Que risque-t-on sans passeport batterie en Lituanie ?
En Lituanie, aucun texte national ne sanctionne le passeport batterie. Deux lois du 7 juillet 2026, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, fixent des amendes pour les entreprises qui vendent des batteries sans être enregistrées, sans le marquage requis ou sans respecter les règles de collecte et de recyclage. Vendre des batteries de vélo ou de trottinette sans enregistrement coûte par exemple de 13 750 € à 27 500 € par tonne (loi sur la protection de l'environnement, art. 95). Cette page décrit le droit lituanien ; les autres pays de l'Union fixent leurs propres sanctions.
Sur cette page
Quel texte s'applique ?
La Lituanie a réécrit la partie de sa loi sur la gestion des déchets (Atliekų tvarkymo įstatymas, n° VIII-787) consacrée aux batteries, pour renvoyer au règlement européen : loi n° XV-1139 du 7 juillet 2026. Les sanctions sont fixées dans sa loi sur la protection de l'environnement (Aplinkos apsaugos įstatymas, n° I-2223), modifiée le même jour par la loi n° XV-1141. Les deux lois ont été publiées au registre officiel des actes juridiques (TAR) le 14 juillet 2026 et sont en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Jusqu'au 30 septembre 2026, c'était l'ancien régime lituanien des batteries qui s'appliquait.
Le règlement laisse chaque État membre fixer ses sanctions (art. 93). En Lituanie, ce sont des amendes infligées aux personnes morales, dont le montant double en général en cas de récidive. Pour la France, voir les sanctions en France.
Le passeport et le marquage
Aucune des dispositions adoptées ne cite les articles 77 et 78 du règlement, qui organisent le passeport.
La loi punit en revanche la mise sur le marché lituanien de batteries « non marquées selon les exigences fixées » : amende de 600 € à 1 200 € (art. 98, 5e alinéa). Le texte ne cite pas l'article 13 du règlement, qui fixe les marquages, dont le QR code, le carré à scanner qui mène au passeport. Notre lecture prudente : l'amende vise probablement les marquages de l'article 13, QR code compris ; cela reste à confirmer par la pratique.
La loi punit aussi la vente de batteries qui dépassent les teneurs en mercure, cadmium ou plomb fixées par le règlement : de 1 700 € à 4 000 €, de 4 000 € à 6 000 € en cas de récidive (art. 100).
L'enregistrement du producteur
Le producteur doit s'enregistrer selon la procédure fixée par le ministre de l'Environnement (art. 34-15 de la loi sur la gestion des déchets et art. 55 du règlement). Mettre des batteries sur le marché sans enregistrement est puni d'une amende calculée par tonne de batteries (art. 95) :
| Catégorie de batteries | Amende par tonne | En cas de récidive |
|---|---|---|
| Batteries automobiles et industrielles | 375 € à 750 € | 750 € à 1 500 € |
| Batteries de véhicules électriques | 6 000 € à 12 000 € | 12 000 € à 24 000 € |
| Batteries portables et de moyens de transport légers (MTL : vélo, trottinette…) | 13 750 € à 27 500 € | 27 500 € à 55 000 € |
Exemple : une société qui vend en Lituanie deux tonnes de batteries de vélos électriques sans s'être enregistrée s'expose à une amende de 27 500 € à 55 000 €.
La collecte et le recyclage
Les producteurs doivent confier la gestion de leurs déchets de batteries à une organisation titulaire d'une licence, ou l'organiser seuls pour les batteries automobiles, industrielles et de véhicules électriques (art. 34-16) : c'est la REP, la responsabilité élargie des producteurs. Les manquements sont punis par le nouvel article 100-2 de la loi sur la protection de l'environnement, notamment :
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Objectif de collecte des batteries portables ou de MTL non atteint (art. 59(3) et 60(3) du règlement) | 5 500 € à 13 750 € par tonne non collectée |
| Pas de système de collecte ou pas de comptabilité (batteries portables et de MTL) | 13 750 € à 27 500 € par tonne mise sur le marché |
| Données inexactes dans la comptabilité, après avertissement écrit | jusqu'à 366 000 € selon le tonnage (183 000 € à 366 000 € pour 30 tonnes ou plus non comptabilisées) |
| Distributeur qui refuse de reprendre les batteries usagées (art. 62 du règlement) | 450 € à 850 € |
Qui contrôle ?
Les textes consultés ne désignent ni l'autorité de surveillance du marché pour les exigences produit, ni l'autorité qui inflige les amendes, ni l'institution qui délivre les licences aux organisations de producteurs. Nous ne les nommons donc pas.
Le passeport n'en est pas moins obligatoire en Lituanie à partir du 18 février 2027 : l'obligation vient du règlement, directement applicable. Les mesures de surveillance du marché du règlement (UE) 2019/1020 (mise en conformité, retrait, rappel) valent pour les batteries (art. 91 du règlement (UE) 2023/1542).
Ce que dit le texte
« Pagal nustatytus reikalavimus nepaženklintų baterijų tiekimas Lietuvos Respublikos rinkai užtraukia baudą nuo šešių šimtų iki vieno tūkstančio dviejų šimtų eurų. » (loi sur la protection de l'environnement, art. 98, 5e alinéa, rédaction de la loi n° XV-1141 ; traduction Produpass : « La mise sur le marché de la République de Lituanie de batteries non marquées conformément aux exigences fixées est punie d'une amende de six cents à mille deux cents euros. »)
« Les producteurs s'enregistrent dans le registre visé au paragraphe 1 » (art. 55(2) du règlement (UE) 2023/1542).
Ce qui n'est pas encore tranché
- La sanction du passeport et des obligations des opérateurs : aucun texte trouvé.
- Le marquage visé par l'art. 98 : la loi renvoie aux « exigences fixées » sans citer l'article 13 ; son application au QR code reste à confirmer.
- Qui contrôle et qui sanctionne : non précisé par les textes consultés.
- Le code des infractions administratives (sanctions des personnes physiques et des dirigeants) : nous n'avons pas vérifié s'il a été modifié en même temps.
Et maintenant ?
- Faites le diagnostic gratuit : savoir si vous êtes concerné est la première protection.
- Vérifiez qui est responsable du passeport dans votre situation, et ce que contient le QR code.
- Recevez une alerte si la Lituanie adopte des sanctions pour le passeport.
Page vérifiée le 7 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur les lois lituaniennes n° XV-1139 et XV-1141 du 7 juillet 2026 (e-seimas.lrs.lt ; entrée en vigueur constatée le 5 octobre 2026). Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.