Passeport batterie : qu'est-ce qui a changé, et quand ?
Ce journal liste, du plus récent au plus ancien, chaque événement qui a modifié ou précisé les règles du passeport batterie depuis la publication du règlement (UE) 2023/1542 en juillet 2023. Chaque entrée dit ce qui a changé, ce que cela veut dire pour vous, et d'où vient l'information.
Format de chaque entrée : date – ce qui change · ce que ça veut dire pour vous · source.
Les sources reviennent souvent : le portail de consultation publique de la Commission, Have your say (« Donnez votre avis ») ; le site officiel du droit de l'Union, EUR-Lex, où chaque texte porte un numéro de référence dit CELEX ; le Journal officiel de l'Union européenne (JO), où les textes sont publiés.
2026
22 octobre 2026 – Batteries amovibles : publication du règlement délégué (UE) 2026/1770 et mise à jour des lignes directrices. Ce que ça veut dire pour vous : sans rapport avec le passeport, mais pour les mêmes entreprises. À partir du 11 novembre 2026, la liste des produits dont la batterie portable peut n'être retirable et remplaçable que par un professionnel indépendant passe de deux à huit catégories (par exemple certains objets personnels connectés, les jouets électriques jusqu'au 31 juillet 2030, les appareils pour atmosphères explosibles), seulement si la sécurité l'exige (art. 11(2), applicable le 18 février 2027). La Commission publie aussi une version mise à jour de ses lignes directrices sur l'art. 11, non contraignantes. Les batteries de vélos, trottinettes et autres moyens de transport légers (batteries MTL) ne sont pas concernées. Source : règlement délégué (UE) 2026/1770, JO L du 22 octobre 2026 ; communication C/2026/5531, JO C du 22 octobre 2026.
19 octobre 2026 – Projet d'acte sur les droits d'accès au passeport publié pour commentaires. Ce que ça veut dire pour vous : la Commission publie, jusqu'au 16 novembre 2026, le projet qui dit qui a un « intérêt légitime » à consulter les parties restreintes du passeport, et ce qu'il peut en faire (art. 77(9)). Les réparateurs, remanufactureurs, entreprises de réaffectation, opérateurs de traitement des déchets, recycleurs et centres de formation verraient la composition et le démontage ; l'acheteur d'une batterie verrait les données propres à sa batterie ; les mesures de sécurité pourraient être partagées librement. Sauf exceptions, ces données ne pourraient être ni partagées ni publiées sans l'autorisation de l'opérateur qui a mis la batterie sur le marché. Ce n'est qu'un projet. Voir les actes en attente. Source : Commission européenne, Have your say, initiative 16473, projet de règlement d'exécution (Ares(2026)9814179).
19 octobre 2026 – Guidance de la Commission « data points by category », version 3.2. Ce que ça veut dire pour vous : la liste compte toujours 71 points, et aucun ne change de statut. La numérotation change : un nouveau point 40, facultatif, pour le taux C de décharge de l'essai de durée de vie ; les numéros de pièces et les coordonnées des sources de pièces de rechange ne forment plus qu'un seul point (47) ; les points 40 à 45 de la version 2.0 deviennent les points 41 à 46, et les instructions d'utilisation (ancien point 44) deviennent le point 45. Nouveaux totaux : 46 points obligatoires pour une batterie de véhicule électrique, 49 pour une batterie MTL, 31 pour une batterie industrielle (plus 26 « si applicable »). La guidance indique aussi l'unité ou le format attendu et le niveau d'accès de chaque point et, pour les batteries industrielles, précise les cas « si applicable » (batteries rechargeables ; systèmes de stockage stationnaire dotés d'un système de gestion électronique, dit BMS). Document non contraignant. Source : Commission européenne, guidance « Digital Batteries Passport – data points by category », version 3.2 du 19 octobre 2026.
