Que risque-t-on sans passeport batterie en Finlande ?
En Finlande, aucune disposition ne sanctionne le passeport en tant que tel. La loi finlandaise sur les déchets punit en revanche d'une amende pénale le fabricant, l'importateur ou le distributeur qui met sur le marché une batterie sans le marquage exigé, dont le QR code, le carré à scanner qui mène au passeport (147 §, 2e alinéa, point 26, de la loi sur les déchets). Ne pas s'enregistrer comme producteur coûte une redevance administrative pouvant aller jusqu'à 500 000 € (131 et 132 §). Cette page décrit le droit finlandais ; les autres pays de l'Union fixent leurs propres sanctions.
Sur cette page
Quel texte s'applique ?
La Finlande n'a pas adopté de loi à part : elle a complété sa loi sur les déchets (jätelaki, n° 646/2011). La loi n° 1068/2024 a d'abord désigné l'autorité de surveillance du marché, à partir du 1er janvier 2025. La loi n° 188/2026 du 20 mars 2026, publiée le 24 mars 2026, a ensuite ajouté les règles sur la responsabilité des producteurs, les langues et les sanctions. Elle est en vigueur depuis le 1er avril 2026. Les deux textes existent en finnois et en suédois, les deux langues officielles du pays.
Le règlement laisse chaque État membre fixer ses sanctions (art. 93). La Finlande en a prévu deux sortes : une infraction pénale, la « violation de la loi sur les déchets » (jätelain rikkominen), jugée par un tribunal, qu'elle soit commise intentionnellement ou par négligence ; et une redevance administrative pour manquement (laiminlyöntimaksu), infligée par l'administration.
Le passeport lui-même est-il sanctionné ?
Non. Le 147 § de la loi sur les déchets énumère les articles du règlement dont la violation est punie : les art. 5, 6, 38, 41 et 42. L'art. 77, qui impose le passeport à partir du 18 février 2027 et en fixe le contenu, n'y figure pas, pas plus que l'art. 78, qui en fixe les exigences techniques.
Et une batterie sans aucun passeport ? Une voie indirecte existe. L'art. 5 du règlement interdit de mettre sur le marché une batterie qui ne respecte pas les exigences d'étiquetage et d'information du chapitre III ; or ce chapitre comprend le QR code, qui doit donner accès « au passeport de batterie conformément à l'article 77 » pour une batterie de moyen de transport léger (MTL : vélo, trottinette…), une batterie industrielle de plus de 2 kWh ou une batterie de véhicule électrique (art. 13(6), point a). Notre lecture prudente : l'absence de QR code est clairement sanctionnable ; une batterie qui porte un QR code mais n'a pas de passeport derrière ne l'est probablement que par cette voie, ce qui reste à confirmer par la pratique.
Le marquage et le QR code
La loi punit de l'amende pénale :
- la mise sur le marché ou la mise en service d'une batterie qui ne respecte pas les exigences de durabilité, de sécurité, d'étiquetage et d'information, ou les restrictions de substances (147 §, 2e al., point 26 a, renvoyant aux art. 5 et 6 du règlement) ;
- le fabricant qui ne garantit pas que la batterie est conçue, fabriquée et marquée conformément au règlement, avec sa documentation et son évaluation de la conformité (point 26 b, art. 38(1) à (3)) ;
- l'importateur qui met sur le marché une batterie sans les documents et marquages requis (point 26 d, art. 41(1) et (2)) ;
- le distributeur qui ne vérifie pas, avant de vendre, que la batterie porte les marquages requis (point 26 f, art. 42(2), point b).
Les autres obligations des opérateurs
| Manquement (article du règlement) | Disposition finlandaise | Sanction |
|---|---|---|
| Mesures correctives non prises (art. 38(9), 41(6), 42(5)) | 147 §, 2e al., points 26 c, e et h | amende pénale |
| Distributeur qui n'informe pas le fabricant ou l'importateur, et l'autorité, d'une batterie présentant un risque (art. 42(3)) | 147 §, 2e al., point 26 g | amende pénale |
| Données non déclarées à l'autorité (art. 75(1) et (2)) | 131 §, 2e al., point 1 ; 132 § | redevance de 500 € à 10 000 € |
Les art. 39 (mandataire), 43, 44 et 45 (reconditionneurs) ne sont pas cités. La loi exige aussi que les instructions, les consignes de sécurité et certains documents soient fournis au moins en finnois et en suédois (16 a §).
L'enregistrement du producteur
Le producteur doit s'enregistrer au registre des producteurs (tuottajarekisteri), tenu par l'Office des autorisations et du contrôle (Lupa- ja valvontavirasto) (142 § et art. 55 du règlement). Il ne peut confier ses obligations de collecte et de recyclage qu'à un organisme de producteurs lui-même agréé au registre : c'est la REP, la responsabilité élargie des producteurs. Un mandataire établi en Finlande doit être désigné par écrit (66 b §).
