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Passeport batterie : les questions que se posent les petites entreprises

Voici les 25 questions que nous posent le plus souvent les importateurs, assembleurs, marques propres, reconditionneurs et distributeurs de batteries, avec une réponse courte, l'article du règlement (UE) 2023/1542 sur lequel elle repose et la page qui détaille le sujet.

Sur cette page

Suis-je concerné ?

J'ai du stock dédouané avant le 18 février 2027 : faut-il un passeport ?

Non, pas pour ces exemplaires. Le passeport vise les batteries mises sur le marché à partir du 18 février 2027 (art. 77(1)), et la mise sur le marché s'apprécie batterie par batterie (art. 3, point 16). Pour une batterie importée, la Commission la situe en général à la mise en libre pratique en douane (webinaire du 7 juillet 2026). Une batterie dédouanée le 10 février 2027 peut donc être revendue en magasin en juin 2027 sans passeport. Gardez vos déclarations en douane : c'est votre preuve de date. Même logique, selon notre lecture, pour le QR code (le carré à scanner) de l'art. 13(6) : il vise les batteries mises sur le marché à partir du 18 février 2027 ; le texte ne le dit pas expressément, donc marquez aussi ce stock si vous le pouvez (détail : les batteries sans passeport). Détail : le calendrier.

Je vends un pack de rechange seul, sans le vélo : faut-il un passeport ?

Oui, si le pack est mis sur le marché à partir du 18 février 2027. Une batterie conçue pour faire avancer un vélo ou une trottinette est une batterie MTL, qu'elle soit vendue montée sur le véhicule ou seule (art. 3, point 11). Le passeport suit la batterie, pas le vélo. Détail : les catégories.

Ma batterie de trottinette ne pèse que 3 kg : n'est-ce pas une batterie portable ?

Non. La définition de la batterie portable exclut expressément les batteries MTL, quel que soit leur poids (art. 3, point 9). Une batterie de traction de trottinette de 25 kg ou moins est une batterie MTL (art. 3, point 11), donc avec passeport. Le seuil de 5 kg ne sert qu'à distinguer les batteries portables des batteries industrielles, pour les autres usages. Détail : les catégories.

Je vends des batteries domestiques de 5 kWh pour panneaux solaires : suis-je concerné ?

Oui. Une batterie qui stocke l'électricité d'un logement est un « système de stockage d'énergie par batterie stationnaire », qui est une batterie industrielle (art. 3, points 13 et 15). Les batteries industrielles ont un passeport au-delà de 2 kWh (art. 77(1)) ; il n'existe aucun seuil de 5 kWh dans le règlement. Si vos modules partagent un même système de gestion (BMS), c'est l'ensemble qui forme la batterie et qui reçoit un seul passeport (Commission, webinaire du 7 juillet 2026). Détail : les points de la batterie industrielle.

Je vends des batteries de chariot élévateur : passeport ou pas ?

Oui, dès que la batterie dépasse 2 kWh (art. 77(1)). Une batterie de traction de chariot ou de transpalette est conçue pour un usage industriel : c'est une batterie industrielle (art. 3, point 13), et non une batterie de véhicule électrique, qui ne vise que les véhicules des catégories L, M, N et O (art. 3, point 14). La chimie ne change rien : une batterie au plomb est concernée comme une batterie lithium. Pour une batterie industrielle, la guidance de la Commission compte 31 points obligatoires et 26 « si applicable ». Détail : les catégories.

J'assemble des packs dans l'Union avec des cellules achetées en Chine : qui est l'importateur ?

Il n'y a pas d'importateur de la batterie : c'est vous le fabricant, puisque vous produisez la batterie finie (art. 3, point 33). La Commission l'a confirmé : quand des composants importés sont assemblés dans l'Union, le fabricant est dans l'Union, et les cellules ne sont soumises en propre que si elles sont vendues comme kits « à faire soi-même » (webinaire du 7 juillet 2026). Vous créez donc le passeport de chaque pack. Le règlement demande aux fournisseurs de cellules et de modules de donner gratuitement au fabricant les informations nécessaires (art. 39) ; face à un fournisseur établi hors de l'Union, faire respecter cette obligation est incertain : prévoyez-la aussi au contrat. Détail : qui est responsable ?

Je vends sous ma marque des batteries fabriquées par d'autres : suis-je fabricant ?

Oui. Un importateur ou un distributeur qui met une batterie sur le marché sous son nom ou sa marque est « considéré comme un fabricant » et en porte les obligations (art. 44, point a). Vous êtes donc responsable du passeport, même si vous n'avez rien fabriqué. Il en va de même si vous modifiez une batterie au point d'affecter sa conformité, ou si vous changez sa finalité (art. 44, points b et c). Détail : qui est responsable ?

