Glossaire du passeport batterie : les mots du règlement, expliqués
Ce glossaire explique en langage courant les 62 termes que vous croiserez en lisant le règlement européen sur les batteries (règlement (UE) 2023/1542) et ses textes d'application. Chaque fiche donne l'article d'origine, pour que vous puissiez vérifier.
Sur cette page
- Comment lire une fiche
- Sommaire par famille
- 1. Les batteries : de quoi parle-t-on ?
- 2. Les personnes et leurs rôles : qui fait quoi ?
- 3. Les moments clés : quand une obligation s'applique-t-elle ?
- 4. Le passeport et ses données
- 5. Les accès : qui voit quoi ?
- 6. Identification et confiance numérique
- 7. Seconde vie et fin de vie
- 8. Conformité et contrôle
Comment lire une fiche
- Source : l'article où le terme est défini ou utilisé. « Art. 3, point 16 » veut dire : article 3 du règlement (UE) 2023/1542, point 16 de la liste des définitions.
- Ce que dit le texte : la définition officielle, citée ou résumée au plus près.
- En clair : la même chose en langage courant.
- Exemple : une situation d'importateur, d'assembleur, de reconditionneur ou d'usine.
- Attention : la confusion fréquente ou la conséquence pratique.
- Dans les autres langues : le terme officiel en anglais (EN), allemand (DE), espagnol (ES) et italien (IT). Quand deux formes existent (sigle ou variante), elles sont séparées par une barre oblique. Certains termes n'ont pas de définition légale (par exemple « données dynamiques ») : nous l'indiquons.
Deux pièges de traduction à connaître si vous travaillez avec l'Allemagne : dans la version allemande, fabricant se dit Erzeuger et producteur se dit Hersteller. Et le sigle français MTL (moyens de transport légers) devient LMT en anglais et LV en allemand.
Sommaire par famille
- 1. Les batteries : de quoi parle-t-on ? : Batterie · Élément de batterie · Module de batterie · Assemblage-batteries · Batterie portable · Batterie destinée aux moyens de transport légers (batterie MTL) · Batterie de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batterie SLI) · Batterie industrielle · Système de stockage d'énergie par batterie stationnaire · Batterie de véhicule électrique · Batterie à stockage externe · Modèle de batterie · Système de gestion de batterie (BMS)
- 2. Les personnes et leurs rôles : qui fait quoi ? : Opérateur économique · Fabricant · Importateur · Importateur ou distributeur considéré comme fabricant · Distributeur · Mandataire · Mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs · Producteur · Organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs · Responsabilité élargie des producteurs (REP) · Prestataire de services d'exécution des commandes · Opérateur indépendant · Recycleur · Opérateur de gestion de déchets
- 3. Les moments clés : quand une obligation s'applique-t-elle ? : Mise sur le marché · Mise à disposition sur le marché · Mise en service · Mise en libre pratique
- 4. Le passeport et ses données : Passeport de batterie · Passeport numérique de produit · Annexe XIII · Données statiques et données dynamiques · État de santé · État de charge · Empreinte carbone · Devoir de diligence à l'égard des batteries
- 5. Les accès : qui voit quoi ? : Informations accessibles au grand public · Intérêt légitime · Informations réservées aux autorités
- 6. Identification et confiance numérique : Identifiant unique · Code QR · Registre des passeports numériques de produit · Cachet électronique qualifié · Prestataire de services de confiance qualifié · Prestataire de services de passeport numérique de produit · Copie de sauvegarde · Autorisation écrite d'agir pour son compte
- 7. Seconde vie et fin de vie : Préparation en vue du réemploi · Réaffectation · Préparation en vue d'une réaffectation · Remanufacturage · Passeport lié · Déchet de batterie
- 8. Conformité et contrôle : Acte délégué, acte d'exécution · Norme harmonisée · Déclaration UE de conformité · Marquage CE · Organisme notifié · Autorité de surveillance du marché
1. Les batteries : de quoi parle-t-on ?
Batterie
- Source : art. 3, point 1.
- Ce que dit le texte : tout dispositif fournissant de l'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, à stockage interne ou externe, constitué d'un ou plusieurs éléments, modules ou assemblages-batteries, y compris une batterie préparée au réemploi, réaffectée ou remanufacturée.
- En clair : tout ce qui stocke de l'électricité par réaction chimique, de la pile bouton au pack de voiture. Une batterie reconditionnée reste une batterie.
- Exemple : le pack de 500 Wh d'un vélo électrique, avec son boîtier et sa carte électronique, est « la batterie ».
- Attention : selon la Commission (webinaire du 7 juillet 2026), la batterie est le produit fini qui fonctionne, système de gestion (BMS) compris. Si plusieurs modules partagent des composants indispensables à leur fonctionnement sûr (BMS commun, boîtier, refroidissement), c'est l'ensemble qui est la batterie : un seul passeport, pas un par module.
- Dans les autres langues : EN battery · DE Batterie · ES pila / batería · IT batteria
Élément de batterie
- Source : art. 3, point 4.
- Ce que dit le texte : l'unité fonctionnelle de base d'une batterie (électrodes, électrolyte, conteneur, bornes, éventuellement séparateurs), qui contient les matières actives.
- En clair : la « cellule », le plus petit morceau qui produit du courant.
- Exemple : une cellule cylindrique 21700 dans un pack de trottinette.
- Attention : une cellule importée pour être assemblée dans un pack en Europe n'a pas de passeport à elle ; seul le pack fini en a un. Exception, selon la Commission : les cellules ou modules vendus au public comme kit « à faire soi-même », utilisables avec des outils courants (FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 3.4, document non contraignant).