1er octobre 2026 – Lituanie : entrée en vigueur des amendes liées aux batteries. Ce que ça veut dire pour vous : les lois lituaniennes n° XV-1139 et XV-1141 du 7 juillet 2026 s'appliquent. Elles sanctionnent la vente de batteries sans enregistrement du producteur (amende par tonne), sans le marquage requis ou sans respect des règles de collecte et de recyclage ; aucune ne vise le passeport lui-même. Voir les sanctions en Lituanie. Source : lois n° XV-1139 et XV-1141 du 7 juillet 2026, registre des actes juridiques (TAR), 14 juillet 2026, n° 11904 et 11906.
30 septembre 2026 – FAQ de la Commission sur le passeport batterie et troisième webinaire. Ce que ça veut dire pour vous : la Commission publie une FAQ sur le passeport batterie (1re édition, septembre 2026, non contraignante), présentée lors du troisième webinaire de la DG GROW, sa direction générale chargée du marché intérieur. Elle précise notamment qu'aucun identifiant de passeport batterie n'est à porter dans la déclaration en douane, qu'une batterie mise sur le marché avant 2027 et remanufacturée ensuite reçoit un passeport, et que le règlement batteries n'encadre pas les prestataires de passeport. Elle annonce le projet d'acte sur les droits d'accès pour octobre ou novembre 2026. Lors du webinaire, la Commission a aussi annoncé les spécifications techniques du modèle de données des batteries pour fin octobre et le guide d'intégration de l'interface de programmation (API) du registre pour fin décembre. Selon ses diapositives, publiées le 2 octobre, l'acte sur les normes du QR code (le carré à scanner sur la batterie) et de l'identifiant serait adopté et publié en 2027, et le vote des États membres sur l'acte sur les droits d'accès est visé en décembre 2026 ou début janvier 2027. Précision : la création, l'hébergement et la mise à jour du passeport peuvent être confiés à un autre opérateur (art. 77(4)) ; pour la dernière étape, l'enregistrement au registre européen, la Commission indique qu'elle est faite par l'opérateur qui met la batterie sur le marché (FAQ, question 2.2), et la possibilité de la confier aussi n'est pas tranchée par les textes. Les pages concernées sont mises à jour, avec la FAQ citée comme source. Source : Commission européenne, EU Digital Product Passport FAQ for Batteries, 1re édition, septembre 2026 ; webinaire DG GROW du 30 septembre 2026 (diapositives et enregistrement).
29 septembre 2026 – Projet d'acte délégué : nouvelles normes du QR code (le carré à scanner sur la batterie) et de l'identifiant, valeurs minimales de performance des batteries industrielles. Ce que ça veut dire pour vous : la Commission publie pour commentaires, jusqu'au 27 octobre 2026, un projet qui remplacerait les normes ISO/IEC 15459 de l'art. 77(3) par les normes européennes EN 18220:2026 pour le QR code et EN 18219:2026 pour l'identifiant unique, « ou leur équivalent ». Il fixe aussi les valeurs minimales de performance et de durabilité des batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh (art. 10(5)), applicables au plus tôt le 18 août 2027. Ce n'est qu'un projet : rien ne change tant qu'il n'est pas adopté. Voir les actes en attente. Source : Commission européenne, Have your say, initiative 14460, projet d'acte délégué du 29 septembre 2026.
25 septembre 2026 – Mise en ligne des pages de référence de Produpass. Ce que ça veut dire pour vous : textes, actes attendus, glossaire et FAQ sont datés et vérifiés sur le texte consolidé au 13 août 2026 ; chaque correction future sera notée ici. Source : Produpass.
16 septembre 2026 – Référence de la norme européenne harmonisée EN 18060:2025 publiée au titre du règlement batteries. Ce que ça veut dire pour vous : la décision d'exécution (UE) 2026/2048 publie au Journal officiel la référence de la norme EN 18060:2025, sur la performance et la durabilité des modules et batteries de véhicules électriques. Une batterie conforme à cette norme est présumée conforme aux exigences du règlement qu'elle couvre (art. 15(3)) ; la décision ne dit pas lesquelles. Ce n'est pas une norme du passeport : les normes du passeport restent celles de la décision 2026/1736, et EN 18239 et EN 18246 ne sont toujours pas citées au Journal officiel. Voir les textes applicables. Source : décision d'exécution (UE) 2026/2048 du 14 septembre 2026, JO série L du 16 septembre 2026 (CELEX 32026D2048).