Je revends des batteries achetées à un grossiste d'un autre pays de l'Union : dois-je créer le passeport ?

Non, en général. Exemple : vous vendez en France des batteries achetées à un grossiste allemand. La batterie a déjà été mise sur le marché de l'Union, dans le pays du grossiste : c'est le fabricant ou l'importateur qui l'a fait qui porte le passeport (art. 77(4)), et vous êtes distributeur (art. 3, point 65). Avant de vendre, vous devez vérifier notamment le marquage CE (le logo de conformité aux règles européennes) et le marquage de l'art. 13, donc le QR code à partir du 18 février 2027 (art. 42(2)). Deux exceptions : si vous y apposez votre marque, vous devenez fabricant (art. 44) ; et si vous êtes le premier à vendre ces batteries dans votre pays, vous pouvez y être « producteur » au sens de la fin de vie, avec inscription et adhésion à un éco-organisme dans ce pays (art. 3, point 47). Détail : qui est responsable ?

Je ne fais que revendre : ai-je quelque chose à faire ?

Oui, des vérifications. Avant de mettre une batterie à disposition, le distributeur vérifie que le producteur est enregistré, que la batterie porte le marquage CE et le marquage de l'art. 13 (dont le QR code pour une batterie mise sur le marché à partir du 18 février 2027), et qu'elle est accompagnée des documents et consignes requis (art. 42(2)). S'il a des raisons de croire qu'une batterie n'est pas conforme, il ne la vend pas (art. 42(3)). En pratique : scannez le QR code des lots reçus à partir de février 2027. Détail : qui est responsable ?

Je vends sur une marketplace : est-ce la plateforme qui gère le passeport ?

Non. La plateforme n'est pas celui qui met la batterie sur le marché : si vous importez les batteries et les vendez sur la plateforme, vous restez l'importateur responsable du passeport (art. 77(4)). La plateforme doit obtenir de vous vos informations d'enregistrement de producteur et une autocertification sur le respect de la responsabilité élargie des producteurs (art. 62(6)) ; elle ne gère pas le passeport. Si un vendeur établi hors de l'Union vend directement à des consommateurs européens, la Commission indique que l'obligation pèse sur l'opérateur qui propose la batterie à la vente (webinaire du 7 juillet 2026). Détail : qui est responsable ?

Mes batteries n'ont pas besoin de passeport : ai-je quand même quelque chose à faire au 18 février 2027 ?

Oui : le QR code. À partir du 18 février 2027, toutes les batteries sont marquées d'un code QR (art. 13(6)) ; selon notre lecture, cela vise les batteries mises sur le marché à partir de cette date. Pour les batteries sans passeport (portables, de démarrage des véhicules, dites SLI, industrielles de 2 kWh ou moins), il donne accès aux informations d'étiquetage, à la déclaration UE de conformité, au rapport de diligence le cas échéant et aux informations sur la gestion des déchets (art. 13(6), point b). Détail : les batteries sans passeport.

Mon fournisseur, mes données

Mon fournisseur chinois me dit qu'il fournit le passeport : est-ce que ça suffit ?

Cela peut vous aider, mais cela ne vous décharge pas. Vous pouvez autoriser par écrit un autre opérateur, y compris votre fabricant, à agir pour votre compte (art. 77(4)) ; la Commission cite ce cas (webinaire du 7 juillet 2026). Mais c'est vous, importateur, qui restez responsable de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des données (art. 77(4)). Cette autorisation ne fait pas de votre fournisseur l'importateur : vous le restez (FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 2.4, document non contraignant). Vérifiez au moins quatre choses par écrit : qui attribue l'identifiant unique et sous quel préfixe, où le passeport est hébergé et ce qu'il devient si le fournisseur disparaît (art. 78, point e), que les points à ne pas remplir en 2027 sont bien vides, et dans quelles langues sont les données. Détail : obtenir les données de votre fournisseur.

Faut-il un passeport par batterie ou un par modèle ?

Un par batterie. Le règlement associe un enregistrement électronique à « chaque batterie » (art. 77(1)), avec un identifiant unique propre à chaque exemplaire (art. 77(3)). Mais la plupart des informations sont celles du modèle (annexe XIII, points 1 à 3) : vous les saisissez une fois, et seules changent les données propres à chaque exemplaire (numéro de série, état de santé, statut). Détail : données statiques et dynamiques.

Quels points dois-je remplir ?

