Que risque-t-on sans passeport batterie en France ?
En France, pour les batteries destinées aux consommateurs, ne pas respecter les règles du passeport est une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € par infraction, et jusqu'à 7 500 € pour une entreprise, constatée par la DGCCRF, l'administration chargée de la protection des consommateurs (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) (décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, art. R. 412-43-3 du code de la consommation). Pour les autres batteries, le texte français ne vise pas le passeport en tant que tel, mais il sanctionne les obligations des fabricants, importateurs, distributeurs et reconditionneurs, dont le marquage par QR code, le carré à scanner apposé sur la batterie. Cette page décrit le droit français ; les autres pays de l'Union fixent leurs propres sanctions.
Sur cette page
Cette page décrit le droit français
Le règlement (UE) 2023/1542 fixe les obligations, identiques dans toute l'Union. Mais ce sont les États membres qui fixent les sanctions et désignent les autorités de contrôle. Ce qui suit vaut pour la France. Ce qui vaut dans toute l'Union (mesures correctives, retrait, contrôles aux frontières) et la liste des pays sont sur la page les sanctions dans l'Union.
Quel texte sanctionne le passeport ?
Le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 fait des articles 77 et 78 du règlement des « mesures d'exécution » au sens de l'article R. 412-43-3 du code de la consommation, « en ce qui concerne les produits destinés aux consommateurs ». Leur violation est une contravention de 5e classe, recherchée et constatée par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, notamment ceux de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui contrôle les produits de consommation.
En clair, sont visées les obligations du passeport lui-même :
- avoir un passeport pour chaque batterie concernée mise sur le marché à partir du 18 février 2027 (art. 77(1)) ;
- le rendre accessible par le QR code et un identifiant unique (art. 77(3)) ;
- veiller à ce que ses informations soient exactes, complètes et à jour (art. 77(4)) ;
- créer un passeport lié pour une batterie reconditionnée ou remanufacturée (art. 77(7)) ;
- respecter les exigences techniques : accès gratuit selon les droits de chacun, disponibilité même si l'entreprise disparaît, intégrité des données (art. 78).
Un second décret, pour les obligations des opérateurs
Le décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 prévoit la même amende (art. R. 543-129 du code de l'environnement) pour les obligations des articles 38 à 45 du règlement et pour l'identifiant unique de la filière REP (la responsabilité élargie des producteurs, qui leur fait financer la collecte et le recyclage des batteries usagées). Il s'applique depuis le 18 août 2025, quel que soit le client, particulier ou professionnel.
Attention à la portée exacte : les articles 38 à 44 ne citent pas l'article 77 (le passeport). Ils imposent en revanche, par renvoi à l'article 13, que la batterie soit correctement marquée (art. 38(1), point b ; art. 41(2), point b ; art. 42(2), point b), ce qui comprend le QR code obligatoire à partir du 18 février 2027 (art. 13(6)). Or, pour une batterie de moyen de transport léger (MTL : vélo, trottinette…), une batterie industrielle de plus de 2 kWh ou une batterie de véhicule électrique, ce QR code doit donner accès « au passeport de batterie conformément à l'article 77 » (art. 13(6), point a). Deux lectures sont donc possibles : un QR code qui ne mène à aucun passeport est un marquage non conforme, donc sanctionnable ; ou, la loi pénale étant d'interprétation stricte (code pénal, art. 111-4), seule l'absence de QR code l'est. Nous n'avons trouvé aucune décision de justice sur ce point. Notre lecture prudente : l'absence de QR code est sanctionnable en France pour toutes les batteries ; l'absence de passeport derrière ce QR code l'est probablement aussi, mais de façon indirecte et discutable.
Cas particulier des reconditionneurs : l'article 45 leur impose de veiller à ce que la batterie remise sur le marché soit « conforme aux dispositions du présent règlement » (art. 45(2)), ce qui inclut le nouveau passeport lié (art. 77(7)). Pour eux, le lien entre la sanction de l'art. R. 543-129 (7°) et le passeport est plus direct, quel que soit le client.
Les articles 38 à 45 sont ceux qui fixent les obligations de chaque opérateur économique : fabricant, mandataire, importateur, distributeur, logisticien, marque propre, reconditionneur. L'identifiant unique de la filière REP est celui qu'obtient un producteur en s'enregistrant pour la collecte et le recyclage ; à ne pas confondre avec l'identifiant unique de chaque batterie, qui sert au passeport.
Et en dehors des amendes ?
Indépendamment des sanctions pénales, et quel que soit le client, l'autorité de surveillance du marché qui constate qu'une batterie n'est pas conforme au règlement enjoint à l'opérateur de la mettre en conformité ; à défaut, elle peut interdire sa mise à disposition, la faire retirer du marché ou la faire rappeler (règlement (UE) 2019/1020, art. 16, applicable aux batteries en vertu de l'art. 91 du règlement (UE) 2023/1542). Pour une batterie sans passeport, c'est souvent le risque le plus concret : un lot bloqué.