16 septembre 2026 – Le Comité européen de normalisation (CEN) publie deux normes européennes, EN 18239 et EN 18246. Ce que ça veut dire pour vous : deux normes techniques s'ajoutent, l'une sur les droits d'accès et la sécurité, l'autre sur l'authentification et l'intégrité des données. Elles ne sont pas encore citées au Journal officiel. Sujet pour votre hébergeur, pas pour vous. Source : CEN, catalogue des normes publiées par son comité technique du passeport numérique.
16 septembre 2026 – Guide utilisateur du registre, version 1.03. Ce que ça veut dire pour vous : le guide remplace la v1.02 et confirme que l'enregistrement des passeports batterie n'est pas encore possible, faute de catalogue sémantique (§ 6.2.1). Rien à enregistrer pour l'instant. Source : Commission européenne, guide utilisateur du registre v1.03.
9 septembre 2026 – Clôture des commentaires sur le projet d'acte « contenu recyclé ». Ce que ça veut dire pour vous : la méthode de calcul du contenu recyclé avance, mais les points 20 à 23 du passeport restent à ne pas remplir au 18 février 2027. Ils s'appliqueront au plus tôt le 18 août 2028 (batteries industrielles de plus de 2 kWh, hors stockage exclusivement externe, et batteries de véhicules électriques) et le 18 août 2033 (batteries de vélos, trottinettes et autres moyens de transport légers, dites MTL). Source : Have your say, initiative 14858 ; art. 8(1).
24 août 2026 – Guide utilisateur du registre, version 1.02. Ce que ça veut dire pour vous : première version détaillée des démarches d'inscription au registre, remplacée depuis par la v1.03. Source : Commission européenne.
18 août 2026 – La Commission manque l'échéance de l'acte sur les droits d'accès. Ce que ça veut dire pour vous : l'art. 77(9) imposait d'adopter au plus tard ce jour l'acte qui dit qui a un « intérêt légitime » à consulter les parties restreintes du passeport. Il n'est pas adopté ; il est annoncé au 4e trimestre 2026. Cela ne change pas la date du 18 février 2027. Collectez quand même les données restreintes. Le même jour, l'échéance de l'acte sur le contenu recyclé (art. 8(1)) est aussi dépassée. Source : art. 77(9) et 8(1) ; calendrier de la Commission.
15 août 2026 (annoncée le 21 août) – Guidance de la Commission « data points by category », version 2.0. Ce que ça veut dire pour vous : c'est la liste de travail du passeport. Les 28 rubriques de l'annexe XIII sont découpées en 71 points : 50 obligatoires pour une batterie MTL, 47 pour un véhicule électrique, 32 pour une batterie industrielle (plus 26 « si applicable »). Elle désigne aussi les points à ne pas remplir au 18 février 2027. Document non contraignant ; la Commission le présente comme une version mise à jour. Source : Commission européenne, guidance v2.0 ; annonce de la Commission du 21 août 2026.
13 août 2026 – Nouvelle version consolidée du règlement 2023/1542. Ce que ça veut dire pour vous : le texte de référence intègre désormais toutes les modifications (règlement sur l'écoconception, dit ESPR, report de la diligence, règlement véhicules hors d'usage) et cinq rectificatifs. C'est la version sur laquelle ce site est vérifié. Source : EUR-Lex, CELEX 02023R1542-20260813.
12 août 2026 – Projet d'acte délégué sur le contenu recyclé publié pour commentaires. Ce que ça veut dire pour vous : rien à faire pour l'instant (voir l'entrée du 9 septembre). Source : Have your say, initiative 14858.
