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Que risque-t-on sans passeport batterie en Allemagne ?

En Allemagne, un passeport dont les informations sont fausses, incomplètes ou pas à jour est une infraction administrative, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 € (§ 60, al. 2, n° 29, et al. 3, de la loi allemande d'application du règlement, le BattDG). La même amende vaut pour une batterie sans le marquage obligatoire, dont le QR code, le carré à scanner qui mène au passeport. Ne pas s'enregistrer comme producteur coûte plus cher : jusqu'à 100 000 €. Cette page décrit le droit allemand ; les autres pays de l'Union fixent leurs propres sanctions.

Sur cette page

Quel texte s'applique ?

Le Batterierecht-Durchführungsgesetz (BattDG, « loi d'application du droit des batteries ») forme l'article 1 d'une loi du 30 septembre 2025, publiée au Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt, BGBl.) le 6 octobre 2025 (BGBl. 2025 I Nr. 233). Il est en vigueur depuis le 7 octobre 2025 et remplace l'ancienne loi sur les batteries de 2009.

Le règlement laisse chaque État membre fixer ses sanctions (art. 93). En Allemagne, c'est une Ordnungswidrigkeit : une infraction administrative, pas un délit pénal, punie d'une amende, qu'on ait agi intentionnellement ou par négligence (§ 60 BattDG).

Le passeport lui-même est-il sanctionné ?

Oui, mais sur un point précis. Le § 60, al. 2, n° 29, du BattDG sanctionne l'opérateur économique qui ne veille pas à ce que les informations du passeport soient exactes, complètes et à jour. C'est l'obligation de l'art. 77(4) du règlement, qui pèse sur celui qui met la batterie sur le marché.

Le texte allemand ne cite pas les autres règles du passeport : l'obligation d'en avoir un à partir du 18 février 2027 (art. 77(1)), l'accès par QR code (art. 77(3)), le passeport lié d'une batterie reconditionnée (art. 77(7)) et les exigences techniques (art. 78).

Et une batterie sans aucun passeport ? Aucune disposition ne la vise en tant que telle, or une amende suppose que la loi définisse l'infraction (§ 3 OWiG). Deux voies indirectes existent. D'une part, le QR code : pour une batterie de moyen de transport léger (MTL : vélo, trottinette…), une batterie industrielle de plus de 2 kWh ou une batterie de véhicule électrique, il doit donner accès « au passeport de batterie conformément à l'article 77 » (art. 13(6), point a), et ce marquage est sanctionné (voir ci-dessous). D'autre part, un passeport inexistant peut difficilement contenir des informations « complètes ». Notre lecture prudente : l'erreur dans un passeport est clairement sanctionnable ; l'absence totale de passeport l'est probablement, mais seulement par ces voies indirectes, et cela reste à confirmer par la pratique.

Le marquage et le QR code

Le BattDG sanctionne le fabricant qui ne garantit pas que la batterie est marquée conformément à l'art. 13, paragraphes 4 à 7, du règlement (§ 60, al. 2, n° 6, renvoyant à l'art. 38(1), point b). Ils couvrent le symbole de collecte séparée (la poubelle barrée), les symboles Cd et Pb et le QR code obligatoire à partir du 18 février 2027 ; l'absence des étiquettes des paragraphes 1 à 3 n'est pas visée (seule leur lisibilité relève du paragraphe 7).

L'importateur et le distributeur sont aussi visés s'ils ne vérifient pas ce marquage avant de vendre (§ 60, al. 2, n° 11, renvoyant aux art. 41(2) et 42(2), point b). Plafond dans tous ces cas : 10 000 €.

Les autres obligations des opérateurs

Manquement (article du règlement)Disposition du BattDGAmende maximale
Marquage de conformité européen (marquage CE) absent ou mal apposé (art. 20 et 38(3))§ 60(2) n° 310 000 €
Notice et consignes de sécurité non fournies en allemand (art. 38(1) et § 48 BattDG)§ 60(2) n° 510 000 €
Pas de numéro de lot, pas de coordonnées, documentation non conservée dix ans (art. 38(4), (6), (7), 41(3), (7))§ 60(2) n° 7 à 910 000 €
Autorité non informée d'une batterie présentant un risque (art. 38(9), 41(6), 42(5))§ 60(2) n° 10100 000 €
Décision de l'autorité non respectée, mesure corrective non prise (art. 79(4), 81(2), 83(2))§ 60(2) n° 30 et 31100 000 €

L'art. 45, qui fixe les obligations propres du reconditionneur, n'est pas cité.

