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Obtenir les données du passeport auprès de votre fournisseur

C'est à vous, qui mettez la batterie sur le marché, d'obtenir de votre usine hors UE les données du passeport avant la mise en libre pratique : pour une batterie finie importée, cette transmission relève en pratique du contrat.

Objectif de cette page : savoir exactement quoi demander à votre fournisseur, sous quelle forme, et à quel moment, sans lui demander ce qui n'est pas requis.

Pourquoi c'est à vous de demander

La loi met le passeport à la charge de l'opérateur qui met la batterie sur le marché : c'est lui qui veille à ce que les informations soient « exactes, complètes et actualisées » (art. 77(4) du règlement (UE) 2023/1542). Si vous importez des batteries fabriquées hors de l'Union, vous êtes l'importateur (art. 3(64)). Si vous les vendez sous votre marque, vous êtes même considéré comme le fabricant (art. 44 a) ; voir importateur considéré comme fabricant).

Le règlement oblige les fournisseurs d'éléments et de modules à donner gratuitement au fabricant les informations nécessaires (art. 39), sans distinguer selon le pays où ils sont établis ; mais faire respecter cette obligation par une usine établie hors de l'Union est incertain en pratique. Il n'organise pas la transmission entre l'usine qui vend une batterie finie et son importateur. Dans les deux cas, prévoyez-la au contrat. Vous pouvez autoriser l'usine par écrit à agir pour votre compte, mais la responsabilité reste la vôtre (art. 77(4)). Voir qui est responsable.

Étapes

1. Identifier la catégorie et la liste des points

Confirmez la catégorie (batterie de vélo, de trottinette ou d'un autre moyen de transport léger, dite batterie MTL ; batterie industrielle de plus de 2 kWh ; batterie de véhicule électrique) avec le diagnostic gratuit. La liste dépend de la catégorie : 49 points obligatoires pour une batterie MTL, 46 pour une batterie de véhicule électrique, 31 plus 26 « si applicable » pour une batterie industrielle (guidance de la Commission v3.2 ; voir la vue d'ensemble des données).

2. Demander les points « modèle »

La plupart des données sont communes à un modèle de batterie : l'usine les donne une fois. Sur les 71 points, 38 points « modèle » s'appliquent à au moins une catégorie :

FamillePoints (numérotation de la guidance)
Identification du fabricant et du modèle3 à 10 (5 optionnel)
Chimie et composition12, 13, 15, 24, 46
Performance et durabilité11, 26 à 32, 34, 36 à 39, 40 (facultatif) ; 33 pour les véhicules électriques seulement ; 31, 32, 36, 37, 39 « si applicable » en industrielle
Sécurité et démontage14, 47, 48, 49
Marquage et conformité41, 42 (si applicable), 43, 50
Garantie et fin de vie35 (si applicable), 44

Deux points ne viennent pas de l'usine : la garantie commerciale (35), si vous en offrez une, et les informations sur la collecte des déchets (44), qui relèvent de vous en tant que producteur ou de votre éco-organisme (art. 74(1)).

Demandez aussi les données propres à chaque exemplaire : numéros de série (point 7) et date de fabrication (point 9), à chaque expédition. Les valeurs de performance « lorsque la batterie est mise sur le marché » (annexe XIII, point 4 a)) viennent souvent des mesures de l'usine ou du système électronique qui pilote la batterie (BMS, battery management system) : prévoyez-les dans la même demande.

3. Ne pas demander ce qui n'est pas requis

Au 18 février 2027, la guidance indique de ne pas remplir : empreinte carbone (17-18), approvisionnement responsable (19), contenu recyclé (20-23), instructions d'utilisation (44), ni les doublons 16 et 25. La Commission précise que le passeport ne contient que des résultats, pas de données de la chaîne d'approvisionnement (webinaire du 7 juillet 2026) : inutile de les demander pour le passeport.

4. Choisir la forme : contrat et questionnaire

  • Une clause dans le contrat d'achat (modèle ci-dessous), pour rendre la fourniture obligatoire.
  • Un questionnaire par modèle, rempli par l'usine, pour recueillir les valeurs.
  • Des fichiers exploitables : les données du passeport doivent être lisibles par machine et structurées (art. 77(5)). Un PDF scanné ne suffit pas pour les valeurs ; exigez un tableur ou un format structuré, avec les unités.

