Passeport batterie : quels textes de la Commission sont encore attendus ?
Au moins six textes d'application qui touchent le passeport batterie ne sont pas adoptés, dont plusieurs ont dépassé leur échéance légale (droits d'accès, contenu recyclé, et empreinte carbone pour les batteries de véhicules électriques et industrielles). Aucun d'eux ne décale la date du 18 février 2027, qui est écrite dans le règlement (art. 77(1) du règlement (UE) 2023/1542).
Le tableau, statut actuel
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| Texte attendu | Base légale | Échéance légale | Statut | Date annoncée | Ce qu'il changera pour une PME | Ce que vous pouvez faire en attendant | Source du statut |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Acte d'exécution sur les droits d'accès : qui a un « intérêt légitime » et ce qu'il peut faire des données | Art. 77(9) | 18 août 2026 (dépassée) | Non adopté ; document de travail discuté avec les experts le 29 avril 2026, projet discuté avec le comité des États membres le 16 juillet 2026 ; projet publié pour commentaires le 19 octobre 2026, commentaires jusqu'au 16 novembre 2026 | Vote du comité des États membres visé en décembre 2026 ou début janvier 2027 (webinaire DG GROW du 30 septembre 2026, diapositives) ; le calendrier indicatif de la Commission mentionne le 4e trimestre 2026 | Il dira précisément qui peut ouvrir les parties restreintes du passeport et ce qu'il peut en faire. Selon le projet, la composition et le démontage iraient aux réparateurs, remanufactureurs, entreprises de réaffectation, opérateurs de traitement des déchets, recycleurs et centres de formation ; les données propres à chaque batterie (état de santé, historique) à son acheteur et à ceux qui agissent pour lui ; les mesures de sécurité pourraient être partagées librement. Ces personnes pourraient télécharger et utiliser les données pour évaluer, réparer, réaffecter, remanufacturer ou recycler la batterie, mais ni les partager ni les publier, sauf exceptions (secours, autorités, douane) ou autorisation de l'opérateur qui a mis la batterie sur le marché (projet, art. 1 et 2). Votre hébergeur devra ajuster les accès. Le projet ne fixe pas la façon de vérifier l'identité de ces personnes : cette vérification restera à organiser par l'opérateur ou son hébergeur, par exemple à l'aide des registres nationaux de recycleurs et de gestionnaires de déchets (FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 6.4, document non contraignant) | Collectez quand même les données restreintes : elles sont obligatoires au 18 février 2027 (points 46 à 49 et données de la batterie). Ne les publiez jamais en accès libre. Demandez à votre hébergeur comment il adaptera les droits | Webinaire DG GROW du 7 juillet 2026 ; initiative Have your say 16473 (projet de règlement d'exécution du 19 octobre 2026) ; FAQ de la Commission sur le passeport batterie, questions 1.4 et 6.4 ; webinaire DG GROW du 30 septembre 2026 (diapositives) ; calendrier indicatif de la page « Digital Product Passport » de la Commission (lu le 18 octobre 2026) |
| Acte délégué sur la méthode de calcul de l'empreinte carbone et acte d'exécution sur le format de la déclaration | Art. 7(1) et 7(2) | Échéances d'adoption par catégorie fixées à l'art. 7 (dépassées pour les batteries de véhicules électriques et industrielles) | Projets publiés en avril 2024, non adoptés. La Commission indique qu'aucun calendrier n'est possible à ce stade | Inconnue | Les points 17 et 18 deviendront obligatoires, seulement pour les batteries mises sur le marché après l'entrée en application. Déclaration (point 17, art. 7(1)) : 12 mois après l'entrée en vigueur des actes pour les véhicules électriques, 18 mois pour les autres catégories, et au plus tôt le 18 août 2028 pour les MTL. Classe de performance (point 18, art. 7(2)) : 18 mois après l'entrée en vigueur de ses propres actes, et au plus tôt le 18 août 2026 (véhicules électriques), le 18 août 2027 (industrielles rechargeables, hors stockage exclusivement externe) ou le 18 février 2030 (MTL) | Ne remplissez pas les points 17 et 18. Demandez à votre usine si elle dispose d'une analyse de cycle de vie : vous en aurez besoin plus tard | Art. 7 ; webinaire DG GROW du 7 juillet 2026 ; initiatives 13877 et 13878 |
