Passeport batterie : quels sont les textes officiels applicables ?
Le passeport batterie repose sur le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries, et plus précisément son article 77. Le registre où l'on charge l'identifiant unique relève du règlement (UE) 2024/1781 et de son règlement d'exécution 2026/1778, obligatoires eux aussi (art. 77(10) du règlement batteries ; art. 1 du règlement 2026/1778, qui vise expressément les batteries). Les autres textes de cette page apportent l'infrastructure commune (normes) ou des précisions non contraignantes (guidance de la Commission).
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Les textes de loi
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| Texte | Date | Statut | Articles utiles pour une PME | Lien officiel |
|---|---|---|---|---|
| Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries | Adopté le 12 juillet 2023, publié au Journal officiel le 28 juillet 2023, en vigueur le 17 août 2023 ; applicable depuis le 18 février 2024 sauf dates particulières (art. 96) | En vigueur. Texte consolidé au 13 août 2026 (intègre le règlement écoconception, dit ESPR, les règlements 2025/1561 et 2026/1738 et cinq rectificatifs) | Art. 3 (définitions), 13 (étiquetage et QR code), 38 (obligations du fabricant), 41 (importateur), 42 (distributeur), 44 (marque propre), 45 (seconde vie), 77 (passeport), 78 (exigences techniques du passeport), annexe XIII (contenu du passeport) | EUR-Lex, texte d'origine · texte consolidé |
| Règlement (UE) 2025/1561 (report du devoir de diligence) | Adopté le 18 juillet 2025, publié le 30 juillet 2025, en vigueur le lendemain | En vigueur, intégré au texte consolidé | Art. 1er : la diligence de l'art. 48 s'applique à partir du 18 août 2027 au lieu du 18 août 2025, pour les entreprises (ou groupes) dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros (art. 47 du règlement 2023/1542) | EUR-Lex |
| Règlement (UE) 2024/1781 « écoconception » (dit ESPR) | Adopté le 13 juin 2024, publié le 28 juin 2024, en vigueur le 18 juillet 2024 | En vigueur. A ajouté au règlement batteries l'obligation de charger l'identifiant unique au registre (art. 77(10)) | Art. 2, point 28 (passeport numérique de produit) et point 32 (prestataire de services de passeport), art. 13 (registre). Pour le passeport, les autres obligations de l'ESPR ne s'appliquent pas aux batteries ; seules des règles transversales peuvent les toucher, par exemple la déclaration des produits de consommation invendus mis au rebut (art. 24), qui ne vise pas les micro et petites entreprises, ni les moyennes avant le 19 juillet 2030 | EUR-Lex |
| Règlement d'exécution (UE) 2026/1778 (registre des passeports numériques de produit) | Adopté le 16 juillet 2026, publié le 17 juillet 2026, en vigueur le 6 août 2026 (art. 24) | En vigueur. Vise expressément les batteries | Art. 4 (vérification des entreprises par cachet électronique qualifié ou attestation électronique qualifiée d'attributs, valable trois ans au plus), art. 7 (administrateur national désigné au plus tard le 18 février 2027) | EUR-Lex |
| Décision d'exécution (UE) 2026/1736 (normes harmonisées du passeport numérique) | Adoptée le 14 juillet 2026, publiée le 15 juillet 2026 | En vigueur | Annexe : références des normes EN 18216, 18219, 18220, 18221, 18222, 18223 (voir plus bas) | EUR-Lex |
| Règlement (UE) 2026/1738 (véhicules hors d'usage) | Adopté le 8 juillet 2026, publié le 24 juillet 2026 | Publié ; modifie seulement l'annexe I du règlement batteries (substances) | Aucun pour le passeport | EUR-Lex |
| Rectificatif du 10 avril 2026 au règlement 2023/1542 | Publié le 10 avril 2026 | Intégré au texte consolidé | Annexe XIII, point 1, q) : le passeport renvoie aux marquages de l'art. 13, paragraphes 4 et 5 (symbole de collecte séparée, symboles Cd et Pb) | EUR-Lex |
| Règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » (identification et services de confiance) | 23 juillet 2014, modifié en 2024 | En vigueur | Art. 3, points 20 et 27 : définitions du prestataire de services de confiance qualifié et du cachet électronique qualifié, utiles pour le registre | EUR-Lex |
Dans ce tableau : le QR code est le carré à scanner apposé sur la batterie ; les normes EN sont des normes européennes ; Cd et Pb sont les symboles du cadmium et du plomb ; une PME est une petite ou moyenne entreprise.
