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Que risque-t-on sans passeport batterie dans l'Union ?

Le règlement (UE) 2023/1542 ne fixe pas lui-même d'amende : il charge chaque État membre de prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » et de les notifier à la Commission (art. 93). Le montant et la nature des sanctions dépendent donc du pays où vous vendez. En revanche, les mesures que les autorités peuvent prendre contre une batterie non conforme (mise en conformité, interdiction de vente, retrait, rappel, blocage en douane) sont les mêmes dans toute l'Union.

Sur cette page

Qui fixe les sanctions ?

Chaque État membre. L'article 93 du règlement leur a donné jusqu'au 18 août 2025 pour déterminer « le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement » et prendre les mesures pour les appliquer. Ils doivent informer la Commission de ce régime, puis de chaque modification.

En pratique, cela veut dire trois choses pour vous :

  • Le texte qui vous sanctionne est national. C'est une loi, un décret ou un code du pays de vente, pas le règlement européen.
  • Tous les pays ne sanctionnent pas la même chose. Un pays peut viser directement les articles 77 et 78, qui organisent le passeport ; un autre peut ne viser que certaines obligations des opérateurs, ou seulement certains produits (par exemple ceux destinés aux consommateurs).
  • Si vous vendez dans plusieurs pays, vous relevez de plusieurs régimes. Une batterie importée en Belgique puis vendue en Italie peut être contrôlée dans les deux pays.

Quand nous n'avons pas trouvé de texte national officiel, nous ne publions rien : le règlement renvoie à chaque pays.

Ce qui vaut partout : mise en conformité, retrait, rappel

Le règlement batteries fait partie des textes couverts par le règlement européen sur la surveillance du marché, le règlement (UE) 2019/1020 (annexe I, point 21, dans sa rédaction issue de l'art. 91 du règlement (UE) 2023/1542). Les pouvoirs de l'autorité de surveillance du marché, l'administration qui contrôle les produits vendus, sont donc les mêmes dans tous les pays.

Lorsqu'un produit « n'est pas conforme à la législation d'harmonisation de l'Union », l'autorité enjoint à l'opérateur économique concerné de prendre des mesures correctives dans le délai qu'elle fixe (règlement (UE) 2019/1020, art. 16(1) et 16(2)). Ces mesures peuvent être notamment (art. 16(3)) :

  • mettre le produit en conformité, par exemple en corrigeant une non-conformité « formelle » ;
  • empêcher sa mise à disposition sur le marché ;
  • le retirer ou le rappeler ;
  • le détruire ou le rendre inutilisable.

Si l'opérateur ne fait rien, ou si la non-conformité persiste, l'autorité veille à ce que le produit soit retiré ou rappelé, ou interdit ou restreint sa vente, et en informe le public, la Commission et les autres États membres (art. 16(5)).

Le règlement batteries prévoit en outre une procédure propre aux non-conformités formelles (marquage CE, le logo qui atteste la conformité aux règles européennes, déclaration UE de conformité, documentation technique, certaines informations dues par le fabricant ou l'importateur) : l'État exige d'y mettre fin, puis, si elles persistent, restreint ou interdit la vente, retire ou rappelle la batterie (art. 83 du règlement (UE) 2023/1542). Le passeport n'y est pas cité en tant que tel.

Exemple. Vous importez des vélos électriques dont les batteries n'ont pas de passeport. Quel que soit le pays, le risque le plus concret n'est pas l'amende : c'est un lot bloqué, à mettre en conformité avant de pouvoir le vendre, voire à rappeler s'il est déjà chez vos clients.

À la frontière : les contrôles en douane

Pour une batterie importée, le contrôle peut intervenir avant même la mise sur le marché. Les produits placés sous le régime douanier de la mise en libre pratique, la formalité qui fait d'une marchandise importée une marchandise « européenne », sont contrôlés sur la base d'une analyse des risques par les autorités que chaque pays désigne, douane ou autre (règlement (UE) 2019/1020, art. 25(1) et 25(3)).