5. Caler le calendrier

Pour une batterie importée, le passeport doit exister, être rempli et enregistré au moment de la mise sur le marché, en général à la mise en libre pratique en douane (Commission, 7 juillet 2026). Toute batterie dédouanée à partir du 18 février 2027 est concernée (art. 77(1)). Remontez le temps : délai de transport, puis délai de saisie. Les commandes passées dès maintenant pour une livraison en 2027 doivent déjà contenir la clause.

Le modèle de questionnaire français-anglais-chinois

Télécharger le questionnaire (tableur au format CSV) (Fichier tableur (CSV)). Une ligne par point « modèle » applicable (38 lignes), avec : le numéro de la guidance, un libellé français clair, le libellé anglais d'origine de la guidance, un libellé chinois, les catégories concernées et le niveau d'exigence, le format attendu, un exemple fictif, une remarque pour vous et une colonne de réponse pour l'usine. Le chinois est une traduction de travail, à relire par un natif : il n'existe pas de version officielle chinoise du règlement.

Le modèle de clause « données passeport »

Modèle générique, publié à titre d'information pour tous les lecteurs. Il n'a pas été rédigé pour votre situation : ce n'est ni une consultation juridique ni un acte rédigé pour votre compte, et nous ne relisons ni n'adaptons les contrats de nos lecteurs. Il ne tient pas compte de votre contrat, du droit qui le régit, de la juridiction compétente ni des règles du pays du fournisseur (par exemple sur l'export de données). Les passages entre crochets sont des options à choisir. Faites-le adapter et relire par votre avocat avant tout usage.

Article X – Données du passeport de batterie X.1 Le Fournisseur remet à l'Acheteur, pour chaque modèle de batterie livré, les informations nécessaires au passeport de batterie prévu à l'article 77 du règlement (UE) 2023/1542, telles que listées en annexe [questionnaire], au plus tard [30] jours avant la première expédition. X.2 Pour chaque expédition, le Fournisseur remet la liste des numéros de série et des dates de fabrication des batteries expédiées, au plus tard à la date d'expédition. X.3 Les informations sont fournies en [anglais], dans un format électronique structuré et lisible par machine, avec leurs unités, et accompagnées des rapports d'essais correspondants. X.4 Le Fournisseur garantit l'exactitude des informations et informe l'Acheteur sans délai de toute modification du modèle, des composants ou du site de fabrication. X.5 L'Acheteur peut utiliser ces informations pour créer, héberger et mettre à jour les passeports, et les communiquer aux personnes y ayant accès selon la réglementation. Les informations réservées (composition détaillée, démontage, rapports d'essais) ne sont communiquées qu'aux personnes autorisées par la réglementation. X.6 À défaut de remise complète dans les délais, l'Acheteur peut refuser l'expédition concernée [et suspendre les paiements correspondants].

Erreurs fréquentes

  • Demander des données non requises (empreinte carbone, contenu recyclé, diligence) : vous compliquez la négociation et risquez de les afficher à tort.
  • Oublier la version linguistique. La déclaration UE de conformité doit être traduite dans la langue exigée par l'État membre (art. 18(2)) ; les informations sur les déchets aussi (art. 74(1), second alinéa, point b)). Pour la Commission, les données qui ne sont pas neutres sur le plan linguistique suivent la même règle (7 juillet 2026).
  • Confondre modèle et exemplaire : sans numéros de série, pas de passeport par batterie.
  • Découvrir trop tard un blocage chez l'usine. Lors du webinaire du 27 mai 2026 organisé par la DG GROW (la direction générale de la Commission européenne chargée du marché intérieur et de l'industrie), un intervenant industriel a indiqué que des règles chinoises sur l'export de données avaient exclu la composition détaillée et le manuel de démontage d'un transfert pilote. Testez la transmission de ces points tôt.
  • Attendre que l'usine « fasse le passeport » : même autorisée par écrit, elle agit pour vous, et vous restez responsable (art. 77(4)).

Ce qui n'est pas encore tranché

Le format d'échange n'est pas imposé : le catalogue sémantique des batteries du registre n'est pas encore publié. Qui aura accès aux points réservés dépend de l'acte prévu à l'art. 77(9), non adopté : voir les actes en attente.

Alertes par e-mail →

Page vérifiée le 27 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.