L'enregistrement du producteur

Avant de vendre une batterie en Allemagne pour la première fois, le producteur doit s'enregistrer, par marque et par catégorie de batterie (§ 5 BattDG et art. 55 du règlement). Sans enregistrement, il ne peut pas vendre (§ 4, al. 1). Établi hors d'Allemagne, il doit passer par un mandataire désigné par écrit et en allemand (§ 40, al. 2). Il doit aussi adhérer à une organisation agréée qui organise la collecte et le recyclage pour son compte, ou obtenir un agrément individuel (§ 7) : c'est la REP, la responsabilité élargie des producteurs.

L'autorité compétente est l'Agence fédérale de l'environnement (Umweltbundesamt, § 30). Elle a confié ces missions à la stiftung ear, la fondation qui tient déjà le registre des appareils électriques (§ 37 ; communiqué de l'Agence du 22 octobre 2025).

Ne pas s'enregistrer est puni jusqu'à 100 000 € (§ 60, al. 2, n° 23), tout comme vendre sans enregistrement (§ 60, al. 1, n° 1). Le distributeur qui vend les batteries d'un producteur non enregistré est lui-même visé (§ 4, al. 3), et la loi le traite alors comme un producteur (§ 3, n° 1).

Combien, et contre qui ?

InfractionIntentionnellePar négligence
Passeport inexact, incomplet ou pas à jour ; marquage et QR codejusqu'à 10 000 €jusqu'à 5 000 €
Enregistrement du producteur ; décisions de l'autoritéjusqu'à 100 000 €jusqu'à 50 000 €

Sources : § 60, al. 3, BattDG ; § 17, al. 2, OWiG pour la négligence (moitié du plafond).

Règles générales du droit allemand :

  • l'amende peut dépasser le plafond pour retirer à l'entreprise le profit tiré de l'infraction (§ 17, al. 4, OWiG) ;
  • une société peut être condamnée elle-même, dans la limite du même plafond (§ 30 OWiG) ;
  • chaque infraction a son amende (§ 20 OWiG) ;
  • les batteries en cause peuvent être confisquées (§ 62 BattDG).

Exemple : une société à responsabilité limitée allemande (GmbH) importe des vélos électriques dont les passeports affichent une capacité erronée. Pour chaque infraction retenue, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €, et ses batteries peuvent être confisquées.

Qui contrôle ?

  • La surveillance du marché relève, selon notre lecture, des autorités de chaque Land : le BattDG ne la nomme pas et renvoie à la loi générale sur la surveillance du marché (§ 2, al. 3 ; § 4 MüG). Nous n'avons pas vérifié Land par Land quelle administration est compétente.
  • La douane contrôle les produits importés à leur arrivée (§ 4, al. 3, MüG).
  • Les amendes pour défaut d'enregistrement sont prononcées par l'Agence fédérale de l'environnement (§ 61 BattDG). Pour le passeport et le marquage, aucune autorité n'est désignée : c'est alors celle du Land (§ 36 OWiG).

Indépendamment des amendes, l'autorité de surveillance du marché peut exiger une mise en conformité, puis interdire la vente, retirer ou rappeler les batteries : ces mesures sont les mêmes dans toute l'Union (voir les sanctions dans l'Union).

Ce que dit le texte

« entgegen Artikel 77 Absatz 4 Satz 1 nicht sicherstellt, dass eine dort genannte Information korrekt, vollständig oder auf dem neuesten Stand ist » (§ 60, al. 2, n° 29, BattDG ; traduction Produpass : « ne veille pas, en violation de l'article 77, paragraphe 4, première phrase, à ce qu'une information qui y est mentionnée soit exacte, complète ou à jour »).

« L'opérateur économique qui met la batterie sur le marché veille à ce que les informations contenues dans le passeport de batterie soient exactes, complètes et actualisées » (art. 77(4) du règlement (UE) 2023/1542).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • La batterie sans aucun passeport : sanctionnée seulement de façon indirecte (voir plus haut) ; à confirmer par la pratique et par un avocat allemand.
  • Qui prononce l'amende pour le passeport : cela dépend de chaque Land.
  • Comment les infractions seront comptées (par batterie, par modèle, par lot) : le texte ne le précise pas, et l'autorité décide librement de poursuivre ou non (§ 47 OWiG).
  • Les prestataires logistiques qui stockent ou expédient les batteries d'un producteur non enregistré : l'amende qui les vise (§ 60, al. 1, n° 2) renvoie à un « § 4, al. 3, n° 3 » qui n'existe pas. Nous ne savons pas comment elle sera appliquée.

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Et maintenant ?

Page vérifiée le 25 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur le BattDG (BGBl. 2025 I Nr. 233 et version consolidée publiée par le ministère fédéral de la Justice). Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.