20 juillet 2026 – Ouverture du registre européen des passeports numériques de produit. Ce que ça veut dire pour vous : le registre existe, avec un environnement de test et une assistance. Vous devrez y charger l'identifiant unique de chaque batterie (art. 77(10)), mais les batteries ne sont pas encore enregistrables. Préparez votre moyen d'identification (cachet électronique qualifié). Source : Commission européenne, direction générale du marché intérieur (DG GROW), « The Digital Product Passport Registry is now live », 20 juillet 2026 ; art. 77(10).
16 juillet 2026 (publié le 17 juillet, en vigueur le 6 août) – Règlement d'exécution (UE) 2026/1778 sur le registre. Ce que ça veut dire pour vous : il fixe le fonctionnement du registre et vise expressément les batteries. Pour s'inscrire, une société prouve son identité par un cachet électronique qualifié (ou une attestation électronique qualifiée d'attributs) ; la vérification vaut trois ans au plus (art. 4). Chaque État désigne un administrateur national au plus tard le 18 février 2027 (art. 7). Source : règlement d'exécution (UE) 2026/1778.
14 juillet 2026 – Lituanie : publication de deux lois qui adaptent le droit national au règlement batteries. Ce que ça veut dire pour vous : la loi n° XV-1139 réécrit la partie de la loi lituanienne sur la gestion des déchets consacrée aux batteries, et la loi n° XV-1141 fixe les amendes correspondantes dans la loi sur la protection de l'environnement. Elles entrent en vigueur le 1er octobre 2026. Voir les sanctions en Lituanie. Source : lois n° XV-1139 et XV-1141 du 7 juillet 2026, registre des actes juridiques (TAR), 14 juillet 2026, n° 11904 et 11906.
14 juillet 2026 (publiée le 15 juillet) – Décision d'exécution (UE) 2026/1736 : six normes citées au Journal officiel. Ce que ça veut dire pour vous : les normes EN 18216 et EN 18219 à EN 18223 deviennent la référence technique du passeport numérique (échange de données, identifiants, supports, stockage, interfaces de programmation qui relient les logiciels ou API, interopérabilité). Elles ne modifient pas l'exigence de la norme internationale ISO/IEC 15459 de l'art. 77(3). Source : décision d'exécution (UE) 2026/1736.
7 juillet 2026 – Deuxième webinaire de la Commission « DPP for batteries ». Ce que ça veut dire pour vous : précisions utiles. La batterie est le produit fini qui fonctionne, y compris son système de gestion électronique (BMS) ; plusieurs modules à BMS commun forment une seule batterie. Le passeport doit exister, être rempli et enregistré à la mise sur le marché, en général la mise en libre pratique pour une batterie importée. Les données textuelles sont dans la langue du pays de vente. Empreinte carbone, contenu recyclé et diligence ne sont pas encore applicables. Source : Commission européenne, supports du webinaire du 7 juillet 2026.
26 juin 2026 – Accords provisoires du Parlement européen et du Conseil sur les deux propositions « Omnibus IV ». Ce que ça veut dire pour vous : rien ne change tant que les textes ne sont pas adoptés ; le vote du Parlement est annoncé pour le 23 novembre 2026. Pour le devoir de diligence, l'accord exempterait les entreprises de moins de 200 millions d'euros de chiffre d'affaires net (la proposition disait 150 millions) et espacerait la révision du rapport à au moins tous les cinq ans (COM(2025) 501). Pour la numérisation, l'accord garde les instructions d'utilisation téléchargeables dans le passeport des systèmes de stockage stationnaire (point 44), applicables 30 mois après l'entrée en vigueur du texte, et ajoute un « contact numérique » à indiquer sur la batterie (COM(2025) 504). Voir les actes en attente. Source : Parlement européen, procédures 2025/0130(COD) et 2025/0134(COD), textes des accords provisoires du 26 juin 2026 (PE790.249 et PE790.900).
27 mai 2026 – Premier webinaire de la Commission ; publication des normes EN 18216 et EN 18219 à 18223 par le CEN. Ce que ça veut dire pour vous : la Commission rappelle que le passeport est par exemplaire et qu'on peut déléguer par écrit ; les normes techniques sont disponibles à l'achat. Source : Commission européenne, supports du webinaire du 27 mai 2026 ; CEN, catalogue des normes publiées par son comité technique du passeport numérique (date de publication des six normes).