Les textes voisins, à ne pas confondre avec le passeport
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| Texte | Date | Statut | Ce qu'il faut en retenir | Lien officiel |
|---|---|---|---|---|
| Décision d'exécution (UE) 2026/2048 (norme EN 18060:2025) | Adoptée le 14 septembre 2026, publiée le 16 septembre 2026, en vigueur le même jour (art. 2) | En vigueur | Cite au Journal officiel la norme harmonisée EN 18060:2025, qui porte sur la performance et la durabilité des modules et batteries de véhicules électriques (considérant 3 et annexe). Une batterie conforme à cette norme est présumée conforme aux exigences du règlement batteries qu'elle couvre (art. 15(3)) ; la décision ne dit pas lesquelles. Ce n'est pas une des normes techniques du passeport présentées plus bas, mais elle intéresse les fabricants de batteries de véhicules électriques | EUR-Lex |
| Règlement délégué (UE) 2026/1770 (dérogations à l'amovibilité des batteries portables) | Adopté le 14 juillet 2026, publié le 22 octobre 2026 | En vigueur le 11 novembre 2026 (art. 2) | Remplace l'art. 11(2) : huit catégories de produits (au lieu de deux) peuvent garder une batterie portable remplaçable seulement par un professionnel indépendant, si la sécurité l'exige. Sans rapport avec le passeport, mais il concerne souvent les mêmes entreprises | EUR-Lex |
| Communication C/2026/5531 (amovibilité et remplaçabilité des batteries) | 22 octobre 2026 | Publiée, non contraignante | Lignes directrices sur l'art. 11 (batteries portables et batteries de moyens de transport légers, dites MTL, remplaçables), applicable le 18 février 2027 ; mise à jour de la communication C/2025/214 du 10 janvier 2025. Sans rapport avec le passeport, mais elle concerne souvent les mêmes entreprises | EUR-Lex |
| Proposition COM(2025) 504 dite « Omnibus IV » (numérisation) | 21 mai 2025 | Proposition, non adoptée ; accord provisoire du Parlement européen et du Conseil (2026), vote du Parlement annoncé pour le 23 novembre 2026 | Ajouterait au passeport des systèmes de stockage stationnaire des instructions d'utilisation téléchargeables (point 45 de la guidance, « non requis » au 18 février 2027) ; selon l'accord, applicable 30 mois après l'entrée en vigueur du texte (art. 9) | EUR-Lex |
| Proposition COM(2025) 501 dite « Omnibus IV » (petites entreprises à moyenne capitalisation) | 21 mai 2025 | Proposition, non adoptée ; accord provisoire du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2026, vote du Parlement annoncé pour le 23 novembre 2026 | Selon l'accord provisoire, relèverait de 40 à 200 millions d'euros (la proposition disait 150 millions) le seuil de chiffre d'affaires net en dessous duquel une entreprise n'est pas soumise au devoir de diligence (art. 47) ; le rapport sur la politique de diligence serait révisé au moins tous les cinq ans et après tout changement important, au lieu de chaque année (art. 52(3)). Ne touche pas le passeport | EUR-Lex |
| Proposition COM(2025) 981 dite « Omnibus VIII » | 10 décembre 2025 | Proposition, non adoptée | Modifie certaines définitions (art. 3), l'art. 11, l'art. 76 et l'annexe VI, partie A, point 8 (les « substances dangereuses » deviendraient les « substances extrêmement préoccupantes ») ; cette dernière modification se répercuterait sur le point 13 du passeport, via l'annexe XIII, point 1 a). Ne touche ni l'art. 77 ni la date du passeport | EUR-Lex |
Les sanctions : des textes nationaux
Le règlement laisse à chaque État le soin de fixer les sanctions (art. 93). Les textes nationaux que nous avons vérifiés sont signalés, pays par pays, dans le tableau de la page les sanctions dans l'Union.
En France :
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| Texte | Date | Contenu | Lien officiel |
|---|---|---|---|
| Décret n° 2025-992 | 28 octobre 2025 | Pour les produits destinés aux consommateurs, les articles 77 et 78 du règlement sont des « mesures d'exécution » du code de la consommation (art. R. 412-43-3) ; les enfreindre est une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 € par infraction, 7 500 € pour une société, doublés en récidive, art. R. 451-1), constatée par la DGCCRF | Légifrance |
| Décret n° 2024-1221 | 27 décembre 2024 | Même amende (sans majoration en cas de récidive) pour les obligations des art. 38 à 45 et l'identifiant REP, quel que soit le client, depuis le 18 août 2025 (code de l'environnement, art. R. 543-129) | Légifrance |
La DGCCRF est l'administration chargée de la protection des consommateurs (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). L'identifiant REP est celui que reçoit chaque producteur dans la filière de responsabilité élargie des producteurs, qui leur fait financer la collecte et le recyclage des batteries.
Détail et contrôles : les sanctions en France.
