Que risque-t-on sans passeport batterie aux Pays-Bas ?
Aux Pays-Bas, aucun texte national ne sanctionne encore le passeport batterie en tant que tel. Le seul texte adopté, un décret publié le 11 septembre 2026 et en vigueur depuis le 12 septembre, ne sanctionne que les règles de fin de vie : enregistrement des producteurs, collecte et recyclage des batteries usagées (Uitvoeringsbesluit hoofdstuk VIII EU-verordening batterijen, art. 14). Les règles du passeport s'appliquent pourtant directement aux Pays-Bas comme ailleurs : elles viennent du règlement européen, pas de la loi néerlandaise.
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Cette page décrit le droit néerlandais
Le règlement (UE) 2023/1542 fixe les obligations, identiques dans toute l'Union ; chaque État fixe les sanctions (art. 93 du règlement). Les Pays-Bas l'ont fait en retard, et seulement pour une partie du règlement. La note explicative du décret le reconnaît : le chapitre VIII « had op 18 augustus 2025 in nationale regelgeving moeten zijn uitgevoerd » (aurait dû être mis en œuvre au 18 août 2025). Pour la France, voir les sanctions en France.
Qu'est-ce qui est sanctionné depuis le 12 septembre 2026 ?
L'article 14 du décret interdit d'agir ou de s'abstenir en violation d'une liste d'articles du chapitre VIII du règlement. On y trouve notamment :
- l'enregistrement du producteur dans chaque État où il met une batterie à disposition pour la première fois (art. 55(2) du règlement) ;
- les obligations de REP (art. 56 à 58), la collecte des batteries portables, des batteries de vélos et de trottinettes électriques (ce que le règlement appelle batteries MTL, pour « moyens de transport légers ») et des autres catégories (art. 59 à 62) ;
- le traitement, le recyclage et les rapports annuels (art. 64, 65, 70, 71, 73, 74 et 75).
Exemple : vous importez des vélos électriques et les vendez aux Pays-Bas sans être enregistré au registre néerlandais des producteurs ; c'est une violation de l'art. 55(2) du règlement, donc de l'art. 14 du décret.
Combien ?
La violation de l'art. 14 est un délit économique au sens de la loi néerlandaise sur les délits économiques (Wet op de economische delicten, WED, art. 1a, 2°). Elle est un délit (misdrijf) si elle est intentionnelle, une contravention (overtreding) sinon (WED, art. 2).
| Cas | Peine maximale |
|---|---|
| Infraction intentionnelle | deux ans d'emprisonnement, travail d'intérêt général ou amende de la 4e catégorie : 27 500 € (WED, art. 6, al. 1er, 2°) |
| Infraction non intentionnelle | six mois de détention, travail d'intérêt général ou amende de la 4e catégorie : 27 500 € (WED, art. 6, al. 1er, 5°) |
| Société (personne morale) | amende de la catégorie supérieure, 110 000 €, si la 4e catégorie ne permet pas une sanction adéquate (code pénal néerlandais, art. 23, al. 7) |
Sources : montants des catégories fixés au 1er janvier 2026 (Staatsblad 2025, 401). La catégorie supérieure est aussi possible lorsque la valeur des marchandises concernées dépasse le quart du maximum de l'amende (WED, art. 6, al. 1er, dernière phrase).
Le ministre peut aussi agir sans passer par le juge : injonction sous astreinte (last onder dwangsom) ou exécution d'office aux frais de l'entreprise (last onder bestuursdwang), et, le cas échéant, retrait de l'enregistrement ou de l'agrément (note explicative, § 4.2 ; décret, art. 9 et 13). Le décret ne prévoit pas d'amende administrative.
Et le passeport ?
