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Que risque-t-on sans passeport batterie en Italie ?

En Italie, le passeport n'est pas sanctionné en tant que tel, mais le code QR l'est : à partir du 18 février 2027, mettre sur le marché une batterie dont le code QR, le carré à scanner apposé sur la batterie, n'est pas conforme au règlement est puni d'une sanction administrative de 10 000 € à 150 000 € (art. 34, comma 1, lettre d), du décret législatif n° 29 du 10 février 2026). Or, pour les batteries de vélos et de trottinettes électriques, que le règlement appelle batteries MTL (pour « moyens de transport légers »), pour les batteries industrielles de plus de 2 kWh et pour les batteries de véhicules électriques, ce code QR doit donner accès au passeport (art. 13(6), point a), du règlement (UE) 2023/1542). Cette page décrit le droit italien ; chaque pays de l'Union fixe ses propres sanctions.

Sur cette page

Quel texte fixe les sanctions en Italie ?

Le règlement (UE) 2023/1542 laisse à chaque État le soin de fixer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » (art. 93). L'Italie l'a fait par le decreto legislativo 10 febbraio 2026, n. 29, publié à la Gazzetta Ufficiale (le journal officiel italien) du 6 mars 2026 et entré en vigueur le lendemain.

Les sanctions sont réunies dans son article 34. Ce sont des sanctions administratives : des amendes infligées par l'administration, et non des peines prononcées par un juge pénal.

Le passeport est-il sanctionné ?

Pas directement. L'article 34 ne cite ni l'article 77 (le passeport) ni l'article 78 (ses exigences techniques). En revanche, il sanctionne l'opérateur économique qui, à partir du 18 février 2027, met sur le marché ou met en service des batteries « non conformes à l'article 13, paragraphes 6 et 7, du règlement » (art. 34, comma 1, lettre d)).

L'article 13(6) du règlement impose un code QR sur toutes les batteries à partir du 18 février 2027. Pour une batterie MTL, une batterie industrielle de plus de 2 kWh ou une batterie de véhicule électrique, ce code QR doit donner accès « au passeport de batterie conformément à l'article 77 ». L'article 13(7) exige qu'il soit visible, lisible et indélébile.

Notre lecture prudente : en Italie, une batterie sans code QR est clairement sanctionnable ; une batterie dont le code QR ne mène à aucun passeport l'est très probablement aussi, puisqu'elle ne respecte pas l'article 13(6). Mais ce lien passe par le code QR, pas par l'article 77 : nous n'avons trouvé aucune décision ni aucune position de l'administration italienne sur ce point.

Exemple : vous importez en Italie des trottinettes électriques fabriquées en Chine. Si, après le 18 février 2027, leurs batteries portent un code QR qui ne renvoie vers aucun passeport, vous vous exposez à une sanction comprise entre 10 000 € et 150 000 €.

Qui est visé ?

L'article 34, comma 1, vise l'opérateur qui met sur le marché ou met en service la batterie : le fabricant, l'importateur, ou la marque qui vend sous son nom (voir qui est responsable). Le distributeur qui se contente de revendre n'y est pas visé ; il reste soumis aux autres dispositions, par exemple sur la reprise des batteries usagées (art. 34, comma 6).

Combien ?

Ce qui est sanctionnéMontantArticle italien
Code QR non conforme (art. 13(6) et (7) du règlement), à partir du 18 février 202710 000 € à 150 000 €art. 34, comma 1, d)
Étiquettes non conformes (art. 13(1) à (3) et (7)), à la date d'application de ces étiquettes10 000 € à 150 000 €art. 34, comma 1, c)
Symbole « collecte séparée » (la poubelle barrée) ou symboles chimiques Cd (cadmium) et Pb (plomb) absents ou non conformes (art. 13(4) et (5))10 000 € à 150 000 €art. 34, comma 1, a) et b)
Ne pas corriger, dans le délai fixé par l'autorité, une non-conformité formelle (marquage CE, déclaration de conformité, documentation technique, coordonnées du fabricant ou de l'importateur…, art. 83(1))10 000 € à 150 000 €art. 34, comma 2
Mettre des batteries sur le marché sans être inscrit au registre des producteurs36 000 € à 120 000 €art. 34, comma 5, b)
Ne pas déclarer, ou déclarer en retard, les quantités mises sur le marché (la moitié si la déclaration est inexacte ou incomplète)2 400 € à 24 000 €art. 34, comma 3, c)
Ne pas appliquer une mesure corrective imposée par l'autorité de contrôle (règlement (UE) 2019/1020, art. 16)10 000 € à 60 000 € par mesureart. 11, d.lgs. 157/2022

Le marquage CE est le logo par lequel le fabricant déclare la conformité de son produit aux règles de l'Union.

Dans la fourchette, l'autorité tient compte notamment du nombre de batteries concernées et de l'avantage économique tiré de l'infraction (art. 34, comma 11).

Qui contrôle en Italie ?

L'autorité de surveillance du marché des batteries est le ministère de l'Environnement et de la Sécurité énergétique, Direction générale de la durabilité des produits et des consommations (art. 3, comma 2). Aux frontières, les contrôles sont assurés par l'Agence des douanes et des monopoles et par la Guardia di finanza (art. 3, comma 4). Ce sont ces autorités qui infligent les sanctions du code QR, de l'étiquetage et des exigences produit (art. 34, comma 10).

Et le registre des producteurs ?

Tout producteur qui met pour la première fois des batteries à disposition sur le marché italien, y compris des batteries intégrées à un appareil ou à un vélo, doit s'inscrire en ligne au Registro dei produttori di batterie auprès de la chambre de commerce compétente (art. 20, comma 4). Le numéro d'inscription doit ensuite figurer sur les documents de transport et les factures (art. 20, comma 7). Les producteurs financent la collecte et le recyclage des batteries usagées, soit seuls, soit par un système collectif ; tous ces systèmes doivent adhérer au Centro di coordinamento batterie (art. 22). C'est ce qu'on appelle la responsabilité élargie du producteur (REP).

Ce que dit le texte

« À partir du 18 février 2027, toutes les batteries sont marquées d’un code QR » (art. 13(6) du règlement (UE) 2023/1542).

Le décret italien, dans sa version originale : « a decorrere dal 18 febbraio 2027, immette sul mercato o mette in servizio batterie non conformi all'articolo 13, paragrafi 6 e 7, del Regolamento » (art. 34, comma 1, lettre d), d.lgs. 29/2026 ; en français : « à partir du 18 février 2027, met sur le marché ou met en service des batteries non conformes à l'article 13, paragraphes 6 et 7, du règlement »).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • Le lien avec le passeport passe par le code QR et non par l'article 77. Notre lecture est prudente ; à confirmer par la pratique de l'administration italienne et par un avocat italien.
  • L'exactitude des données du passeport (art. 77(4)) n'est visée par aucune disposition italienne que nous ayons trouvée.
  • Les reconditionneurs : l'article 45 du règlement n'est pas cité par l'article 34.
  • Comment les infractions seront comptées (par batterie, par modèle, par lot) : le décret ne le précise pas.

Alertes par e-mail →

Et maintenant ?

Page vérifiée le 24 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026 et sur le texte du décret législatif n° 29/2026 publié à la Gazzetta Ufficiale du 6 mars 2026. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.