- Dans les autres langues : EN battery cell · DE Batteriezelle · ES celda · IT elemento di batteria
Module de batterie
- Source : art. 3, point 3.
- Ce que dit le texte : tout ensemble d'éléments interconnectés ou enfermés dans un boîtier qui les protège des chocs, destiné à être utilisé seul ou avec d'autres modules.
- En clair : un groupe de cellules déjà assemblées et protégées, une brique intermédiaire.
- Exemple : les modules empilables d'une batterie domestique de 10 kWh.
- Attention : voir « batterie » : des modules qui ne fonctionnent qu'ensemble avec un BMS commun forment une seule batterie.
- Dans les autres langues : EN battery module · DE Batteriemodul · ES módulo de batería · IT modulo di batteria
Assemblage-batteries
- Source : art. 3, point 2.
- Ce que dit le texte : tout ensemble d'éléments ou de modules interconnectés ou enfermés dans un boîtier, formant une unité complète qui n'est pas censée être séparée ou ouverte par l'utilisateur final.
- En clair : le « pack » complet, fermé, tel que l'utilisateur le reçoit.
- Dans les autres langues : EN battery pack · DE Batteriesatz · ES conjunto de baterías · IT pacco batterie
Batterie portable
- Source : art. 3, point 9.
- Ce que dit le texte : une batterie scellée, de 5 kg ou moins, qui n'est pas conçue spécifiquement pour un usage industriel et qui n'est ni une batterie de véhicule électrique, ni une batterie MTL, ni une batterie SLI (de démarrage, d'éclairage et d'allumage).
- En clair : les petites batteries du quotidien : téléphones, outils sans fil, jouets, ordinateurs.
- Attention : pas de passeport, mais un QR code (le carré à scanner) obligatoire à partir du 18 février 2027 (art. 13(6)) qui renvoie à l'étiquetage, à la déclaration de conformité et aux informations sur les déchets.
- Dans les autres langues : EN portable battery · DE Gerätebatterie · ES pila o batería portátil · IT batteria portatile
Batterie destinée aux moyens de transport légers (batterie MTL)
- Source : art. 3, point 11. En anglais : LMT battery (light means of transport). Le texte français utilise MTL ; nous gardons ce sigle en français et LMT en anglais.
- Ce que dit le texte : une batterie scellée, de 25 kg ou moins, conçue pour la traction de véhicules sur roues mus par un moteur électrique seul ou combiné à la propulsion humaine, y compris certains véhicules de catégorie L, et qui n'est pas une batterie de véhicule électrique.
- En clair : la batterie qui fait avancer un vélo électrique, une trottinette, un gyroroue, un vélo cargo, un petit scooter électrique.
- Exemple : un importateur qui achète des packs de 36 V pour ses vélos en Chine met sur le marché des batteries MTL.
- Attention : passeport obligatoire le 18 février 2027, quelle que soit la capacité (pas de seuil en kWh). Au-delà de 25 kg pour un véhicule de catégorie L, c'est une batterie de véhicule électrique.
- Dans les autres langues : EN light means of transport battery / LMT battery · DE Batterie für leichte Verkehrsmittel / LV-Batterie · ES batería para medios de transporte ligeros · IT batteria per mezzi di trasporto leggeri
Batterie de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batterie SLI)
- Source : art. 3, point 12. SLI vient de l'anglais starting, lighting, ignition.
- En clair : la batterie qui démarre le moteur d'une voiture thermique, d'un bateau ou d'un groupe électrogène.
- Attention : pas de passeport, mais QR code obligatoire au 18 février 2027.
- Dans les autres langues : EN starting, lighting and ignition battery / SLI battery · DE Starterbatterie · ES batería para arranque, encendido o alumbrado · IT batteria per avviamento, illuminazione e accensione / batteria per autoveicoli
Batterie industrielle
- Source : art. 3, point 13.
- Ce que dit le texte : toute batterie conçue spécifiquement pour des usages industriels, destinée à des usages industriels après une réaffectation, ou toute autre batterie de plus de 5 kg qui n'est ni une batterie de véhicule électrique, ni une batterie MTL, ni une batterie SLI.
- En clair : c'est la catégorie « balai » : chariots élévateurs, robots mobiles, stockage d'énergie, télécoms, secours, marine, et toute grosse batterie qui ne rentre pas ailleurs.
- Exemple : la batterie de traction d'un transpalette électrique, la batterie domestique associée à des panneaux solaires.
- Attention : passeport seulement au-delà de 2 kWh (art. 77(1)). Le chiffre de 5 kg sert à classer la batterie, pas à décider du passeport ; il n'existe pas de seuil de 5 kWh. Le règlement ne dit pas comment mesurer les kWh : dans le doute, en l'état, on retient l'énergie nominale (capacité nominale en ampères-heures, ou Ah, multipliée par la tension nominale) ; la Commission ne l'a pas précisé à ce jour.
- Dans les autres langues : EN industrial battery · DE Industriebatterie · ES batería industrial · IT batteria industriale
Système de stockage d'énergie par batterie stationnaire
- Source : art. 3, point 15.
- Ce que dit le texte : une batterie industrielle à stockage interne, conçue pour stocker l'électricité depuis le réseau et la restituer, ou pour stocker l'électricité des utilisateurs finaux et la leur fournir, quels que soient le lieu d'utilisation et l'utilisateur.
- En clair : la batterie « maison » ou « entreprise » qui stocke le solaire ou l'électricité du réseau.
- Exemple : une batterie domestique de 5 à 15 kWh vendue avec une installation photovoltaïque.
