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Que risque-t-on sans passeport batterie en Lettonie ?

En Lettonie, aucun texte national ne sanctionne le passeport batterie. La loi lettone sur la gestion des déchets, modifiée en juin 2026 pour renvoyer au règlement européen, ne prévoit que deux amendes propres aux batteries : une batterie sans le symbole de collecte séparée (la poubelle barrée), et un producteur qui ne s'enregistre pas. L'amende va de 250 € à 1 750 € pour une entreprise (Atkritumu apsaimniekošanas likums, art. 43(4) et (5)). Cette page décrit le droit letton ; les autres pays de l'Union fixent leurs propres sanctions.

Sur cette page

Quel texte s'applique ?

La Lettonie a modifié sa loi sur la gestion des déchets (Atkritumu apsaimniekošanas likums, du 28 octobre 2010) par une loi adoptée le 18 juin 2026, publiée au journal officiel Latvijas Vēstnesis le 30 juin 2026 et en vigueur depuis le 15 juillet 2026. Cette loi remplace les anciennes règles lettones sur les batteries par des renvois au règlement européen, que la loi appelle « Bateriju regula ». Les modalités d'enregistrement sont fixées par un règlement du Conseil des ministres (Ministru kabineta noteikumi Nr. 331, modifié le 28 avril 2026) ; de nouvelles règles doivent être adoptées avant le 15 décembre 2026.

Le règlement laisse chaque État membre fixer ses sanctions (art. 93). En Lettonie, ce sont des amendes administratives, exprimées en unités d'amende : une unité vaut 5 € (loi sur la responsabilité administrative, art. 16). Pour la France, voir les sanctions en France.

Qu'est-ce qui est sanctionné ?

Le marquage de collecte séparée. Ne pas apposer sur une batterie le « marquage spécial » prévu par les textes, qui indique que les déchets de batteries doivent être collectés séparément, est puni d'une amende de 50 à 350 unités, soit 250 € à 1 750 € (art. 43(4)). Selon notre lecture, ce marquage est le symbole de collecte séparée que l'art. 13(4) du règlement impose sur toutes les batteries depuis le 18 août 2025. Le texte ne vise pas les autres marquages de l'art. 13, ni le QR code.

L'enregistrement du producteur. Le producteur de batteries, ou son mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs (REP), doit s'enregistrer au registre des producteurs de batteries (art. 31(2) de la loi et art. 55 du règlement). Ne pas le faire est puni d'une amende de 50 à 350 unités, soit 250 € à 1 750 € (art. 43(5)).

Exemple : une société qui vend en Lettonie des trottinettes électriques sans s'être enregistrée comme producteur de batteries s'expose à une amende de 250 € à 1 750 €.

Et le passeport ?

Nous n'avons trouvé aucun texte letton qui sanctionne les articles 77 et 78 (passeport), le QR code de l'article 13(6) ou les articles 38 à 45 (obligations des opérateurs économiques). Nous n'avons pas non plus trouvé l'autorité de surveillance du marché désignée pour les exigences produit du règlement.

Le passeport n'en est pas moins obligatoire en Lettonie à partir du 18 février 2027 : l'obligation vient du règlement, directement applicable. Les mesures de surveillance du marché du règlement (UE) 2019/1020 (mise en conformité, retrait, rappel) valent pour les batteries (art. 91 du règlement (UE) 2023/1542).

Qui contrôle, et où s'enregistrer ?

  • Le Service national de l'environnement (Valsts vides dienests) exerce les missions de l'autorité compétente du règlement pour la gestion des déchets de batteries (art. 30(2)) et conduit les procédures d'amende (art. 44(2)).
  • Le registre des producteurs de batteries fait partie du système d'information de l'État sur les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Il est tenu par l'Association lettone de l'industrie électrotechnique et électronique (Latvijas Elektrotehnikas un elektronikas rūpniecības asociācija), pour le compte du ministère du Climat et de l'Énergie (règlement Nr. 331, points 2 et 3).
  • Les organisations de responsabilité des producteurs assurent la collecte séparée pour leurs membres (art. 33) ; nous n'avons pas trouvé de liste officielle.

Ce que dit le texte

« Par normatīvajos aktos elektrisko un elektronisko iekārtu, bateriju ražotājam noteiktās prasības reģistrēties nepildīšanu piemēro naudas sodu juridiskajai personai no piecdesmit līdz trīssimt piecdesmit naudas soda vienībām. » (Atkritumu apsaimniekošanas likums, art. 43(5) ; traduction Produpass : « Le non-respect de l'obligation d'enregistrement imposée par les actes normatifs au producteur d'équipements électriques et électroniques ou de batteries est puni, pour une personne morale, d'une amende de cinquante à trois cent cinquante unités d'amende. »)

« Les producteurs s'enregistrent dans le registre visé au paragraphe 1 » (art. 55(2) du règlement (UE) 2023/1542).

Ce qui n'est pas encore tranché

  • La sanction du passeport, du QR code et des obligations des opérateurs : aucun texte trouvé.
  • L'autorité de surveillance du marché pour les exigences produit : non trouvée.
  • Les nouvelles règles d'enregistrement et de déclaration que le Conseil des ministres doit adopter avant le 15 décembre 2026.
  • Le marquage visé par l'art. 43(4) : notre lecture (le symbole de collecte séparée de l'art. 13(4)) reste à confirmer par la pratique.

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Et maintenant ?

Page vérifiée le 25 septembre 2026 sur le texte consolidé du règlement (UE) 2023/1542 au 13 août 2026, sur la loi lettone du 18 juin 2026 et sur la version consolidée de la loi sur la gestion des déchets (likumi.lv). Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique.