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Que risque-t-on sans passeport batterie en Irlande ?

En Irlande, aucun texte national ne sanctionne expressément le passeport batterie. Le texte adopté en avril 2026 (S.I. No. 165 of 2026) adapte le texte irlandais de 2014 sur les batteries à trois articles du règlement européen seulement : les autorités compétentes, le registre des producteurs et l'agrément des systèmes de collecte (art. 54, 55 et 58). Les infractions pénales existantes visent donc surtout l'enregistrement et la collecte, avec jusqu'à 500 000 € d'amende sur mise en accusation (S.I. No. 283 of 2014, reg. 48).

Sur cette page

Cette page décrit le droit irlandais

Le règlement (UE) 2023/1542 fixe les obligations, identiques dans toute l'Union ; chaque État fixe les sanctions (art. 93 du règlement). L'Irlande a désigné le ministre du Climat, de l'Énergie et de l'Environnement comme autorité compétente pour l'article 93 (S.I. 283/2014, reg. 42A(1)(m), inséré en 2026), mais sans créer de nouvelles sanctions. Pour la France, voir les sanctions en France.

Qu'est-ce qui est sanctionné ?

La reg. 47 du S.I. 283/2014 fait une infraction du fait de contrevenir à une disposition de « these Regulations », c'est-à-dire du texte irlandais lui-même, de donner une information fausse ou d'entraver un contrôle. Depuis la modification de 2026, ce texte impose notamment :

  • de s'enregistrer « prior to making a battery available on the market for the first time in the State » (avant de mettre une batterie à disposition pour la première fois en Irlande) (reg. 18(1)) ;
  • d'adhérer à un organisme agréé : « Each producer who places batteries on the market shall be a member of an approved body » (reg. 34(3)). L'auto-conformité n'est donc plus possible.

Exemple : vous importez des trottinettes électriques et les vendez en Irlande sans être enregistré ni membre d'un système de collecte agréé ; vous contrevenez aux reg. 18 et 34(3), ce qui est une infraction au sens de la reg. 47.

Les dirigeants d'une société peuvent être poursuivis personnellement si l'infraction a été commise avec leur consentement ou par leur négligence (reg. 47(2)).

Combien ?

ProcédurePeine maximale
Procédure simplifiée (summary conviction, devant un juge seul)amende de classe A, soit 5 000 € au plus (Fines Act 2010, section 3), et/ou 12 mois d'emprisonnement
Mise en accusation (conviction on indictment, affaires graves)500 000 € et/ou trois ans d'emprisonnement

Source : S.I. No. 283 of 2014, reg. 48(4). Les infractions aux reg. 17, 21 et 32 ne relèvent que de la procédure simplifiée. Les poursuites en procédure simplifiée sont engagées par l'EPA (Environmental Protection Agency, l'agence irlandaise de protection de l'environnement) ou par l'autorité locale (reg. 48(1)). Le condamné paie en principe les frais d'enquête et de poursuite (reg. 48(6)).

Nous avons lu ces peines dans le texte tel que pris en 2014 : il n'existe pas de version consolidée officielle, et une modification intermédiaire n'est pas exclue.

Et le passeport ?

Nous n'avons trouvé aucun texte irlandais qui sanctionne les articles 77 et 78 (passeport), l'article 13 (marquage et QR code) ou les articles 38 à 45 (obligations des opérateurs économiques). Le S.I. 165/2026 dit lui-même viser les art. 54, 55 et 58 du règlement.

Cela ne rend pas le passeport facultatif : les obligations viennent du règlement, directement applicable en Irlande. Et les mesures de surveillance du marché du règlement (UE) 2019/1020 (mise en conformité, retrait, rappel) valent pour les batteries (art. 91 du règlement (UE) 2023/1542). L'EPA indique mener la surveillance du marché pour la législation sur les batteries, mais son site cite encore la directive de 2006 : nous n'avons pas trouvé de désignation expresse pour le passeport.

Qui contrôle, et où s'enregistrer ?

  • Le ministre est l'autorité compétente pour les art. 54, 57, 58 et 93 notamment, et pour une partie de l'art. 55 ; le registre des producteurs doit être public et régulièrement mis à jour (reg. 15 et 42A).
  • L'EPA est compétente pour d'autres parties du chapitre VIII (reg. 42A(2)). Elle indique que chaque producteur doit s'enregistrer chaque année, avant le 31 janvier, auprès de l'organisme national d'enregistrement, Producer Register Limited (PRL), et déclarer chaque mois les quantités mises sur le marché.
  • Les organismes agréés cités par le ministère sont WEEE Ireland et ERP Ireland (European Recycling Platform).

Ce que dit le texte

Le texte irlandais punit toute personne qui « contravenes or fails to comply with a provision, or provisions, of these Regulations » (S.I. No. 283 of 2014, reg. 47(1)).

« Les producteurs s'enregistrent dans le registre visé au paragraphe 1 » (art. 55(2) du règlement (UE) 2023/1542).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • La sanction du passeport, du marquage et des obligations des opérateurs : aucun texte trouvé. Un texte irlandais complémentaire est possible ; nous suivrons sa publication.
  • L'autorité de surveillance du marché pour les exigences produit : pas de désignation expresse trouvée.
  • Date d'effet du S.I. 165/2026 : le texte ne comporte pas de clause d'entrée en vigueur.
  • Comptage des infractions (par batterie, par modèle, par lot) : non précisé.

Alertes par e-mail →

Et maintenant ?

Page vérifiée le 24 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur les S.I. No. 283 of 2014 et No. 165 of 2026 (Irish Statute Book). Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.