Que risque-t-on sans passeport batterie en Slovénie ?
En Slovénie, le texte d'application du règlement ne cite pas le passeport batterie en tant que tel. Il sanctionne en revanche le fabricant dont la batterie n'est pas marquée conformément à l'article 13 du règlement, ce qui comprend, à partir du 18 février 2027, le QR code, le carré à scanner qui mène au passeport : jusqu'à 40 000 € d'amende pour une société (art. 6 du décret slovène, Uradni list RS n° 83/24). Cette page décrit le droit slovène ; les autres pays de l'Union fixent leurs propres sanctions.
Sur cette page
Cette page décrit le droit slovène
Le règlement (UE) 2023/1542 fixe les obligations, identiques dans toute l'Union ; chaque État membre fixe les sanctions (art. 93). Ce qui suit vaut pour la Slovénie. Ce qui vaut partout (mise en conformité, retrait, rappel, contrôles en douane) est sur la page les sanctions dans l'Union.
Quel texte s'applique ?
Le Uredba o izvajanju Uredbe (EU) o baterijah in odpadnih baterijah (décret portant mise en œuvre du règlement), adopté par le gouvernement le 26 septembre 2024 et publié au Uradni list RS (le journal officiel slovène) n° 83/24, rectifié au n° 87/24. Il désigne les autorités compétentes et fixe les contraventions (art. 1). Il est en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
La déclaration UE de conformité, les instructions et informations de sécurité et les coordonnées que le fabricant, l'importateur et le distributeur doivent fournir sont exigées en slovène (art. 3).
Le passeport lui-même est-il sanctionné ?
Pas directement. Nous n'avons trouvé dans le décret aucune mention des articles 77 et 78 du règlement, qui organisent le passeport. Trois dispositions s'en approchent :
- Le fabricant est puni s'il « ne marque ou n'étiquette pas la batterie conformément à l'article 13 » (art. 6(1), point 2, du décret ; art. 38(1), point b, du règlement). Or, pour une batterie de vélo ou de trottinette électrique (batterie MTL, pour « moyens de transport légers »), une batterie industrielle de plus de 2 kWh (kilowattheures, l'énergie que la batterie peut stocker) ou une batterie de véhicule électrique, le QR code doit donner accès « au passeport de batterie conformément à l'article 77 » (art. 13(6), point a, du règlement).
- L'importateur est puni s'il ne vérifie pas, avant la mise sur le marché, que la batterie est marquée conformément à l'article 13 (art. 10(1), point 2 b) ; le distributeur aussi, avant de la vendre (art. 11(1), point 1 b).
- Le reconditionneur est puni s'il ne veille pas à ce que la batterie remise sur le marché soit conforme « aux exigences du règlement » (art. 13(1), point 2, du décret ; art. 45(2) du règlement), ce qui inclut, selon notre lecture, le passeport lié (art. 77(7)).
Deux lectures sont donc possibles, comme en France : un QR code qui ne mène à aucun passeport est un marquage non conforme, donc sanctionnable ; ou seule l'absence de QR code l'est. Notre lecture prudente : l'absence de QR code est sanctionnable en Slovénie à partir du 18 février 2027 ; l'absence de passeport derrière ce QR code l'est probablement aussi, mais de façon indirecte et discutable. Un passeport simplement inexact ou pas à jour (art. 77(4)) n'est visé par aucune disposition que nous ayons trouvée.
Les autres obligations des opérateurs
Le décret reprend une à une les obligations de chaque opérateur économique : fabricant (art. 38, dans l'art. 6 du décret), fournisseur d'éléments et de modules (art. 39, dans l'art. 7), mandataire (art. 40, dans l'art. 9), importateur (art. 41, dans l'art. 10), distributeur (art. 42, dans l'art. 11), prestataire d'exécution des commandes (art. 43, dans l'art. 12) et opérateur qui remet sur le marché une batterie réemployée, réaffectée ou remanufacturée (art. 45, dans l'art. 13). L'article 8 vise en outre, pour les systèmes stationnaires de stockage en service, la documentation technique (art. 12 du règlement) et les informations sur le vieillissement et la durée de vie attendue de la batterie (art. 14 du règlement).
Depuis le 18 août 2025, le distributeur doit aussi vérifier que le producteur est inscrit au registre des producteurs (art. 55 du règlement) (art. 11(1), point 1 a, et art. 16 du décret). Nous n'avons pas trouvé, dans ce décret, de sanction visant le producteur lui-même pour défaut d'enregistrement.
Exemple. Vous importez des trottinettes électriques et les vendez en Slovénie en 2027 sans QR code sur les batteries. Votre société, importatrice, s'expose à une amende de 3 000 à 40 000 € pour ne pas avoir vérifié le marquage ; le magasin qui les revend, de 1 200 à 3 000 €.
Combien, et contre qui ?
| Qui | Fabricant, fournisseur d'éléments, mandataire, importateur, stockage stationnaire (art. 6 à 10) | Distributeur, logisticien, reconditionneur (art. 11 à 13) |
|---|---|---|
| Personne morale (société) | 3 000 à 40 000 € | 1 200 à 3 000 € |
| Entrepreneur individuel | 2 000 à 15 000 € | 800 à 3 000 € |
| Personne responsable (dirigeant) | 1 200 à 4 000 € | 200 à 400 € |
Dans la procédure accélérée, l'autorité peut prononcer une amende supérieure au minimum prévu (art. 14 du décret). Le décret ne dit pas comment les infractions sont comptées (par batterie, par modèle ou par lot).
Qui contrôle ?
- L'Inspection du marché de la République de Slovénie (Tržni inšpektorat Republike Slovenije) contrôle la mise sur le marché et la mise à disposition des batteries (art. 4(1)). C'est l'autorité de surveillance du marché de droit commun.
- Par exception, l'inspection chargée des transports contrôle notamment le marquage (art. 13) des batteries montées dans des véhicules hybrides et électriques réceptionnés ; l'inspection chargée de l'énergie, celui des batteries industrielles et des systèmes stationnaires de stockage en service ; l'inspection des produits chimiques, les substances (art. 4(2)).
- La gestion des batteries usagées relève de l'inspection chargée de l'environnement (art. 5).
Ce que dit le texte
« ne označi ali ne etiketira baterije v skladu z zahtevami iz 13. člena Uredbe 2023/1542/EU » (art. 6(1), point 2, du décret ; traduction Produpass : « ne marque ou n'étiquette pas la batterie conformément aux exigences de l'article 13 du règlement »).
Le QR code donne accès « au passeport de batterie conformément à l'article 77 » (art. 13(6), point a, du règlement (UE) 2023/1542).
Ce qui n'est pas encore tranché
- La batterie sans passeport derrière son QR code : sanctionnée seulement de façon indirecte, selon notre lecture ; à confirmer par la pratique et par un avocat slovène.
- Le passeport inexact ou pas à jour (art. 77(4)) : aucune sanction slovène trouvée.
- L'enregistrement du producteur et la collecte : le registre et les sanctions qui s'y rapportent relèvent d'autres textes slovènes, que nous n'avons pas encore vérifiés.
- Comment les infractions seront comptées : le décret ne le précise pas.
Et maintenant ?
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Faites le diagnostic gratuit : savoir si vous êtes concerné est la première protection.
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Vérifiez qui est responsable du passeport dans votre situation, et ce que contient le QR code.
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Comparez avec les sanctions en France.
Page vérifiée le 24 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur le décret slovène publié au Uradni list RS n° 83/24 (texte rectifié, lu sur PISRS). Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.