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Qui est responsable du passeport batterie ?

Le responsable du passeport est l'entreprise qui met la batterie sur le marché européen : le fabricant établi dans l'Union, ou l'importateur si la batterie vient d'un pays tiers (art. 77(4) du règlement (UE) 2023/1542). C'est elle qui veille à ce que les informations du passeport soient exactes, complètes et à jour.

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Le point de départ : qui met la batterie sur le marché ?

La mise sur le marché, c'est la première fois qu'une batterie est fournie sur le marché de l'Union (art. 3(16)). Le règlement confie le passeport à « l'opérateur économique qui met la batterie sur le marché » (art. 77(4)).

Plusieurs opérateurs économiques interviennent dans la vie d'une batterie : fabricant, importateur, distributeur, mandataire, logisticien (art. 3(22)). Pour le passeport, un seul compte : normalement le fabricant européen, l'importateur, ou, en cas de vente directe depuis l'extérieur de l'UE, l'opérateur qui propose le produit à la vente (Commission, webinaire du 7 juillet 2026).

Vous fabriquez en Europe

Vous êtes fabricant : vous fabriquez la batterie, ou la faites concevoir ou fabriquer, et vous la vendez sous votre nom ou votre marque (art. 3(33)).

Vous importez des batteries ou des vélos de l'extérieur de l'Union

Vous êtes importateur : une entreprise établie dans l'Union qui met sur le marché une batterie venant d'un pays tiers (art. 3(64)). Exemple : vous dédouanez en votre nom des trottinettes fabriquées à Shenzhen. Si le fabricant n'est pas établi dans l'Union, c'est vous qui portez le passeport.

Point pratique : l'usine détient les données, mais c'est vous que le règlement charge du passeport (art. 77(4)). Prévoyez leur transmission dans le contrat d'achat. Voir obtenir les données de votre fournisseur.

Vous vendez sous votre propre marque

Un importateur ou un distributeur est « considéré comme un fabricant » et soumis aux obligations du fabricant prévues à l'art. 38 lorsque la batterie est mise sur le marché sous son nom ou sa marque (art. 44, point a). Il en va de même s'il modifie une batterie au point d'affecter sa conformité (art. 44, point b), ou s'il en change la finalité (art. 44, point c).

Exemple : une enseigne de sport vend des vélos électriques « marque maison » fabriqués en Asie. Pour le règlement, c'est elle le fabricant (importateur ou distributeur considéré comme fabricant).

Vous assemblez en Europe des packs à partir de cellules importées

Vous êtes le fabricant, et il n'y a pas d'importateur de la batterie. Selon la Commission, quand des composants importés doivent être complétés pour obtenir la batterie finie, le fabricant est dans l'UE (webinaire du 7 juillet 2026).

Exemple : vous achetez des cellules 21700 en Asie et montez à Lyon des packs de 36 V avec leur système de gestion électronique (BMS). Le passeport est celui du pack, et c'est le vôtre. Les cellules et modules importés n'ont pas de passeport propre, sauf s'ils sont vendus comme kits « à faire soi-même » à l'utilisateur final (même source). Le règlement prévoit que vos fournisseurs de cellules et de modules vous donnent, gratuitement, les informations et la documentation nécessaires pour respecter le règlement (art. 39). Il ne distingue pas selon le pays du fournisseur, mais faire respecter cette obligation par une usine établie hors de l'Union est incertain : inscrivez-la aussi dans votre contrat d'achat. En cas de doute de la douane sur la nature du produit importé (composant ou batterie finie), elle consulte l'autorité de surveillance du marché (FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 4.3, document non contraignant) : gardez la preuve que vos packs ne fonctionnent pas seuls.

Vous intégrez une batterie dans votre produit

Si vous achetez à un fabricant de l'Union une batterie finie et que vous vous contentez de l'installer dans votre vélo, votre machine ou votre véhicule, c'est ce fabricant qui porte le passeport. Si vous la complétez, par exemple en ajoutant le BMS ou un autre composant essentiel, c'est vous qui achevez la batterie et qui portez le passeport. Même règle pour des packs importés que vous assemblez dans l'Union avec leur BMS (art. 3(33) et 77(4) ; FAQ de la Commission sur le passeport batterie, questions 2.3 et 2.5, document non contraignant).

Un vendeur hors d'Europe vend directement aux clients européens

Quand une batterie est vendue directement depuis un pays tiers à l'utilisateur final, l'obligation pèse sur l'opérateur qui propose le produit à la vente (Commission, webinaire du 7 juillet 2026). Si vous êtes ce vendeur, le passeport est pour vous.

Vous reconditionnez, remanufacturez ou donnez une seconde vie

Une batterie qui a fait l'objet d'une préparation en vue du réemploi, d'une réaffectation ou d'un remanufacturage reçoit un nouveau passeport, lié au passeport de la ou des batteries d'origine. La responsabilité passe à l'entreprise qui la remet sur le marché ou en service (art. 77(7), premier alinéa). Cette entreprise est d'ailleurs considérée comme un fabricant (art. 38(11)).