Ne pas s'enregistrer, ne pas demander l'agrément au registre ou ne pas adhérer à un organisme de producteurs entraîne une redevance égale à 1 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, au minimum 500 € et au plus 500 000 € (131 §, 1er al., et 132 §). L'autorité doit d'abord inviter par écrit l'entreprise à régulariser, dans un délai d'au moins 30 jours (133 §). La redevance peut être infligée à nouveau chaque année si le manquement dure.
Combien, et contre qui ?
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Marquage et QR code, obligations des fabricants, importateurs et distributeurs | amende pénale, de 1 à 120 jours-amendes |
| Enregistrement du producteur, adhésion à un organisme de producteurs | 1 % du chiffre d'affaires, entre 500 € et 500 000 € |
| Déclaration des données | de 500 € à 10 000 € |
Sources : 147 § et 131-132 § de la loi sur les déchets ; chapitre 2 a, 1 §, du code pénal (jours-amendes).
Règles générales du droit finlandais :
- l'amende pénale se compte en jours-amendes ; le montant d'un jour-amende dépend des revenus du condamné : le texte ne fixe pas de plafond en euros ;
- elle ne s'applique que si aucune peine plus sévère n'est prévue ailleurs, par exemple pour atteinte à l'environnement (147 §) ;
- pas de double sanction : la redevance ne peut pas être infligée à qui a été condamné pour les mêmes faits, ni pendant une enquête ou des poursuites (133 §).
Exemple : une société qui importe en Finlande des vélos électriques dont les batteries ne portent pas le QR code s'expose à des poursuites pénales, et le distributeur qui les revend sans vérifier le marquage aussi. Si elle ne s'est pas enregistrée comme producteur, elle risque en plus une redevance de 1 % de son chiffre d'affaires.
Qui contrôle ?
- La surveillance du marché relève de l'Agence finlandaise de sécurité et des produits chimiques (Turvallisuus- ja kemikaalivirasto, Tukes), désignée comme autorité de surveillance du marché au titre du règlement (24 a § de la loi sur les déchets). À partir du 1er janvier 2027, la loi 311/2026 réécrit ce paragraphe : Tukes y reste l'autorité de surveillance du marché pour les piles et batteries, sans renvoi exprès au règlement.
- La responsabilité des producteurs et le registre relèvent de l'Office des autorisations et du contrôle (22 et 142 §).
- Les amendes pénales sont prononcées par le juge, après signalement de l'autorité à la police, ou à la douane (Tulli) pour une infraction douanière (136 §) ; la redevance est infligée par l'autorité de contrôle (133 §).
Indépendamment des sanctions, l'autorité de surveillance du marché peut exiger une mise en conformité, puis interdire la vente, retirer ou rappeler les batteries : ces mesures sont les mêmes dans toute l'Union (voir les sanctions dans l'Union).
Ce que dit le texte
« rikkoo akkuasetuksen […] 5 artiklassa säädettyä kieltoa saattaa markkinoille tai ottaa käyttöön akkuja tai paristoja, jotka ovat mainitun artiklan 1 kohdassa säädettyjen kestävyys-, turvallisuus, merkintä- ja tietovaatimusten […] vastaisia » (147 §, 2e al., point 26 a, loi sur les déchets ; traduction Produpass : « viole […] l'interdiction, prévue à l'article 5 du règlement batteries, de mettre sur le marché ou de mettre en service des batteries non conformes aux exigences de durabilité, de sécurité, d'étiquetage et d'information fixées au paragraphe 1 de cet article »).
« Les batteries ne sont mises sur le marché ou mises en service que si elles satisfont aux exigences suivantes : […] les exigences en matière d'étiquetage et d'information énoncées au chapitre III » (art. 5(1) du règlement (UE) 2023/1542).
Ce qui n'est pas encore tranché
- La batterie sans aucun passeport : l'art. 77 n'est pas visé ; seule la voie indirecte du QR code existe, à confirmer par la pratique et par un avocat finlandais.
- Le montant réel de l'amende pénale : il dépend du nombre de jours-amendes retenu par le juge et des revenus du condamné.
- Les organismes de producteurs agréés pour les batteries : nous n'avons pas trouvé de liste officielle nominative.
- Comment les infractions seront comptées (par batterie, par modèle, par lot) : le texte ne le précise pas.
Et maintenant ?
- Faites le diagnostic gratuit : savoir si vous êtes concerné est la première protection.
- Vérifiez qui est responsable du passeport dans votre situation, et ce que contient le QR code.
- Comparez avec les sanctions en France.
Page vérifiée le 25 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026, sur les lois finlandaises 1068/2024 et 188/2026 (recueil officiel des lois, Finlex) et sur la version consolidée de la loi sur les déchets publiée par Finlex. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.