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Que risque-t-on sans passeport batterie en Croatie ?

En Croatie, à partir du 18 février 2027, mettre sur le marché une batterie de vélo ou de trottinette électrique, une batterie industrielle de plus de 2 kWh (kilowattheures, l'énergie que la batterie peut stocker) ou une batterie de véhicule électrique sans passeport, ou avec un passeport inexact, incomplet ou pas à jour, est une contravention. Une société risque une amende de 3 000 à 30 000 € (art. 17 de la loi croate d'application du règlement, Narodne novine 152/2024). Cette page décrit le droit croate ; les autres pays de l'Union fixent leurs propres sanctions.

Sur cette page

Cette page décrit le droit croate

Le règlement (UE) 2023/1542 fixe les obligations, identiques dans toute l'Union ; chaque État membre fixe les sanctions (art. 93). Ce qui suit vaut pour la Croatie. Ce qui vaut partout (mise en conformité, retrait, rappel, contrôles en douane) est sur la page les sanctions dans l'Union.

Quel texte s'applique ?

Le Zakon o provedbi Uredbe (EU) 2023/1542 (loi portant mise en œuvre du règlement), adopté par le Parlement croate le 13 décembre 2024 et publié aux Narodne novine (le journal officiel croate) n° 152/2024. Il désigne les autorités, leurs pouvoirs et les contraventions (art. 1). En vigueur depuis le début de 2025, il fixe des dates propres à certaines sanctions (art. 23) : 18 août 2025 pour l'enregistrement des producteurs, 18 février 2027 pour le passeport et le QR code.

À noter : les données et la documentation utilisées en Croatie pour appliquer le règlement doivent être en croate (art. 3(3)).

Le passeport lui-même est-il sanctionné ?

Oui. L'article 17, intitulé « sanction des contraventions relatives au passeport de batterie », punit la personne morale qui :

  • met sur le marché ou en service une batterie MTL (pour « moyens de transport légers » : vélos, trottinettes…), une batterie industrielle de plus de 2 kWh ou une batterie de véhicule électrique sans passeport (art. 77(1)), ou dont le passeport ne contient pas les informations requises (art. 77(2)) ;
  • dont le passeport n'est pas accessible par le QR code, ou dont le QR code n'est pas relié à l'identifiant unique de la batterie ou ne respecte pas les normes ISO/IEC 15459 (normes internationales d'identification) (art. 77(3)) ;
  • ne veille pas à ce que les informations du passeport soient exactes, complètes et à jour (art. 77(4)) ;
  • ne veille pas à ce que ces informations reposent sur des normes ouvertes, dans un format interopérable, lisible par machine et conforme à l'article 78 (art. 77(5)).

Seul point non cité : le passeport lié d'une batterie reconditionnée ou remanufacturée (art. 77(7)). Ce cas est couvert autrement (voir plus bas).

Exemple. Vous importez des vélos électriques et les vendez en Croatie en mars 2027. Si leurs batteries n'ont pas de passeport, votre société s'expose à une amende de 3 000 à 30 000 € par infraction, et son dirigeant responsable à une amende de 1 500 à 6 000 €.

Le marquage et le QR code

À partir du 18 février 2027, est aussi sanctionnée la mise sur le marché d'une batterie sans QR code, ou dont le QR code ne donne pas accès aux informations prévues par l'article 13(6), ou donne accès à des informations incomplètes, pas à jour ou inexactes (art. 13(1), point 7, de la loi). Le même article sanctionne les autres marquages, la déclaration UE de conformité et le marquage CE, le logo qui atteste la conformité (art. 13(1)).

Pour une batterie préparée en vue du réemploi, réaffectée ou remanufacturée, l'absence de nouveau marquage ou d'informations accessibles par QR code est sanctionnée (art. 13(1), point 9).