Exemple : vous transformez des batteries de voiture usagées en stockage stationnaire ; vous créez un passeport lié pour chaque système.

Une simple réparation ne demande pas de nouveau passeport, sauf si elle va jusqu'au remanufacturage au sens de l'art. 3(32) (Commission, webinaire du 7 juillet 2026). Le détail est sur la page reconditionnement.

Et quand la batterie devient un déchet ?

La responsabilité du passeport d'une batterie devenue déchet passe au producteur, à l'éco-organisme désigné ou au gestionnaire de déchets sélectionné (art. 77(7), second alinéa). Le passeport cesse d'exister une fois la batterie recyclée (art. 77(8)).

Vous êtes distributeur

Le distributeur revend une batterie déjà mise sur le marché par un autre (art. 3(65)). Il ne crée pas le passeport. Avant de vendre, il vérifie notamment que le producteur est enregistré et que la batterie porte le marquage CE (le logo par lequel le fabricant atteste que la batterie respecte les règles européennes) et le QR code à scanner (art. 42(2)). S'il a des raisons de croire qu'elle n'est pas conforme, il ne la vend pas (art. 42(3)).

Déléguer : oui ; se décharger : non

L'opérateur responsable « peut donner l'autorisation, par écrit, à tout autre opérateur d'agir pour son compte » (art. 77(4)). Vous pouvez confier la création et l'hébergement de vos passeports à un prestataire, à votre usine ou à un fabricant de cellules (exemples cités par la Commission, webinaire du 7 juillet 2026).

Cette autorisation écrite ne transfère pas l'obligation. C'est toujours vous qui répondez de l'exactitude du passeport (art. 77(4)). Le prestataire, lui, n'a pas le droit de vendre ni de réutiliser vos données au-delà du service rendu (art. 78, point d).

Fabricant ou producteur ? Deux mots, deux sujets

  • Le fabricant (art. 3(33)) relève de la conformité du produit : passeport, marquage CE, documentation.
  • Le producteur (art. 3(47)) relève de la fin de vie : il finance, dans un pays donné, la collecte et le recyclage des batteries qu'il y introduit.

Une même entreprise est souvent les deux, mais pas toujours. Exemple : un fabricant établi dans un pays de l'Union vend ses batteries à un grossiste d'un autre pays. Il reste le fabricant ; c'est le grossiste, qui les fournit le premier dans son pays, qui y est producteur (art. 3(47), point c). Par exemple, un fabricant allemand qui vend à un grossiste français : le grossiste est producteur en France.

Mandataire ou mandataire pour la fin de vie ? Ne pas confondre

  • Le mandataire (art. 3(63)) est une entreprise établie dans l'Union qui a reçu mandat écrit d'un fabricant pour certaines tâches de conformité, comme tenir la déclaration UE de conformité à disposition des autorités (art. 40(3)). Certaines obligations ne peuvent pas lui être confiées (art. 40(2)).
  • Le mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs (art. 3(48)) s'occupe de la fin de vie pour un producteur établi dans un autre État membre : inscription, éco-organisme, déclarations.

Un mandataire peut aussi être autorisé par écrit à gérer le passeport (art. 77(4)), mais la responsabilité reste à l'entreprise qui met la batterie sur le marché.

Ce que dit le texte

« L’opérateur économique qui met la batterie sur le marché veille à ce que les informations contenues dans le passeport de batterie soient exactes, complètes et actualisées. Il peut donner l’autorisation, par écrit, à tout autre opérateur d’agir pour son compte » (art. 77(4)).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • La vente en ligne depuis un pays tiers. La règle selon laquelle l'obligation pèse sur l'opérateur qui propose le produit à la vente vient d'une présentation de la Commission (7 juillet 2026), pas d'un texte d'application. Le rôle exact du logisticien qui stocke et expédie pour ce vendeur (le prestataire de services d'exécution des commandes) n'est pas précisé pour le passeport : le règlement ne lui confie que des tâches limitées (art. 43).
  • L'enregistrement au registre européen par un tiers. Tout le travail du passeport peut être confié par écrit (art. 77(4)). Reste la dernière étape : déclarer l'identifiant de la batterie au registre européen de la Commission. C'est une obligation de l'opérateur qui met la batterie sur le marché (art. 77(10)), et la Commission indique que, pour les batteries, cet enregistrement est fait par lui (FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 2.2, document non contraignant). Un tiers vérifié ne peut enregistrer au registre pour votre compte que si le droit de l'Union le prévoit (règlement d'exécution (UE) 2026/1778, art. 8(2)) : le règlement batteries ne dit pas si l'autorisation écrite de l'art. 77(4) le permet, et la Commission a indiqué oralement, le 30 septembre 2026, que ce n'était pas possible en l'état des textes. Les batteries ne sont pas encore enregistrables. Détail : le registre européen.

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Et maintenant ?

Page vérifiée le 18 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.