- Attention : c'est une batterie industrielle, donc passeport au-delà de 2 kWh. La proposition « Omnibus IV » (COM(2025) 504) prévoit d'y ajouter des instructions d'utilisation téléchargeables dans le passeport. Elle n'est pas adoptée ; selon l'accord provisoire du Parlement européen et du Conseil, cette règle s'appliquerait 30 mois après l'entrée en vigueur du texte.
- Dans les autres langues : EN stationary battery energy storage system · DE stationäres Batterie-Energiespeichersystem · ES sistema estacionario de almacenamiento de energía con baterías · IT sistema fisso di stoccaggio dell’energia a batteria
Batterie de véhicule électrique
- Source : art. 3, point 14.
- Ce que dit le texte : une batterie conçue pour la traction des véhicules hybrides ou électriques de catégorie L de plus de 25 kg, ou des catégories M, N ou O.
- En clair : la batterie de traction des voitures, utilitaires, camions, bus, et des gros deux-roues électriques.
- Attention : passeport obligatoire le 18 février 2027.
- Dans les autres langues : EN electric vehicle battery · DE Elektrofahrzeugbatterien · ES batería para vehículos eléctricos · IT batteria per veicoli elettrici
Batterie à stockage externe
- Source : art. 3, point 8.
- En clair : une batterie dont l'énergie est stockée dans des réservoirs séparés reliés à elle, comme les batteries à flux.
- Attention : exclue de certaines exigences (contenu recyclé, art. 8 ; valeurs minimales de performance, art. 10(2)) et soumise à un calendrier plus tardif pour l'empreinte carbone (18 août 2030 au plus tôt pour la déclaration, art. 7(1), point d)), mais pas exemptée du passeport si c'est une batterie industrielle de plus de 2 kWh.
- Dans les autres langues : EN battery with external storage · DE Batterie mit externem Speicher · ES batería con almacenamiento externo · IT batteria con stoccaggio esterno
Modèle de batterie
- Source : art. 3, point 19.
- Ce que dit le texte : une version de batterie dont toutes les unités partagent les mêmes caractéristiques techniques au regard des exigences du règlement, et le même identifiant de modèle.
- En clair : la « référence catalogue ». Toutes les batteries d'un même modèle ont les mêmes données techniques ; seules changent les données propres à chaque exemplaire.
- Attention : le passeport est par exemplaire, pas par modèle. Mais la plupart de ses données sont communes au modèle : on les saisit une fois pour toutes les unités.
- Dans les autres langues : EN battery model · DE Batteriemodell · ES modelo de pila o batería · IT modello di batteria
Système de gestion de batterie (BMS)
- Source : art. 3, point 25. BMS vient de l'anglais battery management system.
- Ce que dit le texte : un dispositif électronique qui contrôle les fonctions électriques et thermiques de la batterie, gère et stocke les données nécessaires pour déterminer son état de santé et sa durée de vie, et communique avec l'appareil, le véhicule ou la borne de recharge.
- En clair : le « cerveau » électronique de la batterie.
- Attention : c'est la source naturelle des données dynamiques du passeport (état de santé, cycles, températures).
- Dans les autres langues : EN battery management system · DE Batteriemanagementsystem · ES sistema de gestión de baterías · IT sistema di gestione delle batterie
2. Les personnes et leurs rôles : qui fait quoi ?
Opérateur économique
- Source : art. 3, point 22.
- Ce que dit le texte : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes, ou toute autre personne soumise à des obligations liées à la fabrication, au réemploi, à la réaffectation, au remanufacturage, à la mise à disposition, à la mise sur le marché ou à la mise en service de batteries, y compris en ligne.
- En clair : toute entreprise qui a un rôle dans la vie commerciale d'une batterie et qui, à ce titre, a des obligations.
- Attention : pour le passeport, un seul opérateur est responsable pour une batterie donnée : celui qui la met sur le marché (art. 77(4)).
- Dans les autres langues : EN economic operator · DE Wirtschaftsakteur · ES operador económico · IT operatore economico
Fabricant
- Source : art. 3, point 33.
- Ce que dit le texte : toute personne qui fabrique une batterie, ou la fait concevoir ou fabriquer, et la commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, ou la met en service pour ses propres besoins.
- En clair : celui dont le nom est sur le produit, qu'il ait une usine ou non.
- Exemple : une marque française qui fait fabriquer ses packs à Shenzhen et les vend sous son nom est fabricant. Un assembleur français qui monte des packs à partir de cellules importées est fabricant, et il n'y a pas d'importateur de la batterie.
- Attention : voir « importateur ou distributeur considéré comme fabricant ».
- Dans les autres langues : EN manufacturer · DE Erzeuger · ES fabricante · IT fabbricante
Importateur
- Source : art. 3, point 64.
- Ce que dit le texte : toute personne établie dans l'Union qui met sur le marché une batterie provenant d'un pays tiers.
- En clair : l'entreprise européenne qui fait entrer une batterie fabriquée hors d'Europe et la vend la première en Europe.
- Exemple : une PME lyonnaise qui importe des trottinettes complètes de Chine et les dédouane en son nom.
- Attention : si le fabricant est hors d'Europe, c'est l'importateur qui porte le passeport. Pour une batterie finie importée, la transmission des données par l'usine relève en pratique du contrat d'achat : prévoyez-la. Le règlement n'oblige expressément que les fournisseurs d'éléments et de modules à informer gratuitement le fabricant (art. 39), sans exception pour ceux établis hors de l'Union ; la façon de faire respecter cette obligation par une usine lointaine n'est pas tranchée, d'où l'intérêt du contrat.
- Dans les autres langues : EN importer · DE Einführer · ES importador · IT importatore
Importateur ou distributeur considéré comme fabricant
- Source : art. 44.
