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Que risque-t-on sans passeport batterie en Belgique ?

En Belgique, ne pas respecter les règles du passeport batterie est une infraction pénale : la loi fédérale du 21 décembre 1998 sur les normes de produits cite expressément les articles 77 et 78 du règlement, et prévoit un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 52 € à 120 000 €, ou l'une de ces peines seulement (art. 17, § 2, 14°, inséré par la loi du 3 mai 2024). Le même article vise le marquage, dont le QR code, le carré à scanner apposé sur la batterie (art. 13 du règlement). Ces montants sont ceux écrits dans la loi : le juge les majore selon un mécanisme propre au droit belge, qui vient de changer (voir plus bas).

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Cette page décrit le droit belge

Le règlement (UE) 2023/1542 fixe les mêmes obligations dans toute l'Union, mais chaque État fixe ses sanctions (art. 93 du règlement). En Belgique, la compétence est partagée. L'État fédéral est compétent pour les produits : ce qu'une batterie doit respecter pour être vendue, dont le passeport et le marquage. Les trois Régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale) sont compétentes pour les déchets : enregistrement des producteurs et responsabilité élargie des producteurs (REP), qui leur fait financer la collecte et le recyclage. Pour la France, voir les sanctions en France.

Quel texte sanctionne le passeport ?

La loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits a été complétée par la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I), en vigueur depuis le 10 juin 2024. Celle-ci ajoute le « Règlement Batterie » à la loi (art. 2, 25°) et insère deux listes d'articles du règlement dont la violation est punie (art. 17).

La première liste (art. 17, § 2, 14°) vise notamment :

  • le passeport : articles 77 (sauf § 9) et 78 du règlement. Cela couvre l'obligation d'avoir un passeport pour chaque batterie de vélo ou de trottinette électrique (ce que le règlement appelle batteries MTL, pour « moyens de transport légers »), pour chaque batterie industrielle de plus de 2 kWh et pour chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché à partir du 18 février 2027 (art. 77(1)), de le rendre accessible par le QR code (art. 77(3)), de tenir ses informations exactes, complètes et à jour (art. 77(4)), le passeport lié d'une batterie reconditionnée (art. 77(7)), et les exigences techniques de l'art. 78 ;
  • le marquage et l'étiquetage, dont le QR code (art. 13, sauf §§ 8 et 10) ;
  • plusieurs obligations des fabricants (art. 38(1), point b, qui renvoie au marquage, et art. 38(2), (3), (4), (6), (7), (8) et (10)), des fournisseurs d'éléments et de modules de batterie (art. 39), du mandataire (art. 40(3)), des importateurs (art. 41(3), (7) et (8)) et des distributeurs (art. 42(2) et (6)). Le distributeur doit notamment vérifier, avant de vendre, que la batterie est marquée conformément à l'art. 13 et que le producteur est enregistré (art. 42(2)).

La loi belge ne distingue pas selon que le produit est destiné ou non aux consommateurs : le texte vise « celui qui enfreint » ces articles. C'est une différence avec la France, où la sanction propre au passeport ne vise que les produits destinés aux consommateurs.

Et les autres obligations des opérateurs ?

La seconde liste (art. 17, § 1er, 20°) est punie plus sévèrement : huit jours à trois ans de prison et une amende de 160 € à 4 000 000 €, ou l'une de ces peines seulement. Elle vise surtout les exigences de fond (substances, performance, sécurité : art. 5 à 12) et d'autres obligations des opérateurs économiques : art. 38(1), point a, 38(5) et (9), 40(4), 41(1), (2), (4), (5) et (6), 42(3), (4) et (5), 43 et 45(1) et (2).

Deux points concrets pour les importateurs et les reconditionneurs :

  • l'importateur qui met sur le marché une batterie sans vérifier qu'elle « est marquée et étiquetée conformément à l'article 13 » relève de cette liste plus sévère (art. 41(2), point b, du règlement) ;
  • le reconditionneur doit veiller à ce que la batterie remise sur le marché soit « conforme aux dispositions du présent règlement » (art. 45(2)), ce qui inclut le passeport lié (art. 77(7)) : son obligation relève aussi de cette liste.

Si l'auteur sait que les faits constituent un danger concret pour la sécurité ou la santé, les maximums passent à huit ans et 10 000 000 € (art. 17, § 1er, alinéa 2).

Combien ?