Selon la guidance de la Commission du 19 octobre 2026 : 49 points obligatoires pour une batterie MTL, 46 pour une batterie de véhicule électrique, 31 pour une batterie industrielle (plus 26 « si applicable »). Certains points ne doivent pas être remplis au 18 février 2027 : empreinte carbone, contenu recyclé, diligence, instructions d'utilisation (point 45). La Commission indique de ne pas les remplir ; en effet, selon notre lecture, une valeur publiée sans méthode adoptée n'aurait pas de base réglementaire. Détail : vérifier sa complétude.

Dans quelles langues doit être le passeport ?

Dans la ou les langues de chaque pays où la batterie est vendue. La Commission précise que les données qui ne sont pas neutres sur le plan linguistique (les textes, par opposition aux chiffres et aux codes) sont fournies dans une ou des langues facilement comprises par les utilisateurs finaux, fixées par l'État membre de mise à disposition (webinaire du 7 juillet 2026). Le règlement ne fixe pas de règle de langue propre au passeport ; la Commission applique celle des consignes de sécurité (art. 38(1), point a ; FAQ de la Commission sur le passeport batterie, questions 7.4 et 7.5, document non contraignant). Une batterie vendue dans deux pays de langues différentes aura donc un passeport au moins bilingue : par exemple, une batterie vendue en France et en Belgique néerlandophone. Détail : ce que contient le passeport.

Mes données seront-elles publiques ?

En partie seulement. Le passeport a trois niveaux (art. 77(2)) : des informations publiques (fabricant, modèle, chimie, capacité, déclaration de conformité), des informations réservées aux personnes ayant un intérêt légitime (composition détaillée, démontage, état de santé), et les résultats d'essais, réservés aux organismes notifiés, aux autorités de surveillance et à la Commission (annexe XIII, point 3). La liste exacte des personnes ayant un intérêt légitime doit être fixée par un acte de la Commission, en retard (art. 77(9)). Détail : les textes attendus.

Durée, hébergement, registre

Combien de temps dois-je garder le passeport ?

Toute la vie de la batterie : un passeport « cesse d'exister après que la batterie a été recyclée » (art. 77(8)). Il doit rester disponible même si vous cessez d'exister ou quittez l'Union (art. 78, point e). Quand la batterie devient un déchet, la responsabilité passe au producteur, à son éco-organisme ou au gestionnaire de déchets retenu (art. 77(7), second alinéa). Par ailleurs, la déclaration UE de conformité et la documentation technique se gardent dix ans après la mise sur le marché (art. 38(4) et 41(7)). Détail : fin de vie.

Que se passe-t-il si mon prestataire d'hébergement ferme ?

Votre obligation demeure : le passeport doit rester disponible et exact (art. 77(4) et 78, point e), et la responsabilité ne se délègue pas. Le code QR imprimé sur la batterie ne peut plus être changé : s'il pointe vers le domaine d'un prestataire disparu, le passeport devient inaccessible. Prévoyez donc dans le contrat un export complet à tout moment, une copie de sauvegarde, une reprise par un autre hébergeur, et un QR code qui renvoie vers une adresse que vous contrôlez. Le règlement interdit aussi à l'hébergeur de vendre ou réutiliser vos données (art. 78, point d). Détail : choisir un hébergement.

Et le registre européen ?

Vous devrez charger l'identifiant unique de chaque batterie dans le registre européen des passeports (art. 77(10)). Le registre est ouvert depuis le 20 juillet 2026 (annonce de la Commission du même jour), mais l'enregistrement des passeports batterie n'y est pas encore possible, faute de catalogue sémantique (guide utilisateur du registre v1.03, § 6.2.1). Le registre est un annuaire : il ne contient pas votre passeport, seulement de quoi le retrouver. Détail : le registre européen.

Faut-il un cachet électronique ?

Pour enregistrer vos passeports, votre entreprise doit être vérifiée : une société prouve son identité par un cachet électronique qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, ou par une attestation électronique qualifiée d'attributs (art. 4(2) du règlement d'exécution 2026/1778). Cette vérification vaut trois ans au plus, puis se renouvelle (art. 4(4)). Un prestataire peut préparer tout le passeport (données, création, hébergement, mises à jour) ; la dernière étape, l'enregistrement au registre européen, est une obligation de l'opérateur qui met la batterie sur le marché, et la possibilité de la confier aussi n'est pas encore tranchée (FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 2.2, document non contraignant ; art. 8(2) du même règlement). Le règlement batteries, lui, n'impose pas de cachet pour créer le passeport ; il exige que l'authenticité et l'intégrité des données soient garanties (art. 78, point g). Détail : le registre européen.

Après la vente

Je reconditionne des batteries : faut-il un nouveau passeport ?