- Ce que dit le texte : un importateur ou un distributeur est considéré comme fabricant et est soumis aux obligations du fabricant prévues à l'art. 38 lorsqu'il met une batterie sur le marché sous son nom ou sa marque, lorsqu'il modifie une batterie de telle sorte que sa conformité pourrait être affectée, ou lorsqu'il change sa finalité.
- En clair : si vous mettez votre marque sur une batterie, vous êtes le fabricant aux yeux de la loi, même si vous n'avez rien fabriqué.
- Exemple : une enseigne de sport qui vend des vélos électriques « marque maison » fabriqués en Asie.
- Attention : c'est la requalification la plus souvent ignorée par les distributeurs en marque propre.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex, le site officiel du droit de l'Union.
Distributeur
- Source : art. 3, point 65.
- Ce que dit le texte : toute personne de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met une batterie à disposition sur le marché.
- En clair : le revendeur, grossiste ou magasin, qui vend une batterie déjà mise sur le marché par quelqu'un d'autre.
- Attention : le distributeur ne crée pas le passeport. Avant de vendre, il doit vérifier que le producteur est enregistré, que la batterie porte le marquage CE (le logo de conformité, voir plus bas) et le marquage de l'art. 13 (dont le QR code), et qu'elle est accompagnée des documents requis ; il ne doit pas vendre une batterie qu'il a des raisons de croire non conforme (art. 42).
- Dans les autres langues : EN distributor · DE Händler · ES distribuidor · IT distributore
Mandataire
- Source : art. 3, point 63.
- Ce que dit le texte : toute personne établie dans l'Union qui a reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir pour son compte pour des tâches déterminées liées à ses obligations (conformité du produit, chapitres IV et VI).
- En clair : le représentant officiel en Europe d'un fabricant, souvent étranger, pour certaines démarches de conformité.
- Attention : ne pas confondre avec le mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs (ci-dessous), qui s'occupe de la fin de vie et des éco-organismes. Ce sont deux rôles différents, parfois tenus par la même entreprise.
- Dans les autres langues : EN authorised representative · DE Bevollmächtigter · ES representante autorizado · IT rappresentante autorizzato
Mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs
- Source : art. 3, point 48.
- Ce que dit le texte : une personne établie dans un État membre où un producteur met des batteries sur le marché, alors que ce producteur est établi dans un autre État membre, et désignée par lui pour remplir ses obligations de responsabilité élargie (chapitre VIII).
- En clair : l'entreprise qui, dans un pays donné, remplit à la place d'un producteur étranger ses obligations de collecte et de recyclage : inscription au registre, adhésion à l'éco-organisme, déclarations, contributions.
- Exemple : un fabricant de batteries de vélo établi dans un autre État membre que celui où il vend désigne, dans ce pays, un mandataire chargé de sa responsabilité élargie de producteur (un « mandataire REP ») : par exemple, un fabricant allemand qui vend en France désigne un mandataire français.
- Dans les autres langues : EN authorised representative for extended producer responsibility · DE Bevollmächtigter für die erweiterte Herstellerverantwortung · ES representante autorizado para la responsabilidad ampliada del productor · IT rappresentante autorizzato per la responsabilità estesa del produttore
Producteur
- Source : art. 3, point 47.
- Ce que dit le texte : tout fabricant, importateur ou distributeur qui, quelle que soit la technique de vente, y compris à distance, fournit pour la première fois des batteries sur le territoire d'un État membre sous son nom ou sa marque, ou les y revend, ou les vend directement à distance depuis un autre pays.
- En clair : la notion de la fin de vie : celui qui paie et organise la collecte et le recyclage des batteries qu'il introduit dans un pays.
- Attention : « fabricant » (conformité du produit) et « producteur » (déchets) sont deux notions distinctes. Une même entreprise est souvent les deux, mais pas toujours.
- Dans les autres langues : EN producer · DE Hersteller · ES productor · IT produttore
Organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs
- Source : art. 3, point 49. En France, on dit éco-organisme.
- Ce que dit le texte : une entité qui organise, financièrement ou financièrement et opérationnellement, le respect des obligations de responsabilité élargie pour le compte de plusieurs producteurs.
- En clair : l'organisme auquel les producteurs adhèrent pour faire collecter et recycler leurs batteries.
- Exemple : chaque organisation doit être autorisée par l'autorité compétente du pays où elle agit (art. 58(1)) ; en France, Batribox, ecosystem et Recycler mon véhicule sont agréés comme éco-organismes de la filière des batteries (arrêtés du 11 août 2025).
- Attention : quand une batterie devient un déchet, la responsabilité de son passeport peut passer à l'éco-organisme (art. 77(7)).
- Dans les autres langues : EN producer responsibility organisation · DE Organisation für Herstellerverantwortung · ES organización competente en materia de responsabilidad del productor · IT organizzazione per l’adempimento della responsabilità del produttore
Responsabilité élargie des producteurs (REP)
- Source : art. 3, paragraphe 2, a), qui renvoie à la directive 2008/98/CE.
- En clair : le principe « qui met sur le marché paie la fin de vie ». Le producteur finance la collecte et le recyclage des batteries qu'il vend.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
Prestataire de services d'exécution des commandes
- Source : art. 3, paragraphe 2, b), qui renvoie au règlement (UE) 2019/1020.
- En clair : l'entreprise logistique qui stocke, emballe et expédie pour le compte d'un vendeur, typiquement pour les ventes en ligne (en anglais, fulfilment service provider).
- Attention : pour une batterie vendue en ligne par un vendeur hors UE, ce prestataire peut devenir l'opérateur européen responsable de certaines obligations.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
Opérateur indépendant
- Source : art. 3, point 23.
- En clair : un professionnel indépendant du fabricant qui répare, entretient ou réaffecte des batteries : réparateurs, gestionnaires de déchets, fournisseurs de pièces, organismes d'essai.