| Acte délégué sur le contenu recyclé (méthode de calcul et de vérification) | Art. 8(1) | 18 août 2026 (dépassée) | Projet publié le 12 août 2026 ; période de commentaires close le 9 septembre 2026 | 3e trimestre 2026 (calendrier indicatif de la fiche Have your say) | Les points 20 à 23 (part de cobalt, lithium, nickel et plomb recyclés) s'appliqueront à partir du 18 août 2028, ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte si c'est plus tard, pour les batteries industrielles de plus de 2 kWh (hors stockage exclusivement externe) et de véhicules électriques ; à partir du 18 août 2033 pour les batteries MTL | Ne remplissez pas les points 20 à 23. Rien à faire avant l'adoption | Art. 8(1) ; initiative 14858 |
| Catalogue sémantique « batteries » du registre (la liste des champs que le registre attend) | Règlement d'exécution 2026/1778 | Aucune | Non publié. Le registre est ouvert depuis le 20 juillet 2026, mais l'enregistrement d'un passeport batterie y est impossible pour l'instant | Modèles de données et représentation sémantique annoncés pour fin octobre 2026 ; la Commission indique travailler pour que les passeports batterie puissent être enregistrés dès le 18 février 2027 (webinaire DG GROW du 30 septembre 2026, propos oral, non contraignant) ; aucun texte ne fixe cette date | Vous pourrez charger l'identifiant unique de chaque batterie au registre, comme l'exige l'art. 77(10) | Préparez ce que le registre demandera : un identifiant conforme à ISO/IEC 15459 ou équivalent (souvent un préfixe GS1) et la vérification de votre entreprise : un cachet électronique qualifié ou une attestation électronique qualifiée d'attributs (art. 4 du règlement 2026/1778). La préparation du passeport peut être confiée à un prestataire (art. 77(4)) ; sa dernière étape, l'enregistrement au registre européen, est une obligation de l'opérateur qui met la batterie sur le marché (art. 77(10)), et la possibilité de la confier aussi n'est pas tranchée (règlement 2026/1778, art. 8(2) ; FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 2.2, document non contraignant). Voir le registre européen | Guide utilisateur du registre v1.03, § 6.2.1 ; Commission, « The Digital Product Passport Registry is now live », 20 juillet 2026 ; webinaire DG GROW du 30 septembre 2026 (diapositives et enregistrement) |
| Acte délégué sur les prestataires de services de passeport numérique et leur éventuelle certification | Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR) | Aucune fixée par le texte | Non adopté ; consultation publique close le 1er juillet 2025 ; projet non publié | 2e ou 3e trimestre 2027 (calendrier indicatif de la Commission, qui donne les deux dates) | Effet limité pour les batteries : la Commission a indiqué que ces prestataires ne sont pas des acteurs du passeport batterie, qui repose sur l'autorisation écrite de l'art. 77(4) et les exigences de l'art. 78. Personne n'est « certifié » aujourd'hui | Choisissez un hébergement sur des critères vérifiables, en particulier la disponibilité du passeport si l'hébergeur ou vous-même disparaissez (art. 78, point e). Voir choisir un hébergement | Webinaire DG GROW du 27 mai 2026 ; initiative 14382 ; calendrier indicatif de la page « Digital Product Passport » de la Commission (lu le 18 octobre 2026) |
| Décision citant les normes EN 18239 et EN 18246 au Journal officiel | ESPR | Aucune | Normes publiées par le CEN le 16 septembre 2026 ; pas encore citées au Journal officiel | Novembre 2026 (calendrier indicatif de la Commission) | Sujet technique pour votre hébergeur (droits d'accès, sécurité, intégrité des données). Rien à faire de votre côté | Demandez à votre hébergeur s'il suit ces deux normes | Catalogue des normes publiées du CEN (comité technique du passeport numérique) ; page des normes harmonisées du passeport numérique de la Commission ; calendrier indicatif de la page « Digital Product Passport » de la Commission (lu le 18 octobre 2026) |
| Acte d'exécution sur le format des étiquettes (spécifications harmonisées des étiquettes d'information) | Art. 13(10) | 18 août 2025 (dépassée) | Non adopté. Projet publié le 15 décembre 2025, commentaires clos le 26 janvier 2026 ; notifié à l'OMC (G/TBT/N/EU/1181), réponse de l'UE aux commentaires le 6 juillet 2026 | Aucune date publiée (adoption prévue initialement au 2e trimestre 2025) | Les étiquettes d'information (art. 13(1) à 13(3)) ne deviendront obligatoires que 18 mois après l'entrée en vigueur de cet acte ; la date du 18 août 2026 écrite dans le règlement est donc repoussée d'autant. Le QR code, lui, reste obligatoire le 18 février 2027 (art. 13(6)) | Préparer les informations (fabricant, chimie, capacité, poids, date de fabrication) sans figer la mise en page de l'étiquette ; conserver le symbole de collecte séparée, obligatoire depuis le 18 août 2025 (art. 13(4)) | Commission, Have your say, initiative 14456 (aucun acte adopté) ; notification OMC |
