Que risque-t-on sans passeport batterie en Slovaquie ?
En Slovaquie, le passeport batterie est visé par un texte national. Depuis le 1er janvier 2026, la loi générale sur l'évaluation de la conformité des produits (zákon č. 56/2018 Z. z.), modifiée par la loi n° 318/2025, oblige l'opérateur qui met un produit sur le marché à garantir qu'un passeport numérique est disponible, en renvoyant aux articles 77 et 78 du règlement batteries (§ 9a(7)). Un manquement est puni d'une amende de 100 € à 10 000 € (§ 28(4)).
Sur cette page
Cette page décrit le droit slovaque
Le règlement (UE) 2023/1542 fixe les obligations, identiques dans toute l'Union ; chaque État fixe les sanctions (art. 93 du règlement). La Slovaquie ne l'a pas fait dans une loi propre aux batteries, mais dans sa loi générale sur la conformité des produits, dont les notes de bas de page renvoient au règlement. Pour la France, voir les sanctions en France.
Qu'est-ce qui est visé depuis le 1er janvier 2026 ?
Le § 9a de la loi n° 56/2018, complété par la loi n° 318/2025, énumère des obligations d'« autres opérateurs économiques ». Pour les batteries :
- le passeport (§ 9a(7)) : l'opérateur économique qui met un produit sur le marché, en service ou en usage doit garantir que son passeport numérique est disponible ; la note de bas de page cite, par exemple, les art. 77 et 78 du règlement batteries ;
- le fabricant (zhotoviteľ, art. 3(1), point 33, du règlement) et le fournisseur de cellules et de modules (art. 39) doivent respecter les obligations du règlement (§ 9a(4)) ;
- l'opérateur responsable établi dans l'Union, désigné selon l'art. 4 du règlement (UE) 2019/1020, doit remplir ses obligations pour les batteries (§ 9a(1)) ;
- l'accès aux données du système de gestion de la batterie (§ 9a(5)) : le producteur (výrobca, art. 3(1), point 47) d'une batterie domestique (au sens de la loi : batterie rechargeable autonome de plus de 2 kWh, faite pour un usage à la maison, § 2, point k) ou d'une batterie industrielle donne au propriétaire, à l'utilisateur et au tiers qu'ils mandatent un accès gratuit, en temps réel, à la capacité, à l'état de santé, à l'état de charge et à la puissance de consigne.
Notre lecture : le § 9a(7) renvoie au contenu du passeport fixé par le règlement ; pour les batteries, il ne crée donc pas d'obligation avant le 18 février 2027.
Exemple : à partir du 18 février 2027, vous importez des batteries de vélos électriques et les vendez en Slovaquie sans passeport ; l'autorité de surveillance peut vous infliger une amende au titre du § 28(4), en plus des mesures de mise en conformité, de retrait ou de rappel.
Combien ?
| Cas | Sanction |
|---|---|
| Manquement à une obligation du § 9a (passeport, obligations du fabricant, accès aux données) | amende de 100 € à 10 000 € (§ 28(4)) |
| Nouveau manquement dans l'année qui suit une amende devenue définitive | jusqu'au double du montant (§ 28(11)) |
| Entrave à un contrôle | amende de 100 € à 5 000 €, même répétée (§ 28(7)) |
Le montant tient compte de la gravité, de la manière, de la durée et des conséquences du manquement (§ 28(9)). L'amende peut être infligée pendant cinq ans après le manquement (§ 28(8)). L'autorité peut aussi interdire ou restreindre la mise à disposition de la batterie, ordonner son retrait ou son rappel (§ 27(1), points d à g), et infliger l'amende en plus de ces mesures (§ 27(1), point m).
Qui contrôle ?
L'amende du § 28(4) est infligée par l'autorité de surveillance du marché des produits désignés (orgán dohľadu nad určenými výrobkami). Pour les batteries, la loi confie ce rôle à la Slovenská obchodná inšpekcia (SOI, l'inspection slovaque du commerce) : le § 26, point a), la désigne pour les produits relevant du règlement (UE) 2023/1542, avec les procédures de surveillance des art. 79 à 83 du règlement (notes 45 et 46 de la loi). D'autres autorités (inspection du travail, offices de santé publique, autorité des transports, etc.) ne sont compétentes que pour l'art. 11 du règlement (batteries amovibles et remplaçables), dans les produits de leur domaine (§ 26, points b à i).
Ce que dit le texte
« Hospodársky subjekt, ktorý uvádza určený výrobok na trh, do prevádzky alebo do používania podľa osobitných predpisov je povinný zabezpečiť, že je k dispozícii digitálny pas určeného výrobku. » (L'opérateur économique qui met un produit désigné sur le marché, en service ou en usage conformément aux textes particuliers est tenu de garantir que le passeport numérique du produit désigné est disponible.) (Loi n° 56/2018, § 9a(7).)
« Orgán dohľadu nad určenými výrobkami uloží pokutu od 100 eur do 10 000 eur hospodárskemu subjektu podľa § 9a, ktorý poruší povinnosti podľa § 9a. » (L'autorité de surveillance des produits désignés inflige une amende de 100 à 10 000 euros à l'opérateur économique visé au § 9a qui manque aux obligations du § 9a.) (Loi n° 56/2018, § 28(4).)
Ce qui n'est pas encore tranché
- Comptage des infractions (par batterie, par modèle, par lot) : non précisé.
- La version qui fait foi : nous avons lu la loi sur Slov-Lex, le portail officiel du droit slovaque ; seule la version PDF du Journal officiel slovaque (Zbierka zákonov) fait foi.
Et maintenant ?
- Faites le diagnostic gratuit : savoir si vous êtes concerné est la première protection.
- Vérifiez qui est responsable du passeport dans votre situation, et le calendrier.
- Recevez une alerte si la Slovaquie modifie ses sanctions.
Page vérifiée le 29 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur la loi slovaque n° 56/2018 dans sa version en vigueur depuis le 30 mai 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.