- Attention : c'est typiquement une personne qui peut avoir un intérêt légitime à consulter les parties restreintes du passeport.
- Dans les autres langues : EN independent operator · DE unabhängiger Wirtschaftsakteur · ES operador independiente · IT operatore indipendente
Recycleur
- Source : art. 3, point 58.
- En clair : l'entreprise qui recycle les batteries dans une installation autorisée.
- Dans les autres langues : EN recycler · DE Recyclingbetreiber · ES reciclador · IT riciclatore
Opérateur de gestion de déchets
- Source : art. 3, point 56.
- En clair : l'entreprise qui collecte séparément ou traite des déchets de batteries.
- Dans les autres langues : EN waste management operator · DE Abfallbewirtschafter · ES operador de gestión de residuos · IT gestore di rifiuti
3. Les moments clés : quand une obligation s'applique-t-elle ?
Mise sur le marché
- Source : art. 3, point 16.
- Ce que dit le texte : la première mise à disposition d'une batterie sur le marché de l'Union.
- En clair : le moment où une batterie est vendue ou cédée pour la première fois en Europe. Il s'apprécie exemplaire par exemplaire.
- Exemple : pour une batterie importée, c'est en général sa mise en libre pratique en douane ; pour une batterie fabriquée en Europe, sa première vente ou livraison.
- Attention : c'est la date qui compte pour le passeport. Une batterie mise sur le marché le 17 février 2027 n'a pas besoin de passeport, même si elle est revendue en magasin en juin 2027 ; une batterie du même modèle dédouanée le 18 février 2027 en a besoin.
- Dans les autres langues : EN placing on the market · DE Inverkehrbringen · ES introducción en el mercado · IT immissione sul mercato
Mise à disposition sur le marché
- Source : art. 3, point 17.
- Ce que dit le texte : toute fourniture d'une batterie destinée à être distribuée ou utilisée sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
- En clair : chaque vente ou cession professionnelle, la première comme les suivantes.
- Attention : la première mise à disposition est la mise sur le marché ; les suivantes concernent les distributeurs.
- Dans les autres langues : EN making available on the market · DE Bereitstellung auf dem Markt · ES comercialización · IT messa a disposizione sul mercato
Mise en service
- Source : art. 3, point 18.
- Ce que dit le texte : la première utilisation d'une batterie dans l'Union, aux fins prévues, sans qu'elle ait été préalablement mise sur le marché.
- En clair : le cas où une entreprise fabrique ou importe une batterie pour s'en servir elle-même, sans la vendre.
- Exemple : un opérateur de trottinettes en libre-service qui importe directement ses batteries pour sa flotte.
- Attention : la mise en service déclenche les mêmes obligations de passeport que la mise sur le marché.
- Dans les autres langues : EN putting into service · DE Inbetriebnahme · ES puesta en servicio · IT messa in servizio
Mise en libre pratique
- Source : droit douanier de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013) ; rattachée au passeport par la Commission (webinaire du 7 juillet 2026).
- En clair : la formalité de douane qui fait d'une marchandise importée une marchandise « européenne », droits payés, qui peut circuler librement.
- Attention : pour une batterie importée, c'est en général le moment où son passeport doit exister, être rempli et enregistré.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
4. Le passeport et ses données
Passeport de batterie
- Source : art. 77(1).
- Ce que dit le texte : un enregistrement électronique associé à chaque batterie MTL, chaque batterie industrielle de plus de 2 kWh et chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service à partir du 18 février 2027.
- En clair : une fiche d'identité numérique, propre à chaque batterie, consultable en scannant le QR code apposé dessus, et qui la suit pendant toute sa vie.
- Attention : un passeport par exemplaire, pas par modèle ; il doit rester consultable même si l'entreprise qui l'a créé disparaît (art. 78, point e).
- Dans les autres langues : EN battery passport · DE Batteriepass · ES pasaporte para baterías · IT passaporto della batteria
Passeport numérique de produit
- Source : règlement (UE) 2024/1781 (écoconception, dit « ESPR »), art. 2.
- En clair : la version générale du même principe, qui s'appliquera progressivement à d'autres produits (acier, textile, pneus, meubles…). Le passeport batterie est le premier, et il a sa propre base légale.
- Dans les autres langues : EN digital product passport · DE digitaler Produktpass · ES pasaporte digital del producto · IT passaporto digitale di prodotto
Annexe XIII
- Source : règlement (UE) 2023/1542, annexe XIII.
- En clair : la liste officielle de ce que doit contenir le passeport : 28 rubriques, réparties selon qui peut les voir. La Commission les détaille en 71 points de données dans un guide (version 3.2 du 19 octobre 2026).
- Attention : au 18 février 2027, 46 points sont obligatoires pour une batterie de véhicule électrique, 49 pour une batterie MTL, 31 pour une batterie industrielle (plus 26 « si applicable »). Certains points ne doivent pas être remplis à cette date (empreinte carbone, contenu recyclé, diligence) : la Commission indique de ne pas les remplir, faute de méthode adoptée.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
Données statiques et données dynamiques
- Source : terme d'usage, non défini par le règlement ; l'art. 77(2) distingue les informations « relatives au modèle de batterie » et celles « spécifiques à la batterie en question ».
- En clair : les données statiques sont fixées au départ (fabricant, chimie, poids) ; les données dynamiques évoluent pendant la vie de la batterie (état de santé, nombre de cycles, statut).
- Attention : au moment de la mise sur le marché, les données dynamiques peuvent être presque vides (Commission, 7 juillet 2026).
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
État de santé
- Source : art. 3, point 28.