| Acte délégué remplaçant les normes du QR code et de l'identifiant | Art. 77(3), troisième alinéa | Aucune | Projet publié pour commentaires le 29 septembre 2026, commentaires jusqu'au 27 octobre 2026 ; non adopté | Adoption et publication en 2027 (webinaire DG GROW du 30 septembre 2026, diapositives) | Le QR code devrait être conforme à la norme EN 18220:2026 et l'identifiant unique à la norme EN 18219:2026, « ou à leur équivalent », au lieu de la série ISO/IEC 15459 (projet, art. 2(1)). Le texte entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel, sans période de transition prévue pour ce point (projet, art. 3) | Un identifiant ISO/IEC 15459, par exemple GS1, reste utilisable : c'est l'un des schémas prévus par EN 18219. Faites-le écrire sous forme d'adresse web (pour GS1, le « GS1 Digital Link ») et imprimer selon les règles de l'EN 18220 (taille et qualité du QR code). Rien ne change tant que l'acte n'est pas adopté | Have your say, initiative 14460 ; projet d'acte délégué du 29 septembre 2026, art. 2(1) et 3 ; webinaire DG GROW du 30 septembre 2026 (diapositives : normes actuelles « still fine to be used ») |
| Acte délégué fixant les valeurs minimales de performance et de durabilité des batteries industrielles rechargeables | Art. 10(5), premier alinéa | 18 février 2026 (dépassée) | Projet publié pour commentaires le 29 septembre 2026, commentaires jusqu'au 27 octobre 2026 ; non adopté | Adoption et publication en 2027 (webinaire DG GROW du 30 septembre 2026, diapositives) | Les batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh, sauf celles à stockage exclusivement externe, devront atteindre des valeurs minimales (rendement énergétique aller-retour pour le stockage résidentiel, perte de capacité, durée de vie prévue en années et en cycles), à partir du 18 août 2027 ou 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte, la date la plus tardive étant retenue (art. 10(2)). Le projet modifie aussi l'annexe VII : l'évolution des taux d'autodécharge (point 65 du passeport) ne serait demandée que « dans la mesure du possible » | Demandez à votre fabricant les valeurs de performance et de durabilité qu'il déclare déjà (obligatoires depuis le 18 août 2024, art. 10(1)) : elles serviront à vérifier la conformité | Have your say, initiative 14460 ; projet d'acte délégué du 29 septembre 2026, art. 1, annexes I et II ; webinaire DG GROW du 30 septembre 2026 (diapositives) |
| Proposition « Omnibus IV » (numérisation) : instructions d'utilisation dans le passeport des systèmes de stockage stationnaire | Proposition COM(2025) 504 (texte législatif, pas un acte de la Commission) | Aucune | Proposition du 21 mai 2025, non adoptée. Accord provisoire du Parlement européen et du Conseil, approuvé par la commission parlementaire compétente le 14 juillet 2026 ; vote du Parlement en séance plénière annoncé pour le 23 novembre 2026 (date indicative) | Selon l'accord, ces règles s'appliqueraient 30 mois après l'entrée en vigueur du texte (art. 9) | Le point 45 (instructions téléchargeables) deviendrait obligatoire pour les systèmes de stockage stationnaire. L'accord prévoit aussi d'indiquer sur la batterie un « contact numérique » (par exemple une adresse électronique) et permet de fournir les instructions et informations de sécurité de ces systèmes sous forme électronique, accessibles dans le passeport, avec un exemplaire papier sur demande (art. 6) | Ne remplissez pas le point 45 au 18 février 2027 | Guidance v3.2, point 45 ; COM(2025) 504 ; accord provisoire PE790.900, art. 6 et 9, annexe V (procédure 2025/0134(COD)) |