Les autres obligations des opérateurs

L'article 14 de la loi reprend une à une les obligations de chaque opérateur économique : fabricant (art. 38, dont le marquage conforme à l'article 13), fournisseur d'éléments et de modules (art. 39), mandataire (art. 40), importateur (art. 41), distributeur (art. 42), prestataire d'exécution des commandes (art. 43), opérateur qui remet sur le marché une batterie réemployée, réaffectée ou remanufacturée (art. 45), et traçabilité des fournisseurs et clients (art. 46).

Pour les reconditionneurs, l'article 14(1), point 32, sanctionne le fait de ne pas veiller à ce que la batterie soit conforme « aux exigences du règlement » (art. 45(2)). Notre lecture : le passeport lié de l'article 77(7) en fait partie, donc son absence est sanctionnable par ce biais.

L'enregistrement du producteur

Depuis le 18 août 2025, le producteur qui met une batterie à disposition pour la première fois en Croatie sans être inscrit au registre des producteurs (art. 55 du règlement) commet une contravention, tout comme celui qui vend des batteries en Croatie sans avoir désigné par écrit, lorsqu'il y est tenu, un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs (REP) (art. 56(3)) (art. 16 de la loi). Le registre est tenu par le Fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique (Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost), qui est aussi l'organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs et assure la collecte et le traitement des batteries usagées (art. 5).

Combien, et contre qui ?

QuiPasseport, QR code, marquage, obligations des opérateurs, enregistrement (art. 11 à 18)Non-conformité formelle (art. 19)
Personne morale (société)3 000 à 30 000 €500 à 1 000 €
Personne responsable dans la société (dirigeant)1 500 à 6 000 €100 à 500 €
Artisan (obrtnik, entrepreneur individuel)3 000 à 6 000 €500 à 1 000 €
Autre personne physique1 500 à 6 000 €–

La non-conformité formelle est celle de l'article 83(1) du règlement (par exemple un marquage CE mal apposé ou une déclaration UE de conformité manquante). La loi ne dit pas comment les infractions sont comptées (par batterie, par modèle ou par lot).

Qui contrôle ?

  • L'inspection du marché de l'Inspection d'État (tržišna inspekcija Državnog inspektorata) contrôle l'application des chapitres VI et VII du règlement, qui portent sur les obligations des opérateurs économiques (art. 7(2)). C'est l'autorité de surveillance du marché de droit commun. La loi ne désigne pas expressément d'autorité pour le chapitre IX, celui du passeport.
  • Pour les batteries intégrées dans certains produits (équipements radio, dispositifs médicaux, véhicules réceptionnés ou immatriculés pour la première fois en Croatie, trains, avions, navires…), d'autres autorités interviennent (art. 7(3)).
  • L'administration des douanes (Carinska uprava) contrôle la responsabilité élargie des producteurs, sauf disposition contraire (art. 7(6)).

Hors amendes, l'inspecteur peut interdire ou restreindre la vente, ordonner le retrait ou le rappel d'une batterie non conforme, ou exiger sa mise en conformité dans un délai qu'il fixe. Un recours contre sa décision ne suspend pas son exécution (art. 8(1) et 8(3)).

Ce que dit le texte

« L'opérateur économique qui met la batterie sur le marché veille à ce que les informations contenues dans le passeport de batterie soient exactes, complètes et actualisées » (art. 77(4) du règlement (UE) 2023/1542).

« stavila baterije na tržište i nije osigurala da su informacije sadržane u putovnici za baterije točne, potpune i ažurirane » (art. 17(1), point 2, de la loi croate ; traduction Produpass : « a mis des batteries sur le marché sans veiller à ce que les informations du passeport soient exactes, complètes et à jour »).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • Modifications de la loi : aucune trouvée depuis 2024 (pas de version consolidée officielle consultée).
  • Comptage des infractions (par batterie, par modèle, par lot) : le texte ne le précise pas.
  • Passeport lié des batteries reconditionnées : sanctionné par le biais de l'article 45(2), selon notre lecture ; à confirmer par la pratique.

Alertes par e-mail →

Et maintenant ?

Page vérifiée le 25 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur la loi croate publiée aux Narodne novine n° 152/2024. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.