- Ce que dit le texte : une mesure de l'état général d'une batterie rechargeable et de sa capacité à atteindre le niveau de performance spécifié par rapport à son état initial.
- En clair : « combien il lui reste » par rapport à une batterie neuve, souvent exprimé en pourcentage (en anglais state of health, SoH).
- Exemple : une batterie de vélo qui ne tient plus que 80 % de sa capacité d'origine.
- Dans les autres langues : EN state of health · DE Alterungszustand · ES estado de salud · IT stato di salute
État de charge
- Source : art. 3, point 27.
- En clair : le niveau de remplissage à un instant donné, comme la jauge d'un réservoir (en anglais state of charge, SoC).
- Dans les autres langues : EN state of charge · DE Ladezustand · ES estado de carga · IT stato di carica
Empreinte carbone
- Source : art. 3, point 21 ; art. 7.
- Ce que dit le texte : la somme des émissions et absorptions de gaz à effet de serre d'un produit, en équivalent CO₂, calculée selon la méthode européenne d'empreinte environnementale de produit.
- En clair : le « poids climatique » de la fabrication et de la vie de la batterie.
- Attention : ne figure pas encore dans le passeport au 18 février 2027 : la méthode de calcul n'est pas adoptée. Ce point devra être rempli plus tard, seulement pour les batteries mises sur le marché après son entrée en application.
- Dans les autres langues : EN carbon footprint · DE CO2-Fußabdruck · ES huella de carbono · IT impronta di carbonio
Devoir de diligence à l'égard des batteries
- Source : art. 3, point 42 ; art. 48.
- En clair : l'obligation de vérifier que les matières premières (cobalt, lithium, nickel, graphite) ne sont pas liées à des atteintes graves aux personnes ou à l'environnement.
- Attention : applicable à partir du 18 août 2027 (reporté), aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros, seules ou avec leur groupe (art. 47). Le passeport n'en contiendra que le rapport public, jamais les données détaillées de la chaîne d'approvisionnement.
- Dans les autres langues : EN battery due diligence · DE für Batterien geltende Sorgfaltspflichten · ES diligencia debida en materia de pilas o baterías · IT dovere di diligenza per le batterie
5. Les accès : qui voit quoi ?
Informations accessibles au grand public
- Source : art. 77(2), a) ; annexe XIII, point 1.
- En clair : ce que tout le monde voit en scannant le QR : fabricant, modèle, chimie, capacité, durée de vie prévue, déclaration de conformité, informations sur le recyclage.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
Intérêt légitime
- Source : art. 77(2), c) ; art. 77(9) ; annexe XIII, points 2 et 4.
- Ce que dit le texte : certaines informations ne sont accessibles qu'à une personne ayant un intérêt légitime à y accéder, soit pour démonter, réparer, remanufacturer, réutiliser en seconde vie ou recycler la batterie, soit, pour une batterie donnée, parce qu'elle en est l'acheteur ou agit pour lui (par exemple pour la mettre à disposition d'un agrégateur d'énergie).
- En clair : une porte réservée aux professionnels qui ont vraiment besoin des détails : composition fine, schémas de démontage, consignes de sécurité, historique d'utilisation.
- Exemple : un réparateur de batteries de vélo qui doit connaître la configuration des cellules avant d'ouvrir un pack.
- Attention : la liste exacte de ces personnes et de leurs droits devait être fixée par un acte de la Commission au 18 août 2026 ; il est en retard. Son projet, publié pour commentaires le 19 octobre 2026, ajoute notamment les entreprises de réaffectation, les opérateurs de traitement des déchets et les centres de formation, et réserve les données propres à chaque batterie à son acheteur (projet, art. 1). Ce n'est pas encore la règle.
- Dans les autres langues : EN legitimate interest · DE berechtigtes Interesse · ES interés legítimo · IT interesse legittimo
Informations réservées aux autorités
- Source : art. 77(2), b) ; annexe XIII, point 3.
- En clair : les résultats des essais de conformité ne sont visibles que par les organismes notifiés, les autorités de surveillance du marché et la Commission.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
6. Identification et confiance numérique
Identifiant unique
- Source : art. 3, point 66 ; art. 77(3).
- Ce que dit le texte : une chaîne unique de caractères destinée à l'identification des batteries, avec éventuellement un lien internet vers le passeport ; attribuée par l'opérateur qui met la batterie sur le marché, conforme à la série de normes ISO/IEC 15459 ou équivalent.
- En clair : le « numéro de sécurité sociale » de chaque batterie, qu'aucune autre batterie au monde ne partage.
- Attention : dans la série ISO/IEC 15459, l'identifiant commence par le code d'une agence émettrice reconnue ; le règlement admet aussi un équivalent de ces normes (art. 77(3)). Souvent, l'entreprise adhère à GS1, l'organisation qui gère les codes-barres des produits et l'une de ces agences émettrices, pour obtenir un préfixe. En France, l'adhésion se fait auprès de GS1 France ; la cotisation dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise (grille à consulter sur le site de GS1 France).
- Dans les autres langues : EN unique identifier · DE individuelle Kennung · ES identificador único · IT identificativo univoco
Code QR
- Source : art. 3, point 24 ; art. 13(6) ; annexe VI, partie C.
- Ce que dit le texte : un code matriciel lisible par machine qui renvoie aux informations requises par le règlement.
- En clair : le carré noir et blanc qu'on scanne avec un téléphone. Pour les batteries concernées, il ouvre le passeport.
- Attention : à partir du 18 février 2027, toutes les batteries portent un QR code, même celles qui n'ont pas de passeport : il renvoie alors aux informations d'étiquetage, de conformité et de recyclage.