29 avril 2026 – Document de travail sur les droits d'accès discuté avec les parties prenantes et les États membres. Ce que ça veut dire pour vous : l'acte de l'art. 77(9) est en préparation, sans projet public à ce jour. Source : Commission européenne, webinaire du 7 juillet 2026.
10 avril 2026 – Rectificatif à l'annexe XIII, point 1, q). Ce que ça veut dire pour vous : le passeport renvoie aux marquages de l'art. 13, paragraphes 4 et 5 (symbole de collecte séparée, symboles Cd et Pb), et non plus 3 et 4. Vérifiez que votre modèle de données suit la version rectifiée. Source : rectificatif du 10 avril 2026 (JO).
23 janvier 2026 – La Commission planifie l'acte sur les droits d'accès. Ce que ça veut dire pour vous : l'initiative apparaît sur le portail de consultation ; aucun projet n'y est encore publié. Source : Have your say, initiative 16473.
2025
15 décembre 2025 – Projet d'acte d'exécution sur le format des étiquettes (art. 13(10)). Ce que ça veut dire pour vous : tant que cet acte n'est pas adopté, les nouvelles étiquettes d'information (art. 13(1) à 13(3)) ne sont pas obligatoires : elles le deviendront 18 mois après son entrée en vigueur. L'acte n'est toujours pas adopté. Le QR code, le carré à scanner sur la batterie, reste obligatoire le 18 février 2027. Source : Have your say, initiative 14456 ; notification à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) G/TBT/N/EU/1181.
10 décembre 2025 – Proposition « Omnibus VIII » de simplification (COM(2025) 981). Ce que ça veut dire pour vous : elle modifie certaines définitions et exigences du règlement batteries, dont l'annexe VI, partie A, point 8 (substances), reprise dans le passeport (point 13) ; elle ne touche ni l'art. 77 ni la date du passeport. C'est une proposition, non adoptée. Source : COM(2025) 981.
28 octobre 2025 – Décret n° 2025-992 : sanctions du passeport en France. Ce que ça veut dire pour vous : pour les produits destinés aux consommateurs, enfreindre les articles 77 et 78 devient une contravention de 5e classe (jusqu'à 7 500 € pour une société, par infraction), constatée par la DGCCRF, l'administration chargée de la protection des consommateurs. Voir les sanctions en France pour les batteries professionnelles. Source : décret n° 2025-992 (Légifrance).
18 août 2025 – Abrogation de la directive 2006/66/CE ; la responsabilité élargie des producteurs du règlement s'applique. Ce que ça veut dire pour vous : les obligations de fin de vie (inscription des producteurs, reprise, éco-organismes) relèvent désormais du règlement (chapitre VIII). Le passeport n'est pas concerné à cette date, mais ce sont souvent les mêmes entreprises. C'est aussi la date limite fixée aux États membres pour déterminer leurs sanctions (art. 93) : voir les sanctions dans l'Union. Source : art. 93, 95 et 96(2), point c).
18 juillet 2025 (publié le 30 juillet) – Règlement (UE) 2025/1561 : report du devoir de diligence. Ce que ça veut dire pour vous : les obligations de diligence sur les matières premières passent du 18 août 2025 au 18 août 2027 (art. 48(1)). Elles ne visent de toute façon pas les entreprises sous 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net (art. 47). Le point « diligence » du passeport reste à ne pas remplir au 18 février 2027. Source : règlement (UE) 2025/1561, art. 1er.
1er juillet 2025 – Clôture de la consultation publique sur les prestataires de services de passeport. Ce que ça veut dire pour vous : l'acte délégué sur ces prestataires n'est toujours pas publié ; personne ne peut se dire « certifié ». Source : Have your say, initiative 14382.
21 mai 2025 – Proposition « Omnibus IV » sur la numérisation (COM(2025) 504). Ce que ça veut dire pour vous : elle ajouterait au passeport des systèmes de stockage stationnaire des instructions d'utilisation téléchargeables (point 44 de la guidance). Non adoptée : ne remplissez pas ce point en 2027. Source : COM(2025) 504.
