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Passeport batterie : quel est le calendrier ?

Le passeport batterie est obligatoire à partir du 18 février 2027, pour chaque batterie de vélo, de trottinette ou d'un autre moyen de transport léger (batterie MTL), chaque batterie industrielle de plus de 2 kWh et chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service à partir de cette date (art. 77(1) du règlement (UE) 2023/1542). Cette date est écrite dans le règlement : elle ne dépend d'aucun texte d'application.

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Pourquoi le 18 février 2027 est-il une date fixe ?

Parce qu'elle figure dans l'article 77, paragraphe 1, du règlement lui-même. Pour la changer, il faudrait modifier le règlement par une procédure législative, avec vote du Parlement européen et du Conseil. Les retards de la Commission sur ses propres textes d'application n'y changent rien.

« Mise sur le marché » : la date qui compte pour chaque batterie

La mise sur le marché, c'est la première fois qu'une batterie est fournie sur le marché de l'Union (art. 3(16)). Elle s'apprécie exemplaire par exemplaire, pas par modèle.

Pour une batterie importée, la Commission indique que c'est en général le moment où elle est présentée en douane et déclarée pour la mise en libre pratique, la formalité qui en fait une marchandise « européenne ». À ce moment-là, le passeport doit exister, être rempli et enregistré ; les données qui évoluent avec l'usage (état de santé, cycles) peuvent être presque vides (webinaire du 7 juillet 2026).

Exemple. Vous importez deux conteneurs de vélos électriques du même modèle.

  • Le premier est dédouané le 17 février 2027 : ses batteries n'ont pas besoin de passeport, même si vous les vendez en juin 2027.
  • Le second est dédouané le 18 février 2027 : chacune de ses batteries doit avoir son passeport.

Pour une batterie fabriquée en Europe, c'est sa première fourniture, en général sa première livraison à un client.

Ce qui glisse, et ce que cela change

Plusieurs textes de la Commission sont en retard ou pas encore applicables. Aucun ne décale le 18 février 2027.

Les droits d'accès. Un acte d'exécution doit préciser qui a un intérêt légitime à consulter les parties restreintes du passeport, et ce qu'il peut faire des données. Il devait être adopté au plus tard le 18 août 2026 (art. 77(9)). Il ne l'est pas. Le projet est publié pour commentaires depuis le 19 octobre 2026, jusqu'au 16 novembre 2026 (Have your say, initiative 16473). La Commission annonce un vote des États membres en décembre 2026 ou début janvier 2027 (diapositives du webinaire du 30 septembre 2026 de la DG GROW, sa direction générale du marché intérieur) ; son calendrier indicatif mentionne le 4e trimestre 2026. Elle a présenté cet acte comme sa priorité la plus basse, parce que l'accès aux parties restreintes ne sera demandé qu'après le 18 février 2027 (même webinaire, propos oral, non contraignant). Cela ne change rien à la préparation : collectez quand même les données des parties restreintes.

L'empreinte carbone. La déclaration d'empreinte carbone s'applique à une date écrite dans le règlement « ou » un certain délai après l'entrée en vigueur des textes de méthode, « la date la plus tardive étant retenue » (art. 7(1)). Ces textes ne sont pas adoptés. La Commission ne peut donner aucune indication de calendrier et prévoit plus d'un an pour s'y conformer une fois les textes adoptés (webinaire du 7 juillet 2026).

CatégorieDate écrite dans le règlement (art. 7(1))Ou, si plus tard
Véhicule électrique18 février 202512 mois après les textes de méthode et de format
Industrielle rechargeable de plus de 2 kWh (hors stockage exclusivement externe)18 février 202618 mois après ces textes
MTL18 août 202818 mois après ces textes
Industrielle rechargeable de plus de 2 kWh à stockage externe18 août 203018 mois après ces textes

Le contenu recyclé. La documentation sur la part de cobalt, lithium, nickel et plomb recyclés s'applique à partir du 18 août 2028 ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte de méthode, la date la plus tardive étant retenue, pour les batteries industrielles de plus de 2 kWh (hors stockage exclusivement externe), de véhicules électriques et de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI, comme la batterie de démarrage d'une voiture) ; à partir du 18 août 2033 pour les batteries MTL (art. 8(1)). L'acte n'est pas adopté.

La diligence. Les obligations de devoir de diligence (vérifier que le cobalt, le lithium, le nickel ou le graphite ne sont pas liés à des atteintes graves) s'appliquent à partir du 18 août 2027 (art. 48(1), date issue du règlement (UE) 2025/1561), aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros, seules ou avec leur groupe (art. 47).