Obligations viséesPeine écrite dans la loi (avant majoration)Amende administrative au plus (avant majoration)
Passeport (art. 77-78), marquage et QR code (art. 13), et une partie des art. 38 à 42huit jours à un an de prison et/ou 52 € à 120 000 € (art. 17, § 2)6 000 € (un vingtième de 120 000 €)
Exigences de fond (art. 5 à 12) et autres obligations des art. 38 à 45huit jours à trois ans de prison et/ou 160 € à 4 000 000 € (art. 17, § 1er)200 000 € (un vingtième de 4 000 000 €)

Sources : loi du 21 décembre 1998, art. 17 et 18, § 4bis (l'amende administrative ne peut dépasser « un vingtième du maximum »). Les amendes pénales sont majorées par les « décimes additionnels » (art. 17, § 2ter), un coefficient fixé par la loi du 5 mars 1952 ; l'amende administrative aussi (art. 18, § 4bis). Ce coefficient a été modifié deux fois en 2026, en dernier lieu au 1er septembre 2026, en lien avec le nouveau Code pénal belge. Nous ne donnons donc pas de montant majoré : faites-le calculer par un avocat belge.

Le juge peut aussi ordonner le retrait du marché ou la destruction des produits saisis, et la publication du jugement (art. 17, §§ 3 et 4).

Amende administrative ou tribunal ?

La loi de 1998 organise deux voies qui s'excluent (art. 18) :

  • pour les infractions de la première liste (passeport, marquage), le procès-verbal est d'abord envoyé à un fonctionnaire désigné par le Roi, qui peut proposer une amende administrative ; sinon, le dossier va au procureur du Roi (art. 18, § 2, b, et § 4) ;
  • pour les infractions de la seconde liste, le procès-verbal va d'abord au procureur du Roi, qui a trois mois pour décider de poursuivre ; à défaut, une amende administrative peut être proposée (art. 18, § 3).

Payer l'amende administrative éteint l'action pénale (art. 18, § 6). La société dont le contrevenant est l'organe ou le préposé est aussi responsable du paiement (art. 18, § 10).

Indépendamment des amendes, l'agent de contrôle peut enjoindre à l'entreprise de corriger la non-conformité ; ne pas exécuter cette injonction est aussi une infraction (art. 16 et 17 de la loi). Pour une batterie sans passeport, le risque le plus concret reste souvent un lot bloqué.

Qui contrôle ?

Le SPF Santé publique (service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement) indique que son Inspection fédérale de l'environnement exerce ses missions dans le cadre du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, notamment pour « le règlement sur les batteries ». C'est donc elle qui joue le rôle d'autorité de surveillance du marché pour les batteries. Nous n'avons pas trouvé l'arrêté qui désigne nommément ses agents pour ce règlement.

Et l'enregistrement des producteurs et la collecte ?

Ce volet relève des Régions. Bruxelles Environnement indique que les producteurs « doivent s'inscrire dans le registre des producteurs via les administrations régionales compétentes ». En Flandre, la demande d'enregistrement et d'agrément se fait auprès de l'OVAM (l'agence flamande des déchets) par son système électronique, en une seule procédure (VLAREMA, art. 3.4.5.2, depuis le 2 juin 2025). L'administration wallonne cite deux organismes agréés actifs en Belgique : Bebat, pour toutes les catégories de batteries, et Febelauto, pour les batteries de véhicules électriques. Les sanctions régionales de ce volet ne sont pas décrites ici.

Ce que dit le texte

« L'opérateur économique qui met la batterie sur le marché veille à ce que les informations contenues dans le passeport de batterie soient exactes, complètes et actualisées » (art. 77(4) du règlement (UE) 2023/1542).

La loi belge punit « celui qui enfreint […] l'article 13, à l'exception des paragraphes 8 et 10, […] les articles 49, 50, 52, 77, à l'exception du paragraphe 9, ou 78 du Règlement Batterie » (loi du 21 décembre 1998, art. 17, § 2, 14°).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • Montant réellement encouru : les montants de la loi sont multipliés par les décimes additionnels, dont le régime a changé le 1er septembre 2026 avec le nouveau Code pénal. Nous ne l'avons pas établi.
  • Version de la loi : nous avons lu la loi de 1998 dans sa version consolidée mise à jour au 31 mai 2024. Une modification plus récente n'est pas exclue.
  • Comptage des infractions (par batterie, par modèle, par lot) : la loi ne le précise pas.
  • Sanctions régionales de l'enregistrement et de la REP : non analysées ; à vérifier auprès de l'OVAM, du SPW ou de Bruxelles Environnement.

Alertes par e-mail →

Et maintenant ?

Page vérifiée le 25 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur la loi belge du 21 décembre 1998 (Justel). Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.