Les documents de la Commission (non contraignants)
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| Document | Date | Statut | À quoi il sert | Où le trouver |
|---|---|---|---|---|
| Guidance « Digital Batteries Passport – data points by category », version 3.2 | 19 octobre 2026 | Publiée ; remplace la version 2.0 du 15 août 2026, à la même adresse. Elle précise qu'elle ne représente pas la position officielle de la Commission | Découpe les 28 rubriques de l'annexe XIII en 71 points de données et indique, pour chaque catégorie, s'ils sont obligatoires, « si applicable », optionnels ou à ne pas renseigner au 18 février 2027, avec l'unité ou le format attendu et le niveau d'accès de chaque point. C'est la base de nos fiches MTL, industrielle et véhicule électrique | Page passeport numérique de la Commission |
| Guide utilisateur du registre pour les opérateurs économiques, version 1.03 | 16 septembre 2026 (remplace la v1.02 du 24 août) | Publié | Explique comment s'inscrire et enregistrer un passeport. Son § 6.2.1 confirme que l'enregistrement des passeports batterie n'est pas encore possible, faute de catalogue sémantique (la liste des champs que le registre attend) | Page passeport numérique de la Commission |
| Supports des webinaires DG GROW « DPP for batteries » | 27 mai et 7 juillet 2026 | Publiés | Précisions pratiques : la batterie est le produit fini avec son BMS ; le passeport doit exister à la mise en libre pratique en douane ; données en langue du pays de vente ; empreinte carbone, contenu recyclé et diligence pas encore applicables | Page passeport numérique de la Commission |
| FAQ sur le passeport numérique de produit | Consultée le 24 septembre 2026 | En ligne | Questions générales sur le passeport numérique (sauvegarde, prestataires, normes) ; surtout utile pour le cadre ESPR | FAQ de la Commission |
Les webinaires sont organisés par la direction générale de la Commission chargée du marché intérieur et de l'industrie (DG GROW). Le BMS est le système de gestion électronique de la batterie (battery management system). Les fiches MTL portent sur les batteries de vélos, trottinettes et autres moyens de transport légers.
Les normes techniques
Une norme harmonisée est une norme européenne dont la référence est publiée au Journal officiel : la suivre donne une présomption de conformité. Attention : les six normes citées par la décision 2026/1736 donnent une présomption de conformité aux articles 10 et 11 de l'ESPR, pas directement à l'article 78 du règlement batteries. Elles restent la meilleure base technique disponible. Toutes sont payantes, auprès de l'organisme national de normalisation de chaque pays (en France, l'AFNOR, l'Association française de normalisation).
| Norme | En une ligne | Statut |
|---|---|---|
| EN 18216:2026 | Comment deux systèmes échangent les données d'un passeport (protocoles d'échange). | Publiée ; référence citée au Journal officiel, ou JO (décision 2026/1736) |
| EN 18219:2026 | Comment construire un identifiant unique fiable pour chaque produit. Pour les batteries, l'art. 77(3) impose en plus la série ISO/IEC 15459 | Publiée ; citée au JO |
| EN 18220:2026 | Les supports de données : QR code et autres moyens de relier l'objet physique à son passeport. | Publiée ; citée au JO |
| EN 18221:2026 | Stockage, archivage et persistance : comment garder un passeport consultable dans la durée, y compris par réplication chez un opérateur de sauvegarde. | Publiée ; citée au JO |
| EN 18222:2026 | Les interfaces de programmation (API) pour créer, mettre à jour et retrouver un passeport. | Publiée ; citée au JO |
| EN 18223:2026 | L'interopérabilité du système : que les passeports de différents prestataires puissent se lire entre eux. | Publiée ; citée au JO |
| EN 18239 | La gestion des droits d'accès, la sécurité et la confidentialité : qui voit quelle partie du passeport. | Publiée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 16 septembre 2026 ; pas encore citée au JO |
| EN 18246 | L'authentification, la fiabilité et l'intégrité des données : prouver qu'un passeport n'a pas été modifié. | Publiée par le CEN le 16 septembre 2026 ; pas encore citée au JO |
Deux références complémentaires, gratuites, sont utilisées par la plupart des outils : la DIN DKE SPEC 99100, une spécification des organismes allemands de normalisation (modèle de données du passeport batterie) et le modèle de données BatteryPass-Ready v2.0. Ce ne sont pas des normes harmonisées.
Pour le QR code et l'identifiant : l'art. 77(3) impose la série ISO/IEC 15459 (parties 1 à 6) « ou leur équivalent ». Un projet d'acte délégué publié le 29 septembre 2026 remplacerait cette référence par EN 18220:2026 (QR code) et EN 18219:2026 (identifiant unique), « ou leur équivalent » ; il n'est pas adopté (voir les actes en attente). L'annexe VI, partie C, demande seulement un QR code bien contrasté et lisible par un lecteur courant, comme celui d'un téléphone ; elle ne cite pas de norme d'impression. Voir QR code et identifiant unique.
Ce qui n'est pas encore tranché
- Plusieurs textes d'application sont en retard, dont l'acte sur les droits d'accès (art. 77(9)), attendu au plus tard le 18 août 2026. Leur liste datée est tenue sur la page actes en attente.
- La décision citant EN 18239 et EN 18246 au Journal officiel n'est pas publiée.
- Le règlement ne dit pas comment mesurer la capacité en kWh pour le seuil de 2 kWh. La Commission ne l'a pas précisé à ce jour.
Chaque changement de ces textes est consigné dans le journal des changements.
Page vérifiée le 27 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.