Le registre. L'entreprise qui met la batterie sur le marché doit charger son identifiant unique dans le registre européen (art. 77(10)). Le registre est ouvert depuis le 20 juillet 2026 (annonce de la Commission du 20 juillet 2026), mais les passeports batterie ne peuvent pas encore y être enregistrés : leur « catalogue sémantique » n'est pas défini (guide utilisateur du registre v1.03, § 6.2.1).

Ce qui n'entre dans le passeport que plus tard

L'empreinte carbone, le contenu recyclé et le rapport de diligence n'entrent dans le passeport que pour les batteries mises sur le marché après l'entrée en application de l'obligation correspondante pour leur catégorie (Commission, webinaire du 7 juillet 2026). Et seulement sous forme de résultats : déclaration et étiquette carbone, taux de contenu recyclé, rapport public de diligence. Jamais les données de votre chaîne d'approvisionnement (même source). Pour le rapport de diligence, les obligations s'appliquent à partir du 18 août 2027 (art. 48(1)) et la Commission indique que le rapport est requis à partir de cette date (FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 7.3, document non contraignant). Un support de webinaire antérieur évoquait août 2028 au plus tard : par prudence, retenez août 2027.

Conséquence pratique : au 18 février 2027, ces rubriques ne doivent pas être remplies. Ce n'est pas un oubli, c'est la règle. Une batterie mise sur le marché avant ces dates n'a pas à être complétée ensuite.

Et les rumeurs de report ?

Aucune procédure de report n'est en cours. Des demandes ont été exprimées par une partie de l'industrie ; aucune n'a été reprise dans un texte.

La proposition dite « Omnibus VIII » (COM(2025) 981) modifie d'autres points du règlement, notamment la définition du producteur pour la vente à distance, l'étiquetage de certaines substances et le remplacement des batteries MTL au niveau des modules. Elle ne touche ni l'article 77, ni l'annexe XIII, ni la date du 18 février 2027 (COM(2025) 981, art. 1er). Elle modifierait toutefois la liste des substances de l'annexe VI, partie A, que le passeport reprend (annexe XIII, point 1 a)).

Une autre proposition, dite « Omnibus IV » (COM(2025) 504), ajouterait à l'annexe XIII une rubrique pour les seuls systèmes de stockage stationnaire (des instructions d'utilisation téléchargeables). Elle ne modifie pas l'article 77 non plus. Le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur ce texte ; selon l'accord, cette rubrique s'appliquerait 30 mois après son entrée en vigueur, donc pas au 18 février 2027 (accord provisoire, art. 9). Ce sont des propositions : tant qu'elles ne sont pas adoptées, elles ne changent rien.

Ce que dit le texte

« À partir du 18 février 2027, chaque batterie MTL, chaque batterie industrielle d’une capacité supérieure à 2 kWh et chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service est associée à un enregistrement électronique » (art. 77(1)).

« mise sur le marché » : « la première mise à disposition d’une batterie sur le marché de l’Union » (art. 3(16)).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • Le registre au 18 février 2027. Si les batteries ne sont toujours pas enregistrables à cette date, rien n'indique encore comment satisfaire l'obligation de l'art. 77(10). La Commission a indiqué qu'elle travaille pour que les passeports batterie soient enregistrables dès cette date (webinaire DG GROW du 30 septembre 2026, propos oral, non contraignant) ; aucun texte ne la fixe.
  • Les droits d'accès (art. 77(9)) : un projet dit qui pourrait consulter les parties restreintes, mais il peut encore changer avant son adoption.
  • Les dates carbone et contenu recyclé dépendent d'actes non adoptés.
  • Le QR code (le carré à scanner) des batteries mises sur le marché avant le 18 février 2027. Le règlement dit seulement qu'« à partir du 18 février 2027, toutes les batteries sont marquées d’un code QR » (art. 13(6)). Le fabricant et l'importateur vérifient ce marquage lors de la mise sur le marché (art. 38(1), point b ; art. 41(2), point b). Selon le principe rappelé par la Commission, un produit doit être conforme aux règles en vigueur au moment de sa mise sur le marché, exemplaire par exemplaire, et le distributeur n'a pas à vérifier qu'un produit déjà mis sur le marché respecte des règles entrées en vigueur ensuite (« Guide bleu » 2022, § 2.3 et 3.4). Notre lecture : une batterie mise sur le marché avant le 18 février 2027 n'a pas à recevoir de QR code après coup, même si elle est vendue plus tard. Le règlement ne le dit pas expressément et la Commission ne l'a pas confirmé pour ce QR code : par prudence, marquez aussi, si vous le pouvez, le stock qui sera encore vendu après cette date.

Chaque texte est suivi et daté dans les actes en attente et le journal des changements.

Alertes par e-mail →

Et maintenant ?

Page vérifiée le 24 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.