21 mai 2025 – Proposition « Omnibus IV » pour les petites entreprises à moyenne capitalisation (COM(2025) 501). Ce que ça veut dire pour vous : elle relèverait de 40 à 150 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires net en dessous duquel une entreprise n'est pas soumise au devoir de diligence (art. 47), et le rapport de diligence ne serait plus révisé qu'au moins une fois tous les trois ans (art. 52(3)). Elle ne touche pas le passeport. Non adoptée : le seuil qui s'applique reste de 40 millions d'euros. Source : COM(2025) 501, art. 5.
18 février 2025 – Date nominale de la déclaration d'empreinte carbone des batteries de véhicules électriques, sans effet. Ce que ça veut dire pour vous : l'obligation ne démarre que 12 mois après l'entrée en vigueur des actes de méthode et de format, qui ne sont pas adoptés (art. 7(1)). Les points d'empreinte carbone restent vides dans le passeport. Source : art. 7(1).
10 janvier 2025 – Lignes directrices de la Commission sur les batteries amovibles et remplaçables (C/2025/214). Ce que ça veut dire pour vous : sans rapport avec le passeport, mais applicable à la même date (18 février 2027) pour les batteries portables et MTL (art. 11). Source : communication C/2025/214.
2024
27 décembre 2024 – Décret n° 2024-1221 : sanctions des obligations des opérateurs en France. Ce que ça veut dire pour vous : contravention de 5e classe pour les obligations des articles 38 à 45 (fabricants, importateurs, distributeurs) et l'identifiant REP (celui de la filière de responsabilité élargie des producteurs, qui organise la fin de vie des batteries), à partir du 18 août 2025. Source : décret n° 2024-1221 (Légifrance).
18 juillet 2024 – Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1781 « écoconception ». Ce que ça veut dire pour vous : il crée le cadre général du passeport numérique de produit et ajoute au règlement batteries l'obligation de charger l'identifiant unique au registre européen (art. 77(10)). Source : règlement (UE) 2024/1781.
18 février 2024 – Le règlement batteries devient applicable. Ce que ça veut dire pour vous : la plupart des dispositions s'appliquent, mais le passeport garde sa propre date, le 18 février 2027 (art. 77(1) et 96(2)). Source : art. 96(2).
2023
17 août 2023 – Entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1542. Ce que ça veut dire pour vous : la date du passeport (18 février 2027), les trois catégories et le seuil de 2 kWh sont fixés dans la loi. Source : art. 96(1) ; JO L 191.
28 juillet 2023 – Publication au Journal officiel du règlement (UE) 2023/1542, adopté le 12 juillet 2023. Ce que ça veut dire pour vous : le texte fondateur du passeport batterie (art. 77 et 78, annexe XIII) est public. Source : JO L 191 du 28 juillet 2023 ; EUR-Lex.
À venir
- 11 novembre 2026 : entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2026/1770 (dérogations à l'amovibilité des batteries portables).
- 16 novembre 2026 : fin des commentaires sur le projet d'acte sur les droits d'accès (art. 77(9)).
- Novembre 2026 (calendrier indicatif de la Commission) : citation au Journal officiel des normes EN 18239 et EN 18246.
- Décembre 2026 ou début 2027 (annoncé) : vote des États membres sur l'acte sur les droits d'accès (art. 77(9)).
- 18 février 2027 : passeport obligatoire ; QR code sur toutes les batteries (art. 13(6)) ; administrateurs nationaux du registre désignés (art. 7 du règlement 2026/1778).
- 18 août 2027 : devoir de diligence (art. 48(1)).
La liste complète et datée des textes attendus est sur actes en attente. Les textes eux-mêmes sont sur textes applicables.
Corrections apportées à ce site
Aucune à ce jour. Si vous relevez une erreur, écrivez-nous depuis la page contact : chaque correction sera datée ici.
Page vérifiée le 27 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.