| Proposition « Omnibus IV » (petites entreprises à moyenne capitalisation) : seuil du devoir de diligence | Proposition COM(2025) 501 (texte législatif, pas un acte de la Commission) | Aucune | Proposition du 21 mai 2025, non adoptée. Accord provisoire du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2026, approuvé par la commission parlementaire compétente le 2 juillet 2026 | Vote du Parlement en séance plénière annoncé pour le 23 novembre 2026 (date indicative) | Selon l'accord provisoire, une entreprise dont le chiffre d'affaires net est inférieur à 200 millions d'euros (au lieu de 40 millions ; la proposition disait 150 millions), sans que son groupe dépasse ce seuil, ne serait plus soumise au devoir de diligence (art. 47). Le rapport de diligence serait révisé au moins tous les cinq ans et après tout changement important (art. 52(3)), et pourrait être joint aux informations de durabilité de l'entreprise. Rien ne change pour le passeport | Rien à faire : le seuil qui s'applique reste de 40 millions d'euros, et la diligence ne commence que le 18 août 2027 (art. 48(1)) | COM(2025) 501, art. 5 ; accord provisoire PE790.249, art. 5 (procédure 2025/0130(COD)) |
| Les sigles du tableau, en clair : |
- le carré à scanner apposé sur la batterie : le QR code ; la norme internationale des identifiants uniques : ISO/IEC 15459 ;
- la direction générale de la Commission chargée du marché intérieur et de l'industrie : la DG GROW ;
- les batteries de vélos, trottinettes et autres moyens de transport légers : les batteries MTL ;
- le règlement européen sur l'écoconception des produits (règlement (UE) 2024/1781, Ecodesign for Sustainable Products Regulation) : l'ESPR ;
- les normes européennes (EN), publiées par le Comité européen de normalisation (CEN) ;
- l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à qui l'Union notifie ses projets de règles techniques ;
- Have your say (« Donnez votre avis ») : le portail de consultation publique de la Commission ; une PME est une petite ou moyenne entreprise.
Hors passeport, mais souvent pour les mêmes entreprises : des exemptions partielles à l'obligation de batteries amovibles et remplaçables (art. 11, applicable le 18 février 2027) ont été soumises à consultation le 28 avril 2026, puis adoptées par la Commission le 14 juillet 2026. Le règlement délégué (UE) 2026/1770, publié au Journal officiel le 22 octobre 2026, entre en vigueur le 11 novembre 2026 (art. 2) : la liste des produits dont la batterie portable peut n'être retirable et remplaçable que par un professionnel indépendant passe de deux à huit catégories, dont certains objets personnels connectés, les jouets électriques (jusqu'au 31 juillet 2030) et les appareils pour atmosphères explosibles, seulement si la sécurité l'exige (art. 11(2) dans sa nouvelle rédaction). Les batteries MTL ne sont pas concernées. La Commission a publié le même jour une version mise à jour de ses lignes directrices sur l'art. 11 (communication C/2026/5531, non contraignante).
Comment lire ce tableau
- Échéance légale : la date à laquelle le règlement oblige la Commission à adopter le texte. Une échéance dépassée ne crée aucun droit à attendre pour les entreprises.
- Date annoncée : la seule prévision disponible est le calendrier indicatif de la Commission. Chaque texte échu jusqu'ici a été adopté en retard ; ces dates peuvent glisser.
- Les numéros de points (17, 20 à 23, 45…) renvoient aux 71 points de la guidance de la Commission. Leur liste par catégorie est dans ce que contient le passeport.
Ce qui ne dépend d'aucun de ces textes
- La date du 18 février 2027, les trois catégories et le seuil de 2 kWh (art. 77(1)).
- Le passeport par batterie, le QR code et l'identifiant unique (art. 13(6) et 77(3)).
- La responsabilité de celui qui met la batterie sur le marché (art. 77(4)).
- Le contenu de l'annexe XIII, que seul un acte délégué (art. 77(2)) ou une modification législative, comme la proposition « Omnibus IV », pourrait changer.
Ce qui n'est pas encore tranché
- Le contenu définitif de l'acte sur les droits d'accès : un projet est publié (commentaires jusqu'au 16 novembre 2026), mais il peut encore changer avant son adoption.
- La date d'ouverture du registre aux batteries : la Commission a indiqué qu'elle travaille pour que les passeports batterie puissent être enregistrés dès le 18 février 2027 (webinaire du 30 septembre 2026, propos oral, non contraignant) ; aucun texte ne fixe cette date.
- Le calendrier de l'empreinte carbone.
Et maintenant ?
- Vérifiez en deux minutes si vous êtes concerné : le diagnostic.
- Voyez ce qui est fixe et ce qui glisse : le calendrier.
- Soyez prévenu à la publication de chaque texte : les alertes.
- Suivez l'historique : le journal des changements.
Page vérifiée le 27 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.