Aucune disposition néerlandaise ne sanctionne à ce jour les articles 77 et 78 (passeport), l'article 13 (marquage et QR code) ou les articles 38 à 45 (obligations des opérateurs économiques). La note explicative du décret, datée d'août 2026, explique qu'un projet de loi a été déposé à la Tweede Kamer, la chambre basse du Parlement néerlandais, pour donner une base légale à la mise en œuvre du reste du règlement (Kamerstukken II 2025/26, 36 880). Le Parlement l'a adopté sans vote : la Tweede Kamer le 3 septembre 2026, puis l'Eerste Kamer, le Sénat néerlandais, le 29 septembre 2026. La loi n'est pas encore publiée au Staatsblad, le journal officiel néerlandais. Elle ne sanctionne pas elle-même le passeport : pour les batteries, elle se limite à élargir la base légale des règles sur les produits (art. 9.5.2 de la Wet milieubeheer). Dans l'exposé des motifs, le gouvernement annonce qu'un « verbod » (interdiction) sera inscrit dans la réglementation d'application pour sanctionner, par exemple, l'article 38. Tant que ce texte d'application n'est pas adopté, nous ne pouvons pas dire quelle sanction frappera l'absence de passeport.
Ce n'est pas une zone de liberté : le règlement s'applique directement, et les mesures de surveillance du marché du règlement (UE) 2019/1020 (mise en conformité, retrait, rappel) valent pour les batteries (art. 91 du règlement (UE) 2023/1542). Mais l'autorité néerlandaise chargée de ces mesures pour les exigences produit n'a pas encore été désignée par un texte que nous ayons trouvé.
Qui contrôle, et où s'enregistrer ?
- Le ministre (aujourd'hui la ministre du Climat et de la Croissance verte) est l'autorité compétente pour le chapitre VIII et tient le registre des producteurs (décret, art. 4 et 6).
- Rijkswaterstaat, l'administration néerlandaise des infrastructures et de l'eau, traite en pratique les demandes d'enregistrement et d'agrément au nom du ministre (note explicative, § 3.1). La demande se fait par voie électronique ; la décision tombe en huit semaines, prolongeables une fois de quatre (art. 7). Pas d'enregistrement tant que la catégorie de batteries n'a pas d'agrément REP (art. 7(6)).
- L'ILT contrôle le respect du décret. Son site précise : « De ILT houdt toezicht op de Europese Batterijverordening » (l'ILT contrôle le règlement européen sur les batteries).
La note explicative cite trois organisations de producteurs : Stichting OPEN (batteries portables), Stichting EPAC (batteries de vélos électriques) et Stichting Auto & Recycling (en partie, batteries de démarrage et de voitures électriques). Elle relève aussi, d'après l'ILT, qu'aucune organisation ne couvre encore toute la catégorie des batteries MTL : un importateur de trottinettes peut donc devoir s'organiser seul.
Ce que dit le texte
Le décret interdit « handelingen te verrichten of na te laten in strijd met de artikelen 55, tweede en twaalfde lid, 56, eerste en derde lid, […] van de EU-verordening batterijen » (Uitvoeringsbesluit hoofdstuk VIII EU-verordening batterijen, art. 14).
« Les producteurs s'enregistrent dans le registre visé au paragraphe 1 » (art. 55(2) du règlement (UE) 2023/1542).
Ce qui n'est pas encore tranché
- La sanction du passeport, du marquage et des obligations des opérateurs : elle dépend d'un texte d'application à adopter sur la base de la loi n° 36 880, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2026 mais pas encore publiée.
- L'autorité de surveillance du marché pour les exigences produit : pas encore désignée dans un texte trouvé.
- Comptage des infractions (par batterie, par modèle, par lot) : non précisé.
Et maintenant ?
- Faites le diagnostic gratuit : savoir si vous êtes concerné est la première protection.
- Vérifiez qui est responsable du passeport dans votre situation, et le calendrier.
- Recevez une alerte lorsque les Pays-Bas adopteront leurs sanctions pour le passeport.
Page vérifiée le 29 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur le Staatsblad 2026, 258. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.