Ces autorités suspendent la mise en libre pratique si, notamment, le produit n'est pas accompagné des documents exigés par le droit de l'Union ou n'est pas muni du marquage prévu (art. 26(1), points a et b). Le produit est libéré si, dans les quatre jours ouvrables, l'autorité de surveillance du marché n'a pas demandé de maintenir la suspension (art. 27). Si elle conclut que le produit n'est pas conforme, elle en interdit la mise sur le marché et demande à la douane de refuser la mise en libre pratique (art. 28(2)).

Notre lecture : le QR code, le carré à scanner apposé sur la batterie, est un marquage exigé par le règlement batteries à partir du 18 février 2027 (art. 13(6)) ; son absence peut donc justifier une suspension. Pour une batterie qui porte un QR code mais sans passeport derrière, aucun texte ne le dit expressément. La Commission indique par ailleurs que le passeport doit en général exister au moment de la mise en libre pratique : voir le calendrier.

Les sanctions dans chaque pays

Le tableau renvoie vers une page par pays quand nous avons trouvé et vérifié, dans les sources officielles du pays, un texte d'application adopté et les sanctions qu'il prévoit. Pour les autres pays, « pas d'information vérifiée sur les sanctions » veut dire que nous n'avons pas encore trouvé de sanction clairement rattachée au règlement dans un texte officiel : le règlement laisse à chaque pays le soin de fixer ses amendes (art. 93), et nous préférons ne rien publier plutôt qu'une information incertaine. Ce n'est pas l'absence de sanction.

PaysCodePage
AllemagneDELes sanctions en Allemagne
AutricheATpas d'information vérifiée sur les sanctions
BelgiqueBELes sanctions en Belgique
BulgarieBGpas d'information vérifiée sur les sanctions
ChypreCYpas d'information vérifiée sur les sanctions
CroatieHRLes sanctions en Croatie
DanemarkDKLes sanctions au Danemark
EspagneESpas d'information vérifiée sur les sanctions
EstonieEEpas d'information vérifiée sur les sanctions
FinlandeFILes sanctions en Finlande
FranceFRLes sanctions en France
GrèceELpas d'information vérifiée sur les sanctions
HongrieHULes sanctions en Hongrie
IrlandeIELes sanctions en Irlande
ItalieITLes sanctions en Italie
LettonieLVLes sanctions en Lettonie
LituanieLTLes sanctions en Lituanie
LuxembourgLUpas d'information vérifiée sur les sanctions
MalteMTLes sanctions à Malte
Pays-BasNLLes sanctions aux Pays-Bas
PolognePLpas d'information vérifiée sur les sanctions
PortugalPTpas d'information vérifiée sur les sanctions
RoumanieROpas d'information vérifiée sur les sanctions
SlovaquieSKLes sanctions en Slovaquie
SlovénieSILes sanctions en Slovénie
SuèdeSEpas d'information vérifiée sur les sanctions
TchéquieCZpas d'information vérifiée sur les sanctions

Code : code à deux lettres du pays utilisé par les institutions de l'Union (la Grèce y est notée EL).

Ce que dit le texte

« Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » (art. 93 du règlement (UE) 2023/1542).

« La mise en libre pratique n'est pas réputée constituer une preuve de conformité au droit de l'Union. » (art. 27 du règlement (UE) 2019/1020).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • Les régimes nationaux : nous vérifions pays par pays les textes adoptés en application de l'art. 93. Tant qu'un pays n'est pas documenté par un texte officiel, nous ne disons rien de ses sanctions.
  • Ce que chaque pays sanctionne exactement : le passeport lui-même (art. 77 et 78), seulement le marquage, ou seulement certains produits. La réponse varie d'un pays à l'autre ; elle est donnée sur chaque page pays.
  • Comment les infractions seront comptées (par batterie, par modèle, par lot) : le règlement ne le dit pas ; cela dépend du droit et de la pratique de chaque pays.

Alertes par e-mail →

Et maintenant ?

Page vérifiée le 29 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.