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Que risque-t-on sans passeport batterie au Danemark ?

Au Danemark, aucun texte national ne sanctionne expressément le passeport batterie. L'arrêté danois d'application du règlement, en vigueur depuis le 18 août 2025, punit d'une amende pénale les manquements à certaines règles de fin de vie des batteries : adhésion à une organisation de producteurs, contrats de collecte, garantie financière, autocontrôle (bekendtgørelse nr. 986 af 20. juni 2025, § 30). Cette page décrit le droit danois ; les autres pays de l'Union fixent leurs propres sanctions.

Sur cette page

Quel texte s'applique ?

La bekendtgørelse nr. 986 af 20. juni 2025 (arrêté n° 986 du 20 juin 2025, dit « batteribekendtgørelsen ») complète le règlement européen (§ 1). Elle est prise par le ministère de l'Environnement sur le fondement de la loi sur la protection de l'environnement, modifiée par la loi n° 1683 du 30 décembre 2024, et de la loi sur les produits chimiques. Elle est en vigueur depuis le 18 août 2025 et remplace les deux arrêtés de 2015 sur les batteries (§ 31).

Le règlement laisse chaque État membre fixer ses sanctions (art. 93). Au Danemark, ce sont des sanctions pénales, prononcées par le juge. Pour la France, voir les sanctions en France.

Qu'est-ce qui est sanctionné ?

L'arrêté punit d'une amende celui qui ne respecte pas les obligations suivantes (§ 30, qui vise les §§ 4, 9, 11, 12, 17, 18 et 19) :

  • pour les producteurs de batteries portables et de batteries de moyens de transport légers (MTL : vélo, trottinette…), désigner une organisation de producteurs agréée (producentansvarsorganisation) qui remplit leurs obligations de collecte et de recyclage (§ 4) ;
  • pour les points de collecte, n'accepter les batteries usagées qu'avec un contrat écrit avec un producteur ou une organisation de producteurs (§ 9) ;
  • pour les organisations de producteurs, moduler les contributions des producteurs selon l'annexe de l'arrêté (§ 11) et publier chaque année leurs propriétaires, leurs membres et leurs contributions (§ 17) ;
  • fournir chaque année la garantie financière prévue par le règlement (art. 58(7)) (§ 12) ;
  • organiser un autocontrôle écrit du financement, des données déclarées et des transferts de déchets (§§ 18 et 19).

Combien ?

SituationPeine
Manquement aux §§ 4, 9, 11, 12, 17, 18 ou 19 de l'arrêtéamende, sans plafond fixé par le texte
Même manquement, intentionnel ou par négligence grave, qui a causé un dommage ou un danger pour l'environnement, ou procuré ou visé un avantage économiquejusqu'à 2 ans de prison

Sources : bekendtgørelse nr. 986 af 20. juni 2025, § 30. Une société peut être condamnée elle-même (§ 30, 3e alinéa, renvoyant au chapitre 5 du code pénal danois). La peine ne s'applique que si aucune peine plus sévère n'est prévue par un autre texte.

Et le passeport ?

Nous n'avons trouvé aucune disposition danoise qui sanctionne expressément les articles 77 et 78 (passeport), l'article 13 (marquage et QR code), l'article 55 (enregistrement) ou les articles 38 à 45 (obligations des opérateurs économiques).

Deux lois danoises contiennent des clauses générales qui punissent d'amende la violation de règlements européens dans leur domaine : la loi sur la protection de l'environnement (§ 110, 1er alinéa, n° 12) et la loi sur les produits chimiques (§ 59, 1er alinéa, n° 1). Elles pourraient couvrir certaines violations du règlement batteries, mais aucun texte ni aucune source officielle ne le confirme : nous ne pouvons pas l'affirmer.

Le passeport n'en est pas moins obligatoire au Danemark à partir du 18 février 2027 : l'obligation vient du règlement, directement applicable. Les mesures de surveillance du marché du règlement (UE) 2019/1020 (mise en conformité, retrait, rappel) valent pour les batteries (art. 91 du règlement (UE) 2023/1542).

Qui contrôle, et où s'enregistrer ?

  • L'Agence danoise de protection de l'environnement (Miljøstyrelsen) est l'autorité compétente au sens du règlement (§ 3). Elle contrôle le respect de plusieurs exigences produit (restrictions de substances, symboles Cd et Pb signalant le cadmium et le plomb, déclaration UE de conformité, obligations des fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires d'exécution des commandes : art. 5(1)(a), 6, 13(5), 18(1), 38, 41 à 43 et 81(2)) et des règles de fin de vie (§ 28). Elle agrée les organisations de producteurs (§ 10).
  • Dansk Producentansvar, l'organisme danois de la responsabilité des producteurs, tient le registre public des producteurs : l'enregistrement se fait sur www.producentansvar.dk (§§ 5 et 6), moyennant une redevance unique de 1 000 couronnes danoises (DKK), 500 DKK pour un producteur déjà inscrit dans un autre registre danois (§ 20). Ses décisions peuvent être contestées devant l'Agence (§ 29).
  • Les organisations de producteurs agréées sont listées par Dansk Producentansvar ; la page officielle de l'Agence y renvoie.

Nous n'avons pas trouvé l'autorité de surveillance du marché désignée pour les autres exigences produit, dont le passeport.

Ce que dit le texte

« Medmindre højere straf er forskyldt efter den øvrige lovgivning, straffes med bøde den, der overtræder §§ 4, 9, 11, 12, 17, 18 eller 19. » (bekendtgørelse nr. 986 af 20. juni 2025, § 30 ; traduction Produpass : « Sauf si une peine plus sévère est encourue en vertu d'autres textes, est puni d'une amende quiconque enfreint les §§ 4, 9, 11, 12, 17, 18 ou 19. »)

« Les producteurs s'enregistrent dans le registre visé au paragraphe 1 » (art. 55(2) du règlement (UE) 2023/1542).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • La sanction du passeport, du marquage, de l'enregistrement et des obligations des opérateurs : aucune disposition expresse trouvée ; l'application des clauses générales reste à confirmer par un avocat danois.
  • L'autorité de surveillance du marché pour le passeport : non trouvée.
  • Le montant des amendes : non plafonné par le texte, fixé au cas par cas par le juge.

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Et maintenant ?

Page vérifiée le 25 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur la bekendtgørelse nr. 986 af 20. juni 2025, la loi n° 1683 du 30 décembre 2024 et les versions consolidées des lois sur la protection de l'environnement et sur les produits chimiques (retsinformation.dk). Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.