Que risque-t-on sans passeport batterie en Hongrie ?
En Hongrie, nous n'avons trouvé aucun texte national qui sanctionne le passeport batterie. Les textes hongrois pris pour appliquer le règlement portent sur la fin de vie des batteries : collecte, traitement et enregistrement des producteurs. Leurs manquements sont punis d'une amende administrative de gestion des déchets, par exemple 500 000 forints (HUF) pour un producteur qui n'atteint pas son objectif annuel de collecte (décret 156/2025, annexe 4). Cette page décrit le droit hongrois ; les autres pays de l'Union fixent leurs propres sanctions.
Sur cette page
Cette page décrit le droit hongrois
Le règlement (UE) 2023/1542 fixe les obligations, identiques dans toute l'Union ; chaque État membre fixe les sanctions (art. 93). Ce qui suit vaut pour la Hongrie. Ce qui vaut partout (mise en conformité, retrait, rappel, contrôles en douane) est sur la page les sanctions dans l'Union.
Quels textes s'appliquent ?
- Le décret gouvernemental 203/2025. (VII. 17.) modifie plusieurs décrets liés à la REP et déclare établir « les dispositions nécessaires à l'exécution » du règlement (UE) 2023/1542 (art. 39(2)). Il s'applique pour l'essentiel depuis le 18 août 2025 (art. 38(1)).
- Le décret 445/2012. (XII. 29.), qui régit la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs, a été adapté par ce texte : il renvoie désormais au règlement pour la collecte (art. 59 et 60), le traitement et l'information des consommateurs (art. 74).
- Le décret 156/2025. (VI. 23.) fixe le montant de l'amende de gestion des déchets et déclare, lui aussi, servir à l'exécution du règlement (art. 9(2), point c).
Aucun de ces textes, ni aucun autre que nous ayons trouvé, ne cite les articles 13, 38 à 45, 77 ou 78 du règlement.
Qu'est-ce qui est sanctionné ?
Le décret 156/2025 prévoit notamment, pour les batteries (annexe 4, lignes 10 à 13) :
- 500 000 HUF si le producteur n'atteint pas son objectif minimal annuel de collecte ;
- 500 000 HUF si le producteur ou le distributeur ne respecte pas son obligation de reprise ou de collecte des batteries usagées ;
- 500 000 HUF si le producteur ne respecte pas son obligation de traitement ;
- 10 000 HUF par kilogramme d'écart si le producteur déclare un tonnage de piles portables inférieur à la réalité pour réduire son obligation de collecte.
Le même décret punit de 500 000 HUF le producteur ou le distributeur qui ne remplit pas une obligation d'information, de tenue de registre, d'enregistrement ou de déclaration liée au produit ou au déchet (annexe 4, lignes 2 et 3). Notre lecture : l'absence d'enregistrement du producteur au registre REP entre dans ce cas, mais le texte ne le dit pas en ces termes.
Enfin, l'autorité peut radier du registre un producteur qui remplit seul ses obligations (système individuel) s'il ne satisfait plus aux conditions de l'article 55(3), point d, du règlement, et retirer l'autorisation REP dans les cas de l'article 58(6) (décret 445/2012, art. 25(2) et 25(3)).
Exemple. Vous importez des vélos électriques en Hongrie. Si vous ne respectez pas vos obligations de reprise et de collecte des batteries usagées, vous vous exposez à une amende de 500 000 HUF par manquement relevé. Si leurs batteries n'ont pas de passeport en 2027, aucune amende hongroise spécifique n'est prévue à ce jour ; les mesures communes à l'Union (mise en conformité, retrait, rappel) restent possibles.
Combien, et contre qui ?
| Règle | Contenu (décret 156/2025) |
|---|---|
| Montant des manquements « batteries » | montants fixes de l'annexe 4 (500 000 HUF, ou 10 000 HUF par kilogramme d'écart) |
| Plusieurs manquements | les montants s'additionnent (art. 2(2)) |
| Récidive dans les trois ans | montant multiplié par deux la deuxième fois, par trois la troisième fois et au-delà (art. 2(4)) |
| Plafond | Pour une société : pas de plafond global, selon notre lecture ; l'amende suit les montants du décret, sans le plafond de 10 millions HUF prévu par la loi sur les sanctions administratives (art. 2(1a), issu du décret 280/2026 ; loi CXXV de 2017, art. 10(2)). Pour une personne physique : 50 millions HUF (art. 2(1)) |
Ces montants sont en forints hongrois (HUF) ; nous ne les convertissons pas en euros.
Qui contrôle ?
- L'autorité nationale de gestion des déchets (országos hulladékgazdálkodási hatóság), c'est-à-dire le bureau du gouvernement du comitat de Pest (Pest Vármegyei Kormányhivatal) (décret 124/2021, art. 1(3)). Elle reçoit les demandes d'autorisation REP (décret 445/2012, art. 8), peut radier un producteur du registre (art. 25(2)), contrôle les obligations de déclaration (art. 23) et exerce les missions de l'article 69(2) à 69(5) du règlement (art. 24/A).
- L'autorité de protection des consommateurs intervient pour certaines obligations d'information des consommateurs (décret 445/2012, art. 25(5) et 25(6)).
- Surveillance du marché des produits : nous n'avons trouvé aucun texte qui désigne l'autorité de surveillance du marché chargée des exigences produit du règlement, dont le passeport. Une résolution du gouvernement du 14 mai 2025 prévoit la création d'une autorité de surveillance du marché de l'industrie des batteries (résolution 1146/2025. (V. 14.)) ; nous n'avons pas trouvé le texte qui la crée.
La collecte peut être assurée par le producteur lui-même (système individuel) ou, en système collectif, par la société concessionnaire (koncessziós társaság) prévue par le droit hongrois (décret 445/2012, art. 5(1)).
Ce que dit le texte
« Elem és akkumulátor hulladékkal kapcsolatos jogszabályi előírás megsértése esetében ha a gyártó a tárgyévi minimális gyűjtési kötelezettségét nem teljesíti 500 000 » (décret 156/2025, annexe 4, ligne 10 ; traduction Produpass : « en cas de violation d'une règle relative aux déchets de piles et accumulateurs, si le producteur ne remplit pas son obligation minimale de collecte de l'année : 500 000 »).
« Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » (art. 93 du règlement (UE) 2023/1542).
Ce qui n'est pas encore tranché
- Le passeport, le marquage et les obligations des opérateurs : aucune sanction hongroise trouvée. Un texte pourrait être adopté avec la création de l'autorité de surveillance du marché ; nous ne publions rien avant de l'avoir lu.
- L'enregistrement du producteur : sanctionné, selon notre lecture, par la ligne générale sur les obligations d'enregistrement (annexe 4, lignes 2 et 3) ; à confirmer par la pratique.
- Le nom de la société concessionnaire : les textes consultés ne le donnent pas.
Et maintenant ?
- Faites le diagnostic gratuit : savoir si vous êtes concerné est la première protection.
- Vérifiez qui est responsable du passeport dans votre situation, et le calendrier.
- Recevez une alerte quand cette page sera mise à jour.
Page vérifiée le 27 octobre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur les décrets hongrois 203/2025, 445/2012, 124/2021, 156/2025 et 280/2026 (Nemzeti Jogszabálytár, versions en vigueur à cette date). Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.