- Dans les autres langues : EN QR code · DE QR-Code · ES código QR · IT codice QR
Registre des passeports numériques de produit
- Source : règlement (UE) 2024/1781, art. 13 ; règlement d'exécution (UE) 2026/1778 ; art. 77(10) du règlement batteries.
- En clair : un annuaire central tenu par la Commission, où l'on déclare l'identifiant unique de chaque batterie. Il ne contient pas le passeport lui-même, seulement de quoi le retrouver et vérifier qu'il existe. Le contrôle douanier prévu par le règlement écoconception (art. 15) n'est pas étendu aux batteries : aucune mention en douane n'est demandée pour elles (FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 4.1, document non contraignant).
- Attention : ouvert depuis le 20 juillet 2026 (annonce de la Commission du même jour), mais pas encore aux batteries : il manque leur catalogue sémantique, la liste des champs que le registre attend (guide utilisateur du registre v1.03, § 6.2.1).
- Dans les autres langues : EN digital product passport registry / registry · DE digitales Produktpassregister / Register · ES registro de pasaportes digitales de productos / registro · IT registro dei passaporti digitali di prodotto / registro
Cachet électronique qualifié
- Source : règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS) ; règlement d'exécution (UE) 2026/1778, art. 4.
- En clair : un cachet numérique d'entreprise, qui bénéficie d'une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de leur origine (eIDAS, art. 35(2)). Il montre que c'est bien telle société, et que le document n'a pas été modifié.
- Exemple : pour s'inscrire au registre, une entreprise signe sa demande avec un cachet qualifié acheté auprès d'un prestataire qualifié (à titre d'exemple, un prestataire français facture son cachet qualifié eIDAS 1 380 € HT pour un an, support non compris).
- Attention : la vérification au registre est valable trois ans au plus, puis doit être renouvelée.
- Dans les autres langues : EN qualified electronic seal · DE Qualifiziertes elektronisches Siegel · ES sello electrónico cualificado · IT sigillo elettronico qualificato
Prestataire de services de confiance qualifié
- Source : règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).
- En clair : une entreprise agréée par l'État et inscrite sur la liste de confiance européenne pour délivrer signatures et cachets électroniques qualifiés.
- Exemple : les prestataires qualifiés figurent sur la liste de confiance de chaque pays, reprise par la Commission ; en France, la liste de confiance est publiée par l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) : vérifiez-y que le prestataire délivre bien des certificats qualifiés de cachet.
- Dans les autres langues : EN qualified trust service provider · DE Qualifizierter Vertrauensdiensteanbieter · ES prestador cualificado de servicios de confianza · IT prestatore di servizi fiduciari qualificato
Prestataire de services de passeport numérique de produit
- Source : règlement (UE) 2024/1781, art. 2, point 32.
- Ce que dit le texte : une personne, tiers indépendant, autorisée par l'opérateur qui met le produit sur le marché, qui traite les données du passeport pour les rendre disponibles à ceux qui ont le droit d'y accéder.
- En clair : l'hébergeur spécialisé qui garde et publie les passeports pour le compte d'une entreprise.
- Attention : notion du règlement écoconception ; le règlement batteries ne la reprend pas (FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 10.3, document non contraignant). Personne ne peut se dire « certifié » pour le passeport batterie. Il ne peut ni vendre ni réutiliser les données (art. 78, point d).
- Dans les autres langues : EN digital product passport service provider · DE Digitalproduktpass-Dienstleister · ES prestador de servicios de pasaporte digital de productos · IT fornitore di servizi di passaporto digitale di prodotto
Copie de sauvegarde
- Source : règlement (UE) 2024/1781, art. 10(4).
- En clair : un double du passeport, gardé par un prestataire indépendant, pour qu'il reste consultable si l'entreprise disparaît.
- Attention : obligation écrite dans le règlement écoconception ; pour les batteries, la règle est l'art. 78, point e) : le passeport doit rester disponible même si l'opérateur cesse d'exister ou quitte l'Union.
- Dans les autres langues : EN back-up copy · DE Sicherungskopie · ES copia de seguridad · IT copia di riserva
Autorisation écrite d'agir pour son compte
- Source : art. 77(4).
- Ce que dit le texte : l'opérateur qui met la batterie sur le marché peut donner l'autorisation, par écrit, à tout autre opérateur d'agir pour son compte.
- En clair : on peut confier la création et l'hébergement du passeport à un prestataire.
- Attention : la responsabilité reste à l'opérateur. Déléguer le travail ne transfère pas l'obligation légale.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
7. Seconde vie et fin de vie
Préparation en vue du réemploi
- Source : art. 3, point 29, qui renvoie à la directive 2008/98/CE.
- En clair : contrôler, nettoyer ou réparer une batterie devenue déchet pour qu'elle puisse resservir au même usage, sans autre transformation.
- Dans les autres langues : EN preparation for re-use · DE Vorbereitung zur Wiederverwendung · ES preparación para la reutilización · IT preparazione per il riutilizzo
Réaffectation
- Source : art. 3, point 31.
- Ce que dit le texte : toute opération par laquelle une batterie qui n'est pas un déchet, ou une partie de celle-ci, est utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
- En clair : donner une seconde vie différente à une batterie.
- Exemple : des batteries de voiture utilisées ensuite comme stockage stationnaire.
- Dans les autres langues : EN repurposing · DE Umnutzung · ES adaptación · IT cambio di destinazione
Préparation en vue d'une réaffectation
- Source : art. 3, point 30.
- En clair : la même chose que la réaffectation, mais pour une batterie qui était devenue un déchet.
- Dans les autres langues : EN preparation for repurposing · DE Vorbereitung zur Umnutzung · ES preparación para la adaptación · IT preparazione per il cambio di destinazione
Remanufacturage
- Source : art. 3, point 32.