Combien ?
Tableau large : faites-le défiler vers la droite pour voir toutes les colonnes.
| Qui | Montant par infraction | En récidive : produits destinés aux consommateurs (décret n° 2025-992) | En récidive : obligations des opérateurs (décret n° 2024-1221) |
|---|---|---|---|
| Personne physique (entrepreneur individuel) | jusqu'à 1 500 € | jusqu'à 3 000 € | pas de majoration : 1 500 € au plus |
| Personne morale (société) | jusqu'à 7 500 € (cinq fois le montant) | jusqu'à 15 000 € | pas de majoration : 7 500 € au plus |
Sources : les deux décrets renvoient à l'amende des contraventions de 5e classe, dont le montant est fixé par le code pénal (art. 131-13, 5°, et, pour les personnes morales, art. 131-41). La majoration en cas de récidive n'existe que « lorsque le règlement le prévoit » (art. 131-13, 5°) : l'art. R. 451-1 du code de la consommation, auquel renvoie le décret n° 2025-992, la prévoit (code pénal, art. 132-11 et 132-15 : même contravention commise dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine) ; l'art. R. 543-129 du code de l'environnement ne la prévoit pas. Les amendes contraventionnelles s'additionnent : chaque infraction constatée peut donner lieu à sa propre amende (code pénal, art. 132-7).
Exemple : une SARL qui importe des trottinettes et les met sur le marché sans passeport après le 18 février 2027 s'expose, pour chaque infraction relevée, à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Qu'est-ce qui est vraiment contrôlé ?
Les batteries de trottinettes sont déjà au programme. Des contrôles de batteries de trottinettes électriques sont inscrits au programme national d'enquêtes 2026 de la DGCCRF (réponse du Gouvernement à la question écrite n° 10324, publiée le 3 février 2026).
Le secteur a déjà été contrôlé. Lors de l'enquête 2022–2023 sur les vélos à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards), la DGCCRF a relevé un taux d'anomalie moyen de 46 % sur 1 059 engins contrôlés (communication de la DGCCRF du 11 août 2025, reprise par la FFMI).
Notre lecture. En 2027, la priorité de la DGCCRF sera très probablement la sécurité des batteries. L'absence de passeport sera sans doute relevée en même temps, à l'occasion de ces contrôles, plutôt que recherchée pour elle-même. Le risque est donc réel pour les importateurs et assembleurs de vélos et trottinettes, dont les produits sont destinés aux consommateurs ; il est plus faible à court terme pour les batteries industrielles vendues entre professionnels, pour lesquelles la sanction française vise surtout le marquage.
L'autre contrôle : vos clients. Le premier signal viendra souvent des donneurs d'ordre et de la grande distribution, qui demanderont la preuve du passeport avant de référencer un produit. Un distributeur doit d'ailleurs vérifier le marquage, dont le QR code, avant de vendre (art. 42(2)).
Ce que dit le texte
« L’opérateur économique qui met la batterie sur le marché veille à ce que les informations contenues dans le passeport de batterie soient exactes, complètes et actualisées » (art. 77(4) du règlement (UE) 2023/1542).
« le passeport de batterie reste disponible après que l’opérateur économique responsable […] cesse d’exister ou cesse son activité dans l’Union » (art. 78, point e).
Ce qui n'est pas encore tranché
- Batteries vendues entre professionnels : la sanction française vise-t-elle le passeport lui-même ? Notre lecture est prudente (voir plus haut) ; à confirmer par la pratique et par un avocat. Aucun autre texte français (décret, arrêté ou loi) ne sanctionne à ce jour les articles 77 et 78 pour ces batteries.
- Qu'est-ce qu'un « produit destiné aux consommateurs » ? Le décret ne le définit pas. Notre lecture : une batterie de stockage domestique vendue à un particulier par un installateur l'est très probablement ; un vélo ou une trottinette électrique l'est par nature, même s'il est vendu à une entreprise pour sa flotte (c'est le produit qui compte, pas l'acheteur), mais ce second cas est moins certain ; une batterie de chariot élévateur ne l'est pas.
- Comment les infractions seront comptées (par batterie, par modèle, par lot) : nos sources ne le précisent pas ; ce sera à la pratique des contrôles et, le cas échéant, aux juges de le dire.
- Une tolérance les premiers mois ? Rien ne l'annonce officiellement. Une tolérance de fait n'est pas exclue, mais personne ne peut s'en prévaloir.
- Les sanctions dans les autres pays : voir le tableau des pays sur la page les sanctions dans l'Union, complété au fur et à mesure.
Et maintenant ?
- Faites le diagnostic gratuit : savoir si vous êtes concerné est la première protection.
- Vérifiez qui est responsable dans votre situation, et le calendrier.
- Recevez une alerte si les règles françaises évoluent.
Page vérifiée le 25 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.