Que risque-t-on sans passeport batterie à Malte ?
À Malte, aucun texte national ne sanctionne le passeport batterie. Le texte maltais d'application, publié le 14 octobre 2025, ne vise que le chapitre VIII du règlement européen, celui de la fin de vie des batteries : il permet à l'ERA (Environment and Resources Authority, l'autorité maltaise de l'environnement) d'infliger une amende administrative allant jusqu'à 100 000 € par infraction (S.L. 549.178, reg. 10 ; Environment Protection Act, art. 80(2)).
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Cette page décrit le droit maltais
Le règlement (UE) 2023/1542 fixe les obligations, identiques dans toute l'Union ; chaque État fixe les sanctions (art. 93 du règlement). Malte l'a fait par un texte pris en application de sa loi sur la protection de l'environnement (Environment Protection Act, Cap. 549), dont le but affiché est de mettre en œuvre « Chapter VIII of Regulation (EU) 2023/1542 » (reg. 1(2)). Pour la France, voir les sanctions en France.
Qu'est-ce qui est sanctionné ?
L'ERA peut infliger une amende administrative « in case of any breach of Chapter VIII of Regulation (EU) 2023/1542 or these regulations » (en cas de violation du chapitre VIII du règlement ou du texte maltais) (reg. 10). Cela couvre notamment :
- l'enregistrement des producteurs (art. 55 du règlement), qui se fait auprès de l'ERA ; les frais sont de 10 € pour un producteur membre d'une organisation de producteurs autorisée (reg. 5(1)) ;
- l'agrément du producteur qui s'organise seul, traité avec l'enregistrement en une procédure unique (reg. 7(1)) ;
- la désignation d'un mandataire chargé de la REP établi à Malte, par mandat écrit selon le modèle annexé au texte (reg. 4) ;
- l'audit des informations transmises à l'ERA par un auditeur indépendant agréé (reg. 9), et les obligations de collecte, de traitement et de rapport du chapitre VIII.
Exemple : vous vendez en ligne des batteries de vélo électrique à des particuliers maltais depuis un autre pays de l'Union, sans mandataire à Malte ni enregistrement auprès de l'ERA ; l'ERA peut vous infliger une amende administrative.
Combien ?
| Situation | Montant maximal |
|---|---|
| Infraction au chapitre VIII du règlement ou au texte maltais | 100 000 € par infraction (Cap. 549, art. 80(2)) |
| Non-conformité qui se prolonge | 1 500 € par jour, à compter de la notification de l'amende (Cap. 549, art. 80(2)) |
| Personne qui jette des batteries usagées avec les ordures ménagères non triées | 100 € par batterie (reg. 10) |
Avant d'infliger l'amende, l'ERA doit notifier la pénalité envisagée, son motif et son montant, et laisser de cinq à vingt jours pour régulariser ou présenter des observations (Cap. 549, art. 81(1)). Si l'entreprise régularise dans ce délai et accepte les conditions fixées, l'ERA arrête la procédure (art. 81(3)). Payer l'amende éteint les poursuites pénales pour les mêmes faits (art. 81(9)).
La loi maltaise prévoit aussi des infractions pénales (art. 84 : amende de 1 500 € à 2 500 000 €) pour certains faits, comme l'entrave à un contrôle ou une fausse déclaration. Nous n'avons pas vérifié comment elles s'articulent avec le texte sur les batteries.
Et le passeport ?
Nous n'avons trouvé aucun texte maltais qui sanctionne les articles 77 et 78 (passeport), l'article 13 (marquage et QR code) ou les articles 38 à 45 (obligations des opérateurs économiques). L'ERA est désignée comme autorité compétente pour le seul chapitre VIII (reg. 3) ; nous n'avons pas trouvé l'autorité de surveillance du marché désignée pour les exigences produit.
Le passeport n'en est pas moins obligatoire à Malte : l'obligation vient du règlement, directement applicable. Les mesures de surveillance du marché du règlement (UE) 2019/1020 (mise en conformité, retrait, rappel) valent pour les batteries (art. 91 du règlement (UE) 2023/1542).
Qui contrôle, et où s'enregistrer ?
- L'ERA tient le registre des producteurs et le publie sur son site (reg. 5(3)), instruit les demandes d'enregistrement et d'agrément, et inflige les amendes (reg. 10).
- Les organisations de producteurs autorisées (authorised producer responsibility organisations) ne sont pas nommées par le texte. Nous n'avons pas pu consulter leur liste sur le site de l'ERA.
Ce que dit le texte
« The Authority may impose an administrative penalty in accordance with articles 80 and 81 of the Act in case of any breach of Chapter VIII of Regulation (EU) 2023/1542 or these regulations » (S.L. 549.178, reg. 10).
« Les producteurs s'enregistrent dans le registre visé au paragraphe 1 » (art. 55(2) du règlement (UE) 2023/1542).
Ce qui n'est pas encore tranché
- La sanction du passeport, du marquage et des obligations des opérateurs : aucun texte trouvé.
- L'autorité de surveillance du marché pour les exigences produit : non trouvée.
- Les organisations de producteurs autorisées : liste non consultée.
- Version de la loi : nous avons lu l'Environment Protection Act dans sa version au 10 mai 2024 ; une modification plus récente des art. 80 et 81 n'est pas exclue.
Et maintenant ?
- Faites le diagnostic gratuit : savoir si vous êtes concerné est la première protection.
- Vérifiez qui est responsable du passeport dans votre situation, et le calendrier.
- Recevez une alerte si Malte adopte des sanctions pour le passeport.
Page vérifiée le 25 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur la S.L. 549.178 (legislation.mt). Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.