Oui, si vous faites une préparation en vue du réemploi, une préparation en vue d'une réaffectation, une réaffectation ou un remanufacturage : la batterie reçoit un nouveau passeport lié à celui d'origine, et vous en devenez responsable (art. 77(7)). Vous êtes alors considéré comme fabricant (art. 38(11)). Une simple réparation n'exige pas de nouveau passeport, sauf si elle va jusqu'au remanufacturage au sens du règlement : au moins 90 % de la capacité nominale initiale rétablie, et 3 % d'écart d'état de santé au plus entre les éléments (art. 3, point 32 ; Commission, webinaire du 7 juillet 2026). Détail : reconditionnement.

Calendrier et contrôles

L'empreinte carbone doit-elle figurer dans le passeport en 2027 ?

Non. Les méthodes de calcul et de format ne sont pas adoptées (art. 7) ; la guidance de la Commission classe les points 17 et 18 « à ne pas renseigner » au 18 février 2027. Ils deviendront obligatoires plus tard, et seulement pour les batteries mises sur le marché après leur entrée en application, au plus tôt le 18 août 2028 pour la déclaration d'une batterie MTL (art. 7(1)) et le 18 février 2030 pour sa classe de performance (art. 7(2)). Même règle pour le contenu recyclé (art. 8). Détail : le calendrier.

Et le devoir de diligence sur les matières premières ?

Il s'applique à partir du 18 août 2027 (art. 48(1), date modifiée par le règlement (UE) 2025/1561), et il ne vise pas les entreprises dont le chiffre d'affaires net est inférieur à 40 millions d'euros, hors groupe qui dépasse ce seuil (art. 47). Au 18 février 2027, le point correspondant du passeport (point 19) est à ne pas remplir. Plus tard, le passeport n'en contiendra que le rapport public, jamais le détail de la chaîne d'approvisionnement (Commission, webinaire du 7 juillet 2026). Détail : le calendrier.

Quelles sanctions en cas d'absence de passeport ?

Chaque État membre fixe ses propres sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » (art. 93) : le montant dépend donc du pays de vente. En France, pour les produits destinés aux consommateurs, enfreindre les articles 77 et 78 du règlement est une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € par infraction, 7 500 € pour une société, doublés en récidive (décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 ; code de la consommation, art. R. 451-1), constatée par la DGCCRF, l'administration chargée de la protection des consommateurs. Pour les autres batteries, la sanction française vise les obligations des opérateurs, dont le QR code, et ne touche le passeport que de façon indirecte (décret n° 2024-1221). Détail : les sanctions en France. S'y ajoutent, quel que soit le client, les mesures de surveillance du marché : l'autorité enjoint de mettre la batterie en conformité et, à défaut, peut en interdire la vente, la retirer ou la rappeler (règlement (UE) 2019/1020, art. 16, applicable aux batteries en vertu de l'art. 91 du règlement). La procédure de l'art. 79 est, elle, réservée aux batteries qui présentent un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l'environnement. Détail et tableau des pays : les sanctions dans l'Union.

Y aura-t-il un report du 18 février 2027 ?

Rien ne l'indique. La date est écrite dans le règlement lui-même (art. 77(1)) : la changer demanderait de modifier le règlement par le Parlement européen et le Conseil, et aucune procédure en ce sens n'est engagée. La proposition de simplification du 10 décembre 2025 (COM(2025) 981) ne modifie ni l'art. 77 ni la date du passeport. Le retard des textes de la Commission ne suspend pas la date. Nous consignons tout changement dans le journal des changements.

Ce qui n'est pas encore tranché

  • Le moment exact de la mise sur le marché d'une batterie importée : la Commission la situe en général à la mise en libre pratique en douane, sans en faire une règle absolue.
  • La mesure des kWh pour le seuil de 2 kWh : le règlement ne la précise pas et la Commission non plus à ce jour ; la lecture la plus prudente est l'énergie nominale (capacité nominale en ampères-heures, ou Ah, multipliée par la tension nominale). Voir les catégories.
  • Le lien entre le passeport d'une batterie remanufacturée et celui de la batterie d'origine, quand celle-ci a été mise sur le marché avant 2027 et n'a donc pas de passeport. Le nouveau passeport, lui, est requis (art. 77(1) et 77(7) ; FAQ de la Commission sur le passeport batterie, question 9.4, document non contraignant).
  • Qui aura un intérêt légitime, et avec quels droits : acte attendu (art. 77(9)) ; un projet est publié pour commentaires jusqu'au 16 novembre 2026, voir les actes en attente.

Alertes par e-mail →

Et maintenant ?

Page vérifiée le 27 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.