- Ce que dit le texte : toute opération technique sur une batterie usagée comprenant le démontage et l'évaluation de tous ses éléments et modules et l'utilisation d'éléments ou de modules neufs, usagés ou issus de la valorisation de déchets, pour rétablir au moins 90 % de la capacité nominale initiale, avec un écart d'état de santé de 3 % au plus entre les éléments, en vue du même usage qu'à l'origine.
- En clair : une remise à neuf complète et mesurée, avec des seuils chiffrés.
- Exemple : un reconditionneur qui ouvre un pack de vélo, remplace les cellules faibles et le remet à 92 % de sa capacité d'origine.
- Attention : une simple réparation ou un remplacement du BMS n'est pas du remanufacturage au sens du règlement si ces seuils ne sont pas atteints.
- Dans les autres langues : EN remanufacturing · DE Wiederaufarbeitung · ES remanufacturación · IT rifabbricazione
Passeport lié
- Source : art. 77(7), premier alinéa.
- Ce que dit le texte : une batterie préparée au réemploi, préparée à la réaffectation, réaffectée ou remanufacturée reçoit un nouveau passeport lié au passeport de la ou des batteries d'origine ; la responsabilité passe à l'opérateur qui la remet sur le marché.
- En clair : la batterie reconditionnée a son propre passeport, relié à celui d'avant, comme un nouveau chapitre de la même histoire.
- Attention : c'est le reconditionneur qui devient responsable du nouveau passeport.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
Déchet de batterie
- Source : art. 3, point 50, qui renvoie à la directive 2008/98/CE.
- En clair : une batterie dont son détenteur se défait, ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
- Attention : quand une batterie devient un déchet, la responsabilité de son passeport passe au producteur, à son éco-organisme ou au gestionnaire de déchets retenu (art. 77(7), second alinéa). Le passeport cesse d'exister une fois la batterie recyclée (art. 77(8)).
- Dans les autres langues : EN waste battery · DE Altbatterie · ES residuo de pilas o baterías · IT rifiuti di batterie
8. Conformité et contrôle
Acte délégué, acte d'exécution
- Source : articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; art. 89 et 90 du règlement.
- En clair : des textes que la Commission adopte après le règlement pour en préciser les détails techniques. L'acte délégué complète ou modifie des éléments du règlement ; l'acte d'exécution fixe des modalités pratiques uniformes (formats, procédures).
- Attention : plusieurs actes attendus pour le passeport sont en retard, sur leur échéance légale (droits d'accès, empreinte carbone) ou sur le calendrier annoncé (prestataires). La date du 18 février 2027 ne dépend pas d'eux : elle est écrite dans le règlement.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
Norme harmonisée
- Source : art. 3, point 35, qui renvoie au règlement (UE) n° 1025/2012.
- En clair : une norme technique européenne, écrite à la demande de la Commission, dont la référence est publiée au Journal officiel. La respecter donne une présomption de conformité : on est présumé respecter la loi sur ce point.
- Exemple : les normes européennes EN 18216 et EN 18219 à EN 18223 sur les passeports numériques, publiées en 2026.
- Dans les autres langues : EN harmonised standard · DE harmonisierte Norm · ES norma armonizada · IT norma armonizzata
Déclaration UE de conformité
- Source : art. 18.
- En clair : le document signé par lequel le fabricant affirme que sa batterie respecte le règlement. Elle fait partie des informations publiques du passeport.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
Marquage CE
- Source : art. 3, point 36 ; art. 19 et 20.
- En clair : le logo « CE » par lequel le fabricant indique que la batterie est conforme aux règles européennes applicables.
- Dans les autres langues : EN CE marking · DE CE-Kennzeichnung · ES marcado CE · IT marcatura CE
Organisme notifié
- Source : art. 3, point 41.
- En clair : un organisme de contrôle indépendant, désigné par un État et déclaré à la Commission, qui vérifie la conformité de certaines exigences (diligence, empreinte carbone…).
- Dans les autres langues : EN notified body · DE notifizierte Stelle · ES organismo notificado · IT organismo notificato
Autorité de surveillance du marché
- Source : art. 3, paragraphe 2, b), qui renvoie au règlement (UE) 2019/1020 ; art. 3, point 62 (« autorité nationale »).
- En clair : l'administration qui contrôle les produits vendus. Chaque pays désigne la ou les siennes (règlement (UE) 2019/1020, art. 10(2)). En France, principalement l'administration de la protection des consommateurs, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), pour les produits grand public, avec les douanes aux frontières.
- Attention : les sanctions sont fixées par chaque pays (art. 93) ; l'autorité peut partout exiger la mise en conformité, le retrait ou le rappel d'une batterie non conforme (règlement (UE) 2019/1020, art. 16). Voir les sanctions. En France, pour les produits destinés aux consommateurs, un manquement aux règles du passeport est une contravention de 5e classe (jusqu'à 7 500 € par infraction pour une entreprise, décret n° 2025-992) ; pour les batteries professionnelles, la sanction vise surtout le marquage, dont le QR code, et les obligations des opérateurs (décret n° 2024-1221). Voir les sanctions en France.
- Dans les autres langues : pas de terme défini repris dans notre tableau des termes officiels ; consultez l'article cité dans la version linguistique voulue sur EUR-Lex.
Et maintenant ?
- Vous voulez savoir si vous êtes concerné, et à quel titre : faites le diagnostic.
- Vous vous demandez qui porte le passeport entre l'usine, l'importateur et la marque : qui est responsable ?
- Vous voulez voir les 28 rubriques de l'annexe XIII et les 71 points de données : ce que contient le passeport.